Terms and conditions
Conditions générales
Conditions générales de transport et autres services
VERSION ABRÉGÉE (06-09)
Les conditions générales ci-dessous sont une version abrégée de nos conditions générales intégrales, qui sont d’application sur tout transport effectué par nos soins ou, le cas échéant, sur la prestation d'autres services. Vous pouvez obtenir une copie de la version intégrale sur simple demande au bureau le plus proche ou sur notre site web.
1. DÉFINITIONS
Les définitions suivantes sont d’application selon les conditions établies ci-après, qui régissent le présent contrat de transport et d'autres services conclu entre vous et nous.
« Nous », « notre » et « nos » signifient les filiales ou affiliés de TNT Holdings B.V. ou TNT Express Holdings B.V., ainsi que leurs employés, agents et sous-traitants indépendants respectifs;
« Vous », « votre » et « vos » signifient l’expéditeur, le destinataire de l’envoi, le détenteur du bordereau, le réceptionnaire et le propriétaire du contenu de l’envoi ou toute autre partie ayant un intérêt légal dans ce contenu ou toute autre partie intéressée par la prestation d'autres services;
« Transport » signifie et inclut l’ensemble des opérations et des services entrepris par nos soins en rapport avec l’envoi;
"Autres services" signifie tous les services qui ne sont pas des services de transport d'envois effectués par nos soins comme le stockage, le tri, le kitting, la fusion, l'emballage, l'installation, les services de gestion du transport et de valeur ajoutée;
« Envoi » signifie toute marchandise ou document de quelque nature que ce soit (en vrac ou dans un ou plusieurs paquets) que nous avons accepté de transporter d'une adresse à une autre ou pour lequel nous avons accepté de prester d'autre services, avec notre bordereau d'expédition ou non;;
« Articles Interdits » signifient toutes les marchandises et matières dont le transport est interdit par la loi, les règles ou les règlements du pays par lequel passe l’envoi;
2. LA PARTIE AVEC LAQUELLE VOUS PASSEZ CONTRAT
Votre contrat pour le transport et autres services est conclu avec la société TNT ou la filiale de TNT qui accepte l'envoi à transporter pour vous ou, le cas échéant, la prestation d'autres services. Vous nous reconnaissez le droit de sous-traiter la totalité ou partie du contrat de transport ou de tout autre service suivant les modalités dont nous décidons.
3. VOTRE ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES
En nous confiant votre envoi, vous acceptez nos conditions générales établies dans le bordereau et/ou le contrat de transport et/ou dans le contrat de prestation d'autres services, et cela en votre nom et/ou au nom de quiconque ayant un intérêt dans l’envoiou dans la prestation d'autres services, que vous ayez ou non apposé votre signature au recto de notre bordereau. Nos conditions générales couvrent également toute partie que nous utilisons ou à qui nous sous-traitons l’enlèvement, le transport ou la livraison de votre envoi ou la prestation d'un autre service, ainsi que nos employés, directeurs et agents. Seul l’un de nos collaborateurs agréés peut convenir, par écrit, d’une dérogation aux présentes conditions générales. Si votre remise de l’envoi va de pair avec des instructions orales ou écrites en contradiction avec ces conditions générales, nous ne pourrons être liés par lesdites instructions.
4. PORTÉE DU CONTRAT
a) Même si le transport d'envois fait partie intégrante d'un autre type de contrat conclu entre vous et nous, les présentes conditions générales s’appliquent au contrat convenu entre vous et nous pour tout transport de biens conformément au contrat.
b) En concluant tout type de contrat avec nous, impliquant le transport de marchandises, vous acceptez que :
le contrat soit un contrat de transport de marchandises par route si le transport de l’envoi est effectivement réalisé par la route ;
le contrat soit un contrat de transport de marchandises par air si le transport de l’envoi est effectivement réalisé par voie aérienne;
le contrat soit un contrat de transport de marchandises par la mer si le transport de l'envoi est effectivement réalisé par voie maritime;
le contract est un contract de prestation d'autres services s'il est lié à des services autres que le transport de marchandises.
5. MARCHANDISES DANGEREUSES / SÉCURITÉ
5.1. Marchandises dangereuses
a) Exception faite des circonstances mentionnées au point 5.1 (b) ci-dessous, nous ne transportons pas, et nous n’acceptons pas de prester d'autres services liés à des marchandises que nous jugeons dangereuses, telles que, mais non limité à, , celles qui sont spécifiées par les instructions techniques de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), les réglementation de l’Association internationale du transport aérien (AITA) en matière de marchandises dangereuses, le code IMDG (International Maritime Dangerous Goods), l’Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR) ou d’autres réglementations nationales ou internationales portant sur le transport ou la prestation d'autres services liés à des de marchandises dangereuses.
b) Nous pouvons décider d’accepter le transport de certaines marchandises dangereuses ou la prestation d'autres services, dans certains pays si vous avez reçu le statut de client agréé. Vous devez nous en informer par écrit avant que nous puissions accepter votre envoi. Ces marchandises dangereuses ne seront acceptées que si elles répondent aux réglementations en vigueur (voir paragraphe 5.1 a), ainsi qu’à nos exigences. Vous pouvez obtenir auprès du bureau le plus proche les détails de nos exigences, ainsi que la procédure de demande de statut de client agréé. En cas d’acceptation de votre envoi, un supplément pour marchandises dangereuses vous sera facturé.
5.2 Réglementations de sécurité pour le fret aérien
a) Il vous appartient de vous assurer que votre envoi ne contient aucun article interdit mentionné par l’annexe 17 des réglementations de l’OACI ou par d’autres réglementations nationales ou internationales régissant la sécurité du fret aérien. En remplissant notre bordereau d'expédition ou en nous confiant l’envoi, vous certifiez ce qui précède. Vous êtes tenu de nous fournir une description complète du contenu de l’envoi dans le bordereau d'expédition, ou tout autre document annexe, et votre responsabilité ne s’éteint pas du fait de la fourniture de ces informations. Tous les envois que nous transportons, ou manipulons, peuvent être soumis à un contrôle de sécurité susceptible d’impliquer l'utilisation d'un équipement aux rayons X. Vous acceptez que votre envoi puisse être ouvert et que son contenu puisse être inspecté pendant le transit.
b) Vous déclarez que la préparation de l’envoi pour le transport, ou la prestation d'autres services par nos soins, a été effectuée dans des locaux sûrs et qu’elle a été effectuée par du personnel fiable que vous employez, et que l’envoi a été protégé contre toute interférence non autorisée durant sa préparation, son stockage et son transport immédiatement avant de nous avoir été remis pour transport ou pour la prestaton d'autres services par nos soins.
5.3. Articles interdits
Nous n’acceptons aucun envoi contenant des articles interdits.
8. FORMALITÉS DOUANIÈRES
8.1 Vous nous nommez par la présente votre agent dans le but exclusif d’effectuer les formalités douanières et de dédouaner votre envoi, et vous certifiez par la présente que nous sommes le consignataire chargé de désigner un agent en douane afin de procéder aux formalités douanières et de dédouaner ledit envoi si nous sous-traitons ce travail. Si les autorités douanières réclament des documents supplémentaires pour confirmer la déclaration d’importation/exportation ou notre statut pour les formalités de dédouanement, il vous appartient de fournir, à vos frais, les documents exigés.
8.2. Vous certifiez que toutes les déclarations et informations que vous fournissez pour l’exportation et l’importation de l’envoi ou d’une partie quelconque de son contenu sont correctes. Vous reconnaissez être conscient que, dans l’éventualité de déclarations fausses ou frauduleuses de votre part quant à l’envoi ou une partie quelconque de son contenu, vous risquez de faire l’objet d’une action au civil et/ou de poursuites pénales pouvant entraîner la confiscation et la vente de votre envoi. Dans la mesure où nous pouvons volontairement vous aider à accomplir les formalités, douanières et autres, qui seraient exigées, cette aide vous sera accordée sous votre entière responsabilité. Vous acceptez de nous indemniser et de nous couvrir en cas d’action, quelle qu’elle soit, qui pourrait être intentée à notre encontre à la suite des informations que vous nous avez fournies, de nous dédommager de tout coût que nous subirions dans ce cadre, ainsi que d’acquitter tout frais administratif que nous pourrions vous réclamer pour avoir fourni les services décrits dans le présent condition.
8.3. Les redevances, taxes (comprenant mais non limitées à la TVA si elle est applicableà, les amendes douanières, les frais de stockage et les autres dépenses, quelles qu’elles soient, que nous devrons supporter à la suite des actions des douanes ou des autorités ou du défaut de fourniture par vos soins et/ou des soins du destinataire des documents adéquats et/ou de l’obtention de la licence ou du permis requis vous seront réclamés ou seront réclamés au destinataire de l’envoi. Au cas où nous déciderions de facturer au destinataire et où celui-ci refuserait de supporter les coûts encourus, vous acceptez d’acquitter ces derniers, ainsi que nos frais administratifs et tout autre frais supplémentaire que nous subirions. Dès que nous en ferons la demande, vous nous fournirez une garantie appropriée pour les redevances, taxes, amendes, frais de stockage ou tout autre frais décrits dans le présent condition.
8.4 Nous mettrons tout en œuvre pour garantir la réalisation rapide des formalités de dédouanement de votre envoi, mais nous déclinons toute responsabilité quant à des retards, pertes ou dommages dus à l’intervention de fonctionnaires des douanes ou d’autres autorités.
12. PORTÉE DE NOTRE RESPONSABILITÉ
Sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-dessous, nous limitons notre responsabilité pour toute perte, dommage ou retard survenant à votre envoi ou à une partie quelconque de celui-ci suite à son transport dans la mesure suivante :
a) Si le transport de votre envoi s’effectue en tout ou en partie par air et implique une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, la convention de Varsovie (1929), la convention de Varsovie telle qu’amendée par le protocole de La Haye (1955) et/ou le protocole n°4 de Montréal (1975), ou la convention de Montréal (1999), sera d’application. Ces traités internationaux régissent et limitent notre responsabilité en matière de perte, de dommage ou de retard de votre envoi à 17 droits de tirage spéciaux par kilo (approximativement 20 EUR par kilo, bien que le taux de change soit variable).
b) Si le transport de votre envoi s’effectue par route dans, vers ou depuis un pays qui adhère à la convention sur le contrat pour le Transport International de Marchandises par la Route 1956 (CMR), notre responsabilité en matière de perte, de dommage ou de retard de votre envoi ou de la partie affectée est régie par le CMR et se limite à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilo (approximativement 10 EUR par kilos, bien que le taux de change soit variable). Dans le cas d’un retard en raison duquel vous pouvez nous prouver que vous avez subi une perte, notre responsabilité se limite au remboursement du montant que vous nous avez payé pour le transport de l’envoi concerné ou de la partie retardée.
c) Dans l'éventualité où aucunes des conventions susmentionnées n'est d'application, nous avons une responsabilité à votre égard, pour toute raison y compris, sans limitation, la rupture de contrat, la négligence, un acte délibéré ou un manquement, et notre responsabilité envers vous pour la perte, un dommage, une erreur de livraison ou la non-livraison de votre envoi ou d'une partie de celui-ci se limite à tout moment à la valeur commerciale de votre envoi au moment du transport ou aux frais de réparation de l'envoi ou de la partie concernée, lequel des deux est le moins élevé, avec, dans tous les cas, une limite supérieure plafonnée à 17 EUR par kilo avec un maximum de 10 000 EUR par envoi. Dans le cas d'un retard en raison duquel vous pouvez nous prouver que vous avez subi une perte, notre responsabilité se limite au remboursement du montant que vous nous avez payé pour le transport de l'envoi concerné ou de la partie retardée.
12.2 Sous réserve de la clause 13 ci-dessous, si nous avons une responsabilité liée à d'autres services pour quelque raison que ce soit, notamment, mais nos limité à, une violation du contrat, une négligence, un acte intentionnel ou à un manquement, notre responsabilité envers vous se limite, à tout moment, à 10.000 Euros par cas ou série de cas résultatn d'une seule et même cause de dommage. Dans le cas d'une perte ou d'un dommage causé à l'envoi, notre responsabilité se limite à la valeur commerciale sur le marché ou aux coûts de la réparation de l'envoi ou de la partie concernée, lequel des deux est le moins élevé, avec, dans tous les cas, une limite supérieure plafonnée à 3,40 EUR par kilo avec un maximum de 10.000 Euros par cas ou série de cas liés.
13. EXCLUSIONS
13.1 Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou perte de revenu, de bénéfices, de marché, de réputation de clients, d'utilisation ou d'une opportunité même si nous savions que de tels dommages pouvaient se produire ou pour toute perte ou tout dommage indirect, accidentel, spécial ou indirect survenant de quelque façon que ce soit, notamment, et sans limitation, une violation du contrat, une négligence, un acte intentionnel ou un manquement.,
13.2 Nous déclinons toute responsabilité si nous ne remplissons pas une obligation à votre égard et que cette situation résulte de :
a) circonstances indépendantes de notre volonté, telles que (la liste n’étant pas exhaustive) :
cas de force majeure, tels que tremblements de terre, cyclones, orages, inondations, incendie, maladie, brouillard, neige, gel ;
événements fortuits, tels que guerre, accidents, actions d’ennemis publics, grèves, embargos, risques aériens, conflits locaux, troubles civils (liste non exhaustive) ;
interruptions au niveau national ou local du transport aérien ou au sol, problèmes mécaniques aux moyens de transport ou aux machines ;
vices cachés ou vices propres au contenu de l’envoi ;
actes de malveillance de tierces parties, comme le vol ou l'incendie volontaire;
b) vos actions ou omissions ou celles de tiers, telles que :
votre manquement aux présentes conditions générales ou les revendications d’un tiers sur l’envoi entraînant le non-respect de vos obligations, en particulier telles que spécifiées à l’article 11 ci-dessus ;
une action ou une omission de tout responsable des douanes, des compagnies aériennes, des aéroports ou des autorités officielles ;
c) la présence dans l’envoi d’un quelconque article interdit, même si nous avons accepté l’envoi par erreur.
13.3. Nous ne sommes pas un voiturier public et n’assumerons aucune responsabilité en ce sens. Dans des circonstances normales, nous n’acceptons pas les envois expédiés depuis et vers des adresses résidentielles.
16. ASSURANCE
16.1 Vous pouvez souscrire auprès de nous une assurance pour la valeur complète de votre colis et de l'expédition de biens (expédition d’objets autres que des documents) en remplissant la zone appropriée du bordereau et en payant les frais correspondants, de manière à vous couvrir contre « tout risque » de perte et de dommages pendant le transport, à concurrence de 25 000 EUR par envoi. Cette assurance n’est pas disponible pour les biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, ordinateurs portables, écrans à plasma et LCD, bijoux, espèces, verre, porcelaine, œuvres d’art, antiquités, documents (autres que les frais de reconstitution conformément au paragraphe 16.2 ci-dessous) ou tout film, bande, disque, carte mémoire ou autre support de données ou d’images. Si vous envoyez de tels biens, nous vous recommandons de souscrire une assurance par vos propres moyens.
16.2 Vous pouvez souscrire auprès de nous une assurance pour les frais de reconstruction, reproduction, republication ou réimpression (y compris le coût des matériaux (p.ex. papier) plus des frais de main-d’œuvre raisonnables) de votre envoi de documents, en remplissant la zone appropriée du bordereau et en payant les frais correspondants de manière à vous couvrir contre « tout risque » de perte et de dommages pendant le transport, à concurrence de 500 EUR par envoi. Cette assurance n’est disponible que pour les documents qui sont indiqués sur le site Web de la filiale ou l’agence de TNT qui accepte votre envoi en vue de le transporter.
16.3 Les options d’assurance ci-dessus (16.1 et 16.2) (i) ne couvrent pas les pertes de nature indirecte (voir article 13.1 ci-dessus) ni les retards de transport, ni les pertes résultant du non-respect de vos obligations conformément aux présentes conditions générales, et (ii) ne sont pas disponibles pour les servies autres que transport et (iii) sont pas disponibles pour un nombre limité de pays. Pour obtenir la liste de ces pays et/ou obtenir plus d’informations sur les conditions et la couverture de l’assurance, contactez notre service à la clientèle ou consultez le site Web de la filiale ou de l’agence de TNT qui accepte votre envoi en vue de le transporter.
17. RÉCLAMATION PAR DES TIERS
Vous vous engagez à notre égard d'interdire à toute autre personne ayant un intérêt dans l’envoi d’introduire une réclamation ou d’intenter une action contre nous, même si nous commettons une négligence ou une erreur. Vous vous engagez également, si une réclamation est introduite ou si une action est intentée, à nous indemniser des conséquences de la réclamation ou de l’action, ainsi que des coûts et débours assumés pour notre défense.
18. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Si vous souhaitez introduire une réclamation pour perte, dommage ou retard concernant l’envoi, ou pour tout autre dommage, vous devez vous conformer aux conventions applicables et suivre la procédure ci-après, faute de quoi nous nous réservons le droit de rejeter votre réclamation :
a) Vous devez nous notifier par écrit la perte, le dommage ou le retard dans les 21 jours suivant la livraison de l’envoi ou dans les 21 jours à compter de la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré ou si la plainte se rapporte à d'autres services, dans les 21 jours à compter de la date ou vous auriez raisonnablement dû prendre connaissance de la perte, du dommage ou du retard. Vous devez ensuite, dans les 21 jours suivants, étayer votre réclamation en nous envoyant toutes les informations pertinentes sur l’envoi et/ou la perte, le dommage ou le retard encouru. Nous ne sommes pas tenus de réagir à une réclamation, quelle qu’elle soit, avant paiement de la somme qui nous est due et vous ne pouvez déduire aucun montant de cette somme.
b) Nous considérerons que l’envoi a été livré en bon état, à moins que le réceptionnaire ait noté les dommages sur notre liste de livraison au moment où il a accepté l’envoi. Afin que nous puissions considérer une réclamation pour dommage, le contenu de votre envoi et l’emballage d’origine doivent pouvoir être mis à notre disposition pour inspection.
c) Sauf si une convention ou une loi en vigueur stipule le contraire, votre droit de nous réclamer des dommages et intérêts sera éteint à moins qu’une action soit intentée en justice dans un délai d’un an à partir de la date de livraison de l’envoi, de la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré ou de la date à laquelle le transport s’est arrêté et si la plainte concerne d'autres services, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû prendre conscience de la perte, du dommage ou du retard;
d) Dans l'éventualité où nous acceptions la totalité ou une partie de votre plainte, vous devez nous garantir que vos assureurs ou toute autre tierce partie ayant un intérêt dans l'envoi renoncera à tous les droits, les mesures correctives ou la réparation auxquels ils peuvent avoir droit par subrogation ou par un autre moyen;
e) L'envoi ne peut être considéré comme perdu que 30 jours après la date à laquelle vous nous avez notifié qu'il n'a pas été livré. Nous pouvons convenir avec vous par écrit de raccourcir ce délai.
19. TARIF ET PAIEMENT
19.1 Vous vous engagez à payer le prix qui vous sera facturé pour le transport entre les endroits spécifiés sur le bordereau/le contrat de transport, ou pour toute autre prestation de services, et toute taxe sur la valeur ajoutée pour le transport dans les sept jours suivant la date de facturation. Vous renoncez à tout droit de contester nos factures si vous ne contestez pas notre facture par écrit dans les sept jours suivant la date de facture. Nos frais sont calculés en fonction des taux applicables à votre envoi, tels que définis dans notre tarif en vigueur ou dans le contrat s'y rapportant. Nous avons le droit de vérifier le poids, le volume et/ou le nombre de pièces de votre envoi et si nous constatons une différence entre le poids, le volume et/ou le nombre de pièces déclarées, vous acceptez que le poids, le volume et/ou le nombre de pièces que nous avons déterminés soient utilisés comme base de ntore calcul. Tous les droits d’importation, taxes sur la valeur ajoutée sur les marchandises et toutes les autres charges imposées sur l’envoi dans le pays de destination seront payables par le destinataire à la remise de l’envoi. Si le destinataire refuse de nous payer, vous vous engagez à nous payer les sommes dues dans les sept jours de notre notification du refus de paiement. Vous acceptez que nous majorions toute facture impayée dans les sept jours suivant la date de facturation d’intérêts au taux de 6% en sus du taux de base de la Banque centrale européenne. Vous vous engagez à payer nos frais raisonnables et corrects de recouvrement des factures impayées dans les sept jours suivant la date de facturation.
21. DROIT D’APPLICATION ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1 Si l’une des conditions susmentionnées était déclarée non valable ou non applicable, ce prononcé n’affectera aucune des autres dispositions du présent contrat, qui resteront toutes en vigueur.
21.2 À l'exception de toute convention applicable, tout litige découlant du présent contrat ou y relatif relèvera du droit et de la compétence des tribunaux du pays où est établie la filiale ou la branche de TNT qui accepte votre envoi en vue de son transport.