CONDITIONS DE TRANSPORT ET AUTRES SERVICES - FORMULAIRE DÉTAILLÉ VERSION (02-2012)


1. DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s'appliquent aux modalités établies ci-dessous qui régissent le contrat de transport et autres services entre vous et nous.

« nous », « notre » et TNT désignent TNT Express Worldwide N.V. et les sociétés du groupe (« TNT ») ainsi que les employés, l'agent et les sous-traitants indépendants de TNT;

« vous » et « votre »  désignent l'expéditeur et le cosignataire;

« transport » désigne et inclut l'ensemble des opérations et services entrepris par nous en rapport avec le transport de l'envoi;

« autres services » désignent tous les services qui ne sont pas des services de transport de colis que nous assurons, y compris, mais de façon non limitative, les services d'entreposage, tri, répartition en lots, regroupement, emballage, installation, gestion du transport et de la valeur ajoutée;

« envoi » désigne les marchandises ou documents de toute nature (en vrac, ou dans un ou plusieurs colis) qui ont été acceptés pour un transport entre une adresse et une autre, ou à propos desquels nous avons accepté d'effectuer d'autres services, que ce soit ou non au titre de notre lettre de voiture;

« articles interdits » désignent toute marchandise matérielle dont le transport est interdit par une loi ou un règlement de l'un quelconque des pays à travers ou au-dessus duquel le colis voyage;

2. LA PARTIE CONTRACTANTE AVEC LAQUELLE VOUS TRAITEZ

Votre contrat de transport et d'autres services est passé avec la société TNT ou une filiale de TNT ou une société affiliée qui accepte de votre part l'envoi en vue d'un transport ou, selon le cas, l'exécution d'autres services. Vous acceptez que nous puissions sous-traiter la totalité ou une partie quelconque du contrat de transport ou d'autres services selon les conditions que nous aurons décidées.

3. VOTRE ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

En nous confiant votre envoi, vous acceptez nos conditions établies dans la lettre de voiture et/ou le contrat de transport et/ou le contrat pour l'exécution d'autres services pour votre compte et/ou quiconque a un intérêt dans l'envoi ou l'exécution d'autres services, indépendamment du fait que vous ayez signé ou non la première page de notre lettre de voiture. Nos modalités couvrent également (et peuvent être invoqués par) quiconque – individus ou sous-traitants – auxquels nous aurons fait appel pour collecter, transporter, livrer votre envoi ou exécuter d'autres services, de même que nos employés, administrateurs et agents. Seuls nos dirigeants autorisés peuvent accepter par écrit un écart par rapport à ces conditions. Lorsque vous nous donnez un envoi avec des instructions orales ou écrites qui entrent en conflit avec nos conditions, nous ne serons pas liés par de telles instructions.

4. DOMAINE D’APPLICATION DU CONTRAT

4.1. Même si le transport de l'envoi fait partie d'un autre type de contrat entre vous et nous, ces conditions s'appliquent aux contrats passés entre vous et nous pour ce qui concerne le transport de toute marchandise réalisé dans le cadre du contrat.

4.2. En concluant avec nous un type quelconque de contrat qui vise le transport de marchandises, vous acceptez ce qui suit :
• le contrat est un contrat de transport des marchandises par route si le transport de l'envoi se fait effectivement par route;
• le contrat est un contrat de transport des marchandises par air s le transport de l'envoi se fait effectivement par air;
• le contrat est un contrat de transport des marchandises par mer si le transport de l'envoi se fait effectivement par mer;
• le contrat est un contrat pour l'exécution d'autres services s'il a trait à des services autres que du transport.

5. MARCHANDISES DANGEREUSES ET SÉCURITÉ

5.1. Hormis les circonstances présentées dans les clauses 5.2 et 5.3, nous ne transportons pas, ni d'autres services concernant des marchandises qui sont (ou qui sont de notre seul point de vue) des marchandises dangereuses incluant, de façon non limitative, les marchandises spécifiées dans les instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Réglementation des marchandises dangereuses de l'Association du transport aérien international (IATA), le Code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG), l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), ou toutes les autres règles nationales ou internationales applicables aux transports des marchandises ou à l'exécution d'autres services concernant des marchandises dangereuses.

5.2. Nous pouvons, à notre discrétion, accepter de transporter certaines marchandises dangereuses, ou l'exécution d'autres services, dans certains pays si vous avez reçu le statut de client approuvé et nous devons vous l'avoir accordé par écrit avant de pouvoir accepter votre envoi. Vos marchandises dangereuses ne seront acceptées que si elles sont en conformité avec les réglementations applicables (indiquées dans la clause 5.1) et à nos exigences. Les détails de nos exigences ainsi que la procédure de demande du statut de client approuvé sont disponibles auprès de notre bureau le plus proche; une surcharge pour marchandises dangereuses vous sera facturée lors de l'acceptation de votre envoi.

5.3. Certaines marchandises dangereuses sont exonérées des exigences ci-dessus de client approuvé. Des détails peuvent être obtenus auprès du bureau TNT le plus proche.

5.4. En remplissant notre lettre de voiture ou en nous confiant un envoi, vous devez assurer et vous certifier que l'envoi ne contient aucun article interdit selon les critères de l'OACI, Annexe 17, ou des autres réglementations nationales ou internationales qui régissent la sécurité de l'aviation. Vous devez fournir une description détaillée complète du contenu de votre envoi sur la lettre de voiture ou sur tout autre document d'accompagnement; votre responsabilité vos obligations ne seront pas dégagées pour autant après nous avoir fourni cette information.

5.5. Les envois transportés ou manipulés par nous peuvent qu'être soumis à des contrôles de sécurité qui peuvent inclure l'utilisation de rayons X, la détection de traces d'explosifs et autres méthodes de contrôle de sécurité, et vous acceptez que votre envoi puisse être ouvert et son contenu examiné pendant son transit.

5.6. Vous déclarez que vous avez préparé l'envoi pour le transport ou pour l'exécution d’autres services par nous dans des locaux sécuritaires, à l'aide d'un personnel fiable employé par vous, et que l'envoi a été protégé contre toute interférence non autorisée au cours de sa préparation, de son stockage et de son transport immédiatement avant l'acceptation par nous de l'envoi à transporter ou pour l'exécution par nous d'autres services.

5.7. Nous n'acceptons pas d'envois contenant des articles interdits.

5.8. Il peut nous être demandé de communiquer des informations, y compris vos données personnelles concernant votre envoi avec les autorités du pays de destination ou avec les autorités du pays de transit pour des motifs de douane et/ou des raisons de sécurité.

6. CONTRÔLES À L'EXPORTATION

6.1. Vous assumez la responsabilité et garantissez la conformité avec toutes les lois applicables sur les contrôles à l'exportation y compris, mais sans s'y limiter, avec les lois et réglementations qui interdisent le marché de matériel militaire et autres marchandises ou services à caractère stratégique, ainsi que les accords financiers ou commerciaux, avec des individus ou des entités situées dans des pays vers lesquels, depuis lesquels, au travers desquels ont au-dessus desquelles votre envoi pourrait être transporté, ainsi qu'avec les lois et réglementations qui imposent des conditions au transport de certaines technologies, informations et marchandises par rapport à des pays depuis lesquels, au travers desquels ont au-dessus desquelles votre envoi pourrait être transporté.

6.2. Vous garantissez également que vous ne nous soumettrez pas un envoi quelconque si vous-même ou l'une des parties impliquées par l'envoi figurez sur une liste de l'un des quelconques des programmes de sanctions des Nations Unies, des programmes régionaux ou nationaux mettant en œuvre et/ou complétant lesdits programmes; vous garantissez également qu'aucune partie ne figure sur des listes réglementaires de mesures autonomes.

6.3. Vous acceptez d'identifier les envois soumis à des contrôles réglementaires préalables à l'exportation et de nous fournir toute l'information et toute la documentation nécessaires pour être en conformité avec les règlements applicables.

6.4. Il vous incombe de déterminer à vos frais le régime des permis à l'exportation et à l'importation, ou les obligations d'autorisation pour un envoi, d'obtenir toutes les licences et les permis requis, et de vous assurer que le consignataire est autorisé par les lois des pays les licences du ou des pays d'origine et de destination, ainsi que par tout pays revendiquant des droits sur les marchandises.

6.5. Nous n'assumons aucune obligation ou responsabilité envers vous ou toute autre personne envers vos actions qui ne seraient pas conformes aux lois sur les contrôles à l'exportation, aux sanctions, mesures de restrictions et embargos.

7. DROIT D'INSPECTION

Vous acceptez que nous, ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes ou les responsables de la sécurité, puissions ouvrir et inspecter votre envoi en tout temps.

8. CALCUL DES DÉLAIS D'ACHEMINEMENT ET ITINÉRAIRES DES ENVOIS

Les jours de fin de semaine, les jours fériés, les vacances bancaires, les retards dus aux douanes, les retards attribuables au respect d'exigences locales de sécurité, ou les autres événements sur lesquels nous n'avons aucun contrôle ne sont pas inclus quand nous nous estimons les délais de livraison porte à porte dans notre documentation publiée. L'itinéraire et le moyen par lequel nous transportons votre envoi seront choisis à notre seule discrétion.

9. DÉDOUANEMENT

9.1. Vous nous désignez comme étant votre mandataire uniquement dans le but de dédouaner votre envoi et de lui faire franchir la douane. Si nous sous-traitons cette tâche, vous certifiez que nous sommes le consignataire ayant la responsabilité de désigner un mandataire en douanes chargé des tâches de dédouanement et de passage en douane. Si, une autorité douanière, quelle qu'elle soit, réclame des documents supplémentaires afin de confirmer la déclaration d'importation/exportation ou notre statut de dédouanement, il vous incombe de fournir à vos frais la documentation requise.

9.2. Vous certifiez que toutes vos déclarations et que toute l'information que vous fournissez concernant l'exportation et l'importation de l'envoi sont vraies et correctes. Vous reconnaissez que dans le cas où vous feriez des déclarations fausses ou frauduleuses concernant l'envoi ou une partie quelconque de son contenu, vous vous exposez à des poursuites civiles et/ou criminelles dont les pénalités incluent la confiscation et la vente de votre envoi. Dans la mesure où nous pouvons vous assister de bon gré pour remplir toutes les formalités de douanes et autres, cette aide sera procurée à vos seuls risques. Vous acceptez de nous indemniser et nous tenir quitte de toute responsabilité contre des plaintes qui pourraient être formulées contre nous du fait des informations que vous nous fournissez, et de tous frais que nous engagerons de ce fait, et à payer tous les frais d'administration que nous pourrions vous facturer pour avoir fourni les services décrits dans ces conditions.

9.3. Tous les droits de douane, taxes (y compris, mais de façon non exhaustive la TVA si applicable), les pénalités, les frais d'entreposage ou autres dépenses auxquels nous nous exposons du fait de l'action des douanes ou d'autres autorités gouvernementales, ou de votre incapacité, et/ou de l'incapacité du destinataire, à fournir la documentation appropriée et/ou à obtenir la licence ou le permis requis, vous seront facturés ou seront facturés au destinataire de l'envoi. Dans le cas où vous décideriez de charger le destinataire et dans le cas où le destinataire refuserait de payer les frais encourus, vous acceptez de nous les payer en même temps que nos frais d'administration du dossier, et tous les autres frais supplémentaires que nous engagerions. Dès notre première demande, vous fournirez une garantie appropriée pour tous les droits, taxes, pénalités, frais d'entreposage ou toutes autres dépenses exposées dans cette condition.

9.4. Nous nous engagerons à accélérer toutes les formalités de dédouanement de votre envoi, mais nous ne sommes pas responsables des retards, pertes ou dommages causés par l'intervention des agents des douanes ou d'autres autorités gouvernementales.

10. ADRESSE ERRONÉE ET NUMÉROS DE CASES POSTALES

10.1. Si nous sommes dans l'incapacité de livrer un envoi en raison d'une adresse erronée, nous ferons tous les efforts raisonnables pour trouver l'adresse correcte. Nous vous aviserons de la correction et livrerons ou tenterons de livrer l'envoi à la bonne adresse, bien que des frais supplémentaires puissent s'appliquer.

10.2. Des livraisons à des numéros de cases postales ne sont pas acceptées, sauf dans un nombre limité de pays (dont la liste est disponible auprès de notre filiale ou société affiliée à TNT qui accepte de transporter votre envoi), et sous réserve également que le numéro de téléphone du consignataire soit fourni. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de livrer l'envoi à la première tentative, vous acceptez alors que nous expédions l'envoi par poste au consignataire et la preuve de cet envoi par poste sera une preuve suffisante de livraison.

11. LIVRAISON DE VOTRE ENVOI

11.1. Lorsque nous ne sommes pas en mesure d'assurer la livraison d'un envoi pour quelque raison que ce soit, nous essaierons de laisser un avis à l'adresse du destinataire l'informant qu'une livraison a été tentée et de la situation actuelle de l'envoi. Si nous n'avons pas pu livrer après une deuxième tentative de notre part, ou si le destinataire refuse la livraison, nous essaierons de vous contacter et de trouver un accord sur l'action appropriée à prendre. Vous acceptez de nous payer toutes les dépenses que nous engageons en transférant, éliminant ou retournant l'envoi et nos frais (s'il y a lieu) pour faire une troisième tentative, ou plus, de livraison et pour mener à bien l'action appropriée suivante comme convenu. Si nous ne recevons pas vos instructions ou les instructions du destinataire après un délai raisonnable suivant notre deuxième tentative de livraison de l'envoi, vous acceptez alors que nous détruisions ou vendions le contenu de l'envoi sans autre responsabilité envers vous.

Instructions spéciales pour la livraison

11.2. Vous ou le destinataire d'un envoi pouvez nous donner des instructions spécifiques (par le biais du site web de TNT ou tout autre canal) pour la livraison de l'envoi à un autre endroit ou à une autre personne (qui peut être, par exemple, un voisin ou à une adresse voisine), ou le destinataire peut signaler son souhait de collecter l'envoi en un lieu approuvé par nous. Lorsque vous demandez, et que nous acceptons de mettre en œuvre le service d'instructions spéciales pour la livraison, les clauses suivantes s'appliqueront :

11.2.1. La fourniture par nos soins de tout reçu de livraison indiquant la nouvelle personne et/ou le nouveau lieu de livraison constituera une preuve de livraison de l'envoi;

11.2.2. Nous ne serons en aucune façon responsables de toute perte ou tout dommage résultant de notre application de vos instructions spéciales pour la livraison;

11.2.3. Vous nous indemniserez et nous tiendrez quitte de toute responsabilité contre toutes plaintes et tous frais, toutes responsabilités et dépenses (y compris des frais et honoraires raisonnables d'avocats) provoqués par la perte ou le dommage causé à tout envoi à la suite de notre fourniture de ce service d'instructions spéciales pour la livraison. Nous nous réservons aussi le droit de vous facturer des frais d'administration pour la fourniture de ce service d'instructions spéciales pour la livraison.

12. VOS OBLIGATIONS

Vous garantissez, représentez et nous assurez que :

12.1. le contenu de l'envoi (y compris mais sans se limiter au poids et au nombre d'articles) a été correctement décrit sur notre lettre de voiture, a été correctement étiqueté et que les étiquettes ont été solidement collées par vous de façon visible sur la surface extérieure de l'envoi de façon à être immédiatement visible par nous;

12.2. les coordonnées du consignataire ont été complètement et exactement saisies, de façon lisible, sur notre lettre de voiture et sur une étiquette solidement collée par vous de façon visible sur la surface extérieure de l'envoi de façon à être clairement visibles par nous;

12.3. le contenu de l'envoi a été préparé et conditionné de façon sécuritaire et soigneuse par vous pour le protéger des risques ordinaires du transport, ou de l'exécution par nous d'autres services, y compris toute procédure associée de tri et/ou de manipulation;

12.4. vous avez déclaré correctement le poids de l'envoi et vous fournirez tout équipement spécial dont nous pourrions avoir besoin pour charger ou décharger l'envoi sur ou de nos véhicules;

12.5. vous avez solidement collé de façon visible une étiquette signalant le poids important de l'envoi sur la surface extérieure de l'envoi de façon à ce qu'elle soit clairement visible par nous pour tout article pesant 30 kilos ou plus;

12.6. le contenu de l'envoi ne fait pas l'objet de restrictions de la part de l'IATA, OACI, IMDG ou ADR et n'est pas constitué d'articles interdits; de même, ni vous, ni le consignataire n'êtes une personne ou une organisation avec laquelle nous ne pouvons (ou vous ne pouvez) pas légalement faire affaire selon les lois et réglementations en vigueur;

12.7. lorsque vous nous avez demandé de facturer le destinataire ou une tierce partie et que le destinataire ou la tierce partie ne nous paie pas, vous réglerez rapidement la totalité de notre facture ainsi que les frais d'administration dans les 7 jours de notre envoi de la facture;

12.8. toutes les lois et réglementations applicables ont été respectées;

12.9. vous avez inclus dans l'envoi la facture commerciale correcte en rapport avec l'envoi (mentionnant la bonne adresse de facturation, avec le numéro de TVA applicable, la description correcte et claire du service et les 6 premiers chiffres du code SH du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;

12.10. vous avez pris toutes les précautions raisonnables pour respecter toutes les conventions, directives et lois concernant la protection des données personnelles, y compris si possible un cryptage des données personnelles pour assurer la garantie de ces données dans l'éventualité d'une perte ou d'une erreur de livraison de l'envoi;

12.11. la valeur de tout envoi ne dépasse pas 25 000 euros.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir quitte de toutes les responsabilités que nous pourrions encourir ou de toutes dépenses, y compris des frais juridiques, que nous pourrions encourir envers vous ou quiconque d'autre suite à votre non-respect de ces assurances, représentations et garanties, même dans le cas où nous accepterions par inadvertance un envoi qui contrevient à l'une quelconque de nos obligations.

13. ÉTENDUE DE NOTRE RESPONSABILITÉ

Responsabilité pour les services de transport

13.1. Selon la clause 14 ci-dessous, nous limitons notre responsabilité envers toute perte, tout dommage ou retard de votre envoi ou de toute partie de votre envoi du fait d'un transport, comme suit :

13.1.1. Si le transport de votre envoi est effectué uniquement ou partiellement par air et implique une destination définitive ou un arrêt dans un pays autre que le pays de départ, la Convention de Varsovie (1929) ou la convention de Varsovie amendée par le protocole de La Haye (1955) et/ou le protocole de Montréal n°4 (1975), ou la Convention de Montréal (1999), selon ce qui est obligatoire, s'appliquera. Ces traités internationaux régissent et limitent notre responsabilité en cas de perte, dommage ou retard de votre envoi à 19 droits de tirage spéciaux par kilo.

13.1.2. Si nous transportons votre envoi par route à l'intérieur, vers ou depuis un pays signataire de la convention internationale relative au transport des marchandises par route (CMRCMR) 1956, notre responsabilité en cas de perte ou dommages subis par votre envoi sera régie par la CMRCMR et limitée en conséquence à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilo. Si vous pouvez nous démontrer que vous avez subi des pertes dans le cas d'un retard de livraison, notre responsabilité est limitée au remboursement des sommes que vous nous avez payées pour le transport concernant ledit envoi ou la partie de l'envoi qui a été retardée.

13.1.3. Si nous transportons votre envoi par route à l'intérieur d'un pays qui n'est pas signataire de la CMR ou entre deux pays qui ne sont ni l'un, ni l'autre signataire de la CMR, notre responsabilité en cas de perte ou dommages subis par votre envoi sera régie par la CMR et limitée en conséquence à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilo. Si vous pouvez nous démontrer que vous avez subi des pertes dans le cas d'un retard de livraison, notre responsabilité est limitée au remboursement des sommes que vous nous avez payées pour le transport concernant ledit envoi ou la partie de l'envoi qui a été retardée.

13.1.4. Si aucune des clauses 13.1.1 à 13.1.3 ci-dessus ne s'applique et que nous sommes responsables envers vous pour quelque raