Conditions générales

Conditions générales de transport

1. Définitions
Les définitions suivantes seront d’application selon les conditions établies ci-après et régissant le présent Contrat de Transport conclu entre vous et nous.

“ Nous ”, “ notre ” et “ nos ”
signifient les filiales ou affiliés de TNT Holdings B.V., ainsi que leurs employés, agents et sous-traitants indépendants respectifs ;

“ Vous ”, “ votre ” et “ vos ”
signifient l’expéditeur, le destinataire de l’Envoi, le détenteur de la lettre de voiture, le réceptionnaire et le propriétaire du contenu de l’Envoi ou toute autre partie ayant un intérêt légal dans ce contenu ;

“ Transport ”
signifie et inclut l’ensemble des opérations et des services entrepris par nos soins en rapport avec l’Envoi ;

“ Articles Interdits ”
signifient toutes les marchandises et matières dont le Transport est interdit par la loi, les règles ou les règlements du pays d’origine de l’Envoi, ainsi que du ou des pays d’escale ou de destination de l’Envoi ;

“ Envoi ”
signifie toute enveloppe, document, paquet, colis, sacoche ou fret qui nous est remis et dont nous acceptons le Transport et qui est transporté aux termes de la lettre de voiture.

2. La partie avec laquelle vous passez contrat
Vous passez contrat avec la filiale ou l’affilié de TNT Holdings B.V. ou l’un de ses fournisseurs indépendants, qui accepte l’Envoi que vous lui remettez. Vous nous reconnaissez le droit de sous-traiter la totalité ou une partie du Transport suivant les modalités dont nous décidons.

3. Votre acceptation de nos conditions générales
En nous confiant votre envoi, vous acceptez nos conditions générales établies dans le présent Contrat de Transport, et cela en votre nom ou au nom de quiconque ayant un intérêt dans l’Envoi, que vous ayez ou non apposé votre signature au recto de la lettre de voiture. Nos conditions générales couvrent également tous ceux que nous utilisons pour enlever, transporter ou livrer votre Envoi. Aucun de nos employés, agents ou sous-traitants n’est autorisé à renoncer à, altérer ou modifier ces conditions générales. Si votre remise de l’Envoi va de pair avec des instructions orales ou écrites en contradiction avec ces conditions générales, nous ne pourrons être liés par lesdites instructions.

4. Marchandises dangereuses / sécurité / articles interdits

4.1. Marchandises dangereuses
a) Nous n’acceptons pas des Marchandises Dangereuses telles que spécifiées par ICAO T.I., IATA DGR, le code IMDG, l’ADR ou d’autres réglementations nationales ou internationales portant sur le transport de surface de Marchandises Dangereuses.
b) Nous acceptons de transporter certaines Marchandises Dangereuses dans certains pays, si vous avez le statut de client approuvé. Ces Marchandises Dangereuses ne seront acceptées que si elles répondent aux réglementations d’application (voir Clause 4.1 a), ainsi qu’à nos exigences. Pour plus de détails, veuillez vous adresser à notre bureau le plus proche. Un supplément pour Marchandises Dangereuses sera appliqué.

4.2. Règlements de sécurité pour le fret aérien
a) Il vous appartient de vous assurer que l’Envoi ne contient pas un article prohibé mentionné par la Norme 4.1.1 de la Cinquième Edition de l’ICAO Annexe 17. Vous devez fournir une description complète du contenu de l’Envoi dans la lettre de voiture. Tous les Envois sont sujets à un examen de sécurité pouvant impliquer l'utilisation d'un équipement aux rayons X.
b) Vous déclarez que la préparation de l’Envoi est intervenue dans des locaux sûrs et qu’elle a été effectuée par du personnel fiable que vous employez, et que l’Envoi a été protégé contre toute interférence non autorisée durant sa préparation, son stockage et son transport immédiatement avant de nous avoir été remis.

4.3. Article prohibé
Nous n’acceptons en aucun cas un Article Prohibé.

5. Droit d’inspection
Vous reconnaissez que nous ou toute autorité gouvernementale, dont les douanes, avons le droit d'ouvrir et d'inspecter votre Envoi à tout moment.

6. Routage des envois
Cela signifie que la route et la méthode par laquelle nous transportons votre Envoi seront de notre seul ressort.

7. Formalités douanières

7.1. Vous nous nommez par la présente votre agent dans le but exclusif d’effectuer les formalités douanières et de dédouaner votre Envoi, et vous certifiez par la présente que nous sommes le consignataire chargé de désigner un agent en douane afin de procéder aux formalités douanières et de dédouaner ledit Envoi si nous sous-traitons ce travail. Si les autorités douanières réclament des documents supplémentaires pour confirmer notre statut pour les formalités de dédouanement, il vous appartient de fournir les documents exigés, à vos frais.

7.2. Vous certifiez toutes les déclarations et informations que vous fournissez pour l’exportation et l’importation de l’Envoi ou d’une partie quelconque de son contenu sont correctes. Vous reconnaissez être conscient que, dans l’éventualité de déclarations fausses ou frauduleuses de votre part quant à l’Envoi ou une partie quelconque de son contenu, vous risquez une action au civil et/ou des poursuites pénales pouvant entraîner la confiscation et la vente. Dans la mesure où nous pouvons volontairement vous aider à accomplir les formalités douanières exigées, cette aide vous sera accordée sous votre entière responsabilité. Vous acceptez de nous indemniser et de nous couvrir en cas d’action, quelle qu’elle soit, qui pourrait être intentée à notre encontre à la suite des informations que vous nous avez fournies, ainsi que d’acquitter tout frais administratif que nous pourrions vous réclamer pour avoir fourni l’aide en question.

7.3. Toutes amendes douanières, frais de stockage ou autres dépenses quelles qu’elles soient que nous devrons supporter à la suite des actions des douanes ou des autorités gouvernementales ou du défaut de fourniture par vos soins et/ou des soins du destinataire des documents adéquats et/ou de l’obtention de la licence ou du permis requis vous seront réclamés ou seront réclamés au destinataire de l’Envoi. Dans le cas où nous déciderions de facturer le destinataire et où celui-ci refuserait de supporter les coûts encourus, vous acceptez d’acquitter ces derniers.

8. Adresses incorrectes et numéros de boîtes postales
Si nous sommes dans l’impossibilité de livrer un Envoi en raison d’une adresse incorrecte, nous accomplirons tous les efforts raisonnables pour trouver l’adresse correcte. Si nous constatons que celle-ci se trouve dans le même pays de destination, nous vous notifierons la correction. Nous livrerons ou tenterons de livrer l’Envoi à l’adresse correcte. Veuillez noter qu’il nous est impossible de procéder à la livraison lorsque l’adresse est une boîte postale.

9. Envois ne pouvant être livrés et envois refusés
Lorsque nous sommes dans l'impossibilité de procéder à la livraison d’un Envoi, nous essayons de laisser une note à l’adresse de destination indiquant notre passage et le lieu où se trouve l’Envoi. Si, après une tentative supplémentaire, la livraison n’a toujours pas pu être effectuée ou que le destinataire refuse d’accepter la livraison, nous essayerons de vous contacter afin de convenir avec vous des mesures appropriées. Vous acceptez de nous payer tous les coûts que nous devrons supporter pour faire suivre, mettre au rebut ou vous retourner l’Envoi, ainsi que notre facturation éventuelle d’une troisième tentative de livraison ou davantage.

10. Vos obligations

Vous nous garantissez :
a) que le contenu de l’Envoi est correctement décrit et que la lettre de voiture comportant l’adresse du destinataire est complétée lisiblement et avec précision;
b) que l’Envoi est étiqueté et que son contenu est soigneusement et correctement emballé afin de le protéger contre les risques ordinaires du transport ;
c) que le contenu de l’Envoi n’est pas constitué d’Articles Interdits ou d’articles prohibés par IATA ou ICAO, que vous nous fournirez toute déclaration nécessaire relative à des marchandises dangereuses, et ce de façon correcte et précise, en accord avec toutes les lois, règles et réglementations d’application ;
d) que, dans le cas d’un Envoi à l’intérieur de l’Union européenne acquitté par le destinataire, votre numéro de TVA et celui du destinataire ont été correctement fournis.

Vous acceptez de nous couvrir contre toute responsabilité qui pourrait nous être imputée et de nous indemniser de tous les coûts, dommages et dépenses, coûts légaux compris, que nous pourrions devoir supporter en raison de votre non respect de l’une quelconque des garanties mentionnées que dessus.

11. Limitation de notre responsabilité
Sous réserve des dispositions de la clause 12 ci-dessous, nous limitons notre responsabilité pour toute perte, dommage ou retard survenant à votre envoi ou une partie quelconque de celui-ci dans la mesure suivante :

a) Transport par air
Si le transport de votre envoi s’effectue uniquement ou partiellement par voie aérienne et implique une destination ultime ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, la Convention de Varsovie de 1929 (telle qu’amendée par le Protocole de La Haye de 1955) sera d’application. Ce traité international régit et limite notre responsabilité en matière de perte, de dommage ou de retard de votre envoi à des droits de tirage spéciaux de 17 par kilo (approximativement 20 USD, bien que le taux varie de temps à autre).

b) Transport par route
Si le transport de votre envoi s’effectue exclusivement par route dans, vers ou depuis un pays qui adhère à la convention sur le contrat pour le Transport International de Marchandises par la Route 1956 (le “ CMR ”), notre responsabilité en matière de perte, de dommage ou de retard de votre envoi ou de la partie affectée se limite à des droits de tirage spéciaux de 8,33 par kilo (approximativement 10 USD, bien que le taux varie de temps à autre). Dans le cas d’un retard en raison duquel vous pouvez nous prouver qu’il en est résulté une perte, notre responsabilité se limite au remboursement du montant que vous nous avez payé pour le transport de l’envoi concerné ou de la partie retardée.

Si aucune des deux conventions ci dessus ne s’applique pour une raison quelconque, y compris rupture de contrat, négligence ou action délibérée, nous limitons notre responsabilité pour perte, dommage ou retard de votre envoi ou de la partie affectée à 20 USD par kilo.

12. Exclusions

12.1. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou perte indirect ou spécial (y compris la perte de revenu, de marché, de réputation, d’utilisation du contenu ou la perte d’une opportunité), et autre perte indirecte résultant d’une perte, d’un dommage, d’un retard, d’une erreur de livraison ou d’une absence de livraison de votre envoi, même si nous avions connaissance que de tels dommages ou pertes étaient susceptibles de survenir.

12.2. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, dommage, retard, erreur de livraison ou absence de livraison de votre Envoi ou d’une partie de celui-ci résultant de :

a) Circonstances indépendantes de notre volonté, telles que :
- Cas de force majeure, tels que tremblements de terre, cyclones, orages, inondations, incendie, maladie, brouillard, neige, gel ;
- Evénements fortuits, tels que guerre, accidents, actions d’ennemis publics, grèves, embargos, risques aériens, conflits locaux, troubles civils ;
- Interruptions au niveau national ou local du transport aérien ou au sol, problèmes mécaniques aux moyens de transport ou aux machines ;
- Vices cachés ou vices propres dans le contenu de l’Envoi.

b) Vos actions ou omissions ou celles de tiers, telles que :
- votre manquement aux présentes conditions générales ou les revendications d’un tiers sur l’Envoi entraînant le non-respect de vos obligations, en particulier telles que spécifiées à la Clause 10 ci dessus ;
- une action ou une omission de tout responsable des douanes, des compagnies aériennes, des aéroports ou des autorités officielles.

c) Le contenu de l’Envoi se composant d’un quelconque Article Interdit, même si nous avons accepté l’Envoi par erreur.

12.3. Nous ne sommes pas un voiturier public et n’assumerons aucune responsabilité en ce sens.

13. Extension de la limitation de notre responsabilité

13.1. Si la limitation de notre responsabilité ne vous convient pas, nous accepterons, contre paiement d’une surcharge dont vous trouverez les détails auprès de notre bureau le plus proche, de porter notre limitation de responsabilité pour perte ou dommage occasionné à votre Envoi à deux fois celle de la Convention de Varsovie pour le transport aérien et à quatre fois la limite CMR pour le transport routier.

13.2. Pour les documents d’un poids inférieur à 12,5 kilos et contre paiement de la surcharge appropriée, nous acceptons de porter la limite de notre responsabilité à 500 USD par Envoi.

13.3. L’extension de la limitation de notre responsabilité n’est pas d’application si :
- notre responsabilité est exclue - tel qu’établi dans les Clauses ci dessus ;
- vous avez souscrit une assurance chez nous ;
- l’Envoi est retardé ;
- vous ne payez pas la surcharge facturée pour l’extension.

14. Assurance (non applicable pour les documents)
Suite aux risques de perte ou de dommage liés aux contenu de l’Envoi, nous vous conseillons de souscrire chez nous une assurance couvrant la valeur totale du contenu, en complétant la case appropriée au recto de la lettre de voiture. Notre assurance vous couvre contre tous les risques de perte ou de dommage au cours du Transport, jusqu'à un montant maximum de 50.000 florins néerlandais. Elle ne couvre pas la perte indirecte, ni les retards dans le Transport.

15. Réclamation par des tiers
Vous vous engagez à notre égard d'interdire à toute autre personne ayant un intérêt dans l’Envoi d’introduire une réclamation ou d’intenter une action contre nous suite au Transport, même si nous commettons une négligence ou une erreur. Vous vous engagez également, si une réclamation est introduite ou qu’une action est intentée, à nous indemniser des conséquences de la réclamation ou de l’action, ainsi que des coûts et débours assumés pour notre défense.

16. Procédure de réclamation
Si vous souhaitez introduire une réclamation pour perte, dommage ou retard concernant l’Envoi, vous devez suivre la procédure ci-après, faute de quoi nous nous réservons le droit de rejeter votre réclamation :

a) Vous devez nous notifier par écrit la perte, le dommage ou le retard dans les 21 jours suivant la livraison de l’Envoi ou dans les 21 jours suivant la date à laquelle l’Envoi aurait dû être livré. Vous devez ensuite, dans les 21 jours suivants, étayer votre réclamation en nous envoyant toutes les informations pertinentes sur l’Envoi et la perte, le dommage ou le retard encouru. Nous ne sommes pas tenus de réagir à une réclamation, quelle qu’elle soit, avant paiement de la somme qui nous est due pour le transport et vous ne pouvez déduire aucun montant de cette somme ;

b) Nous considérerons que l’Envoi a été livré en bon état, à moins que le réceptionnaire ait noté les dommages sur notre liste de livraisons au moment où il a accepté l’Envoi. Afin que nous puissions considérer une réclamation pour dommage, le contenu et l’emballage d’origine doivent pouvoir être mis à notre disposition pour inspection ;

c) Votre droit de nous réclamer des dommages-intérêts sera éteint à moins qu’une action soit intentée en justice dans les deux ans de la date de livraison, de la date à laquelle l’Envoi aurait dû être livré ou de la date à laquelle le transport s’est arrêté.

17. Tarif et paiement

17.1. Vous acceptez de payer le prix qui vous sera facturé pour le Transport entre les endroits spécifiés sur la lettre de voiture et toute taxe sur la valeur ajoutée pour le Transport dans les sept jours suivant la date de facturation, le prix étant calculé en fonction des taux applicables à votre Envoi, tels que définis sur notre tarif/fiche de tarification en vigueur ou tel que convenu séparément avec vous. Tous les droits d’importation, taxes sur la valeur ajoutée sur les marchandises et toutes les autres charges imposées sur l’Envoi seront payables à la réception. Si vous ne possédez pas de copie de notre tarif/fiche de tarification, vous pouvez vous en procurer une, sur simple demande, dans un de nos bureaux, dans le pays d'où l’Envoi a été expédié. Notre tarif/fiche de tarification peut également contenir des conditions de paiement supplémentaires. Nous facturons le poids réel ou le poids volumétrique de l’Envoi, calculé suivant l’équation de conversion volumétrique stipulée sur notre tarif/fiche de tarification, en choisissant le plus élevé. Nous nous réservons le droit de facturer un intérêt de un pour-cent par mois sur toutes les factures impayées.

17.2. Même si vous nous avez donné différentes instructions de paiement ou que vous avez convenu avec le destinataire de l’Envoi ou un autre tiers qu’il paiera le montant du transport et/ou tous les droits, taxes, évaluations, dépenses, surcharges et amendes qui nous seront imposés ou que nous encourrons en rapport avec l’Envoi, si le destinataire ou le tiers refuse de nous payer pour le transport ou de nous rembourser pour l’un quelconque des coûts susmentionnés, vous acceptez de les payer dans les sept jours de notre notification du refus de paiement.

17.3. Nous aurons en permanence un privilège général sur tous vos Envois en notre possession, avec le droit de vendre leur contenu et de conserver le fruit de cette vente à concurrence de tout montant que vous pourriez nous devoir pour des Envois impayés précédemment livrés.

18. Droit de référence et juridiction

18.1. Si l’une quelconque des conditions susmentionnées est déclarée non valable ou non applicable, ce prononcé n’affectera aucune des autres dispositions du présent Contrat de Transport, qui demeureront toutes d’application.

18.2. Les différends résultant du présent Contrat de Transport et portant sur le montant que vous nous devez relèveront des lois et tribunaux du pays dans lequel est situé la filiale, l’affilié ou la succursale de TNT Holdings B.V. ou le sous-traitant indépendant ayant accepté votre Envoi pour effectuer son Transport. Tous les autres différends résultant du Contrat de Transport seront régis par les lois des Pays-Bas et le Tribunal d’Instance de Rotterdam aura juridiction exclusive, sauf pour les Envois provenant des USA, pour lesquels les lois de l’Etat de New York seront d’application et le Tribunal d’Instance U.S. de l’Eastern District de New York aura juridiction exclusive.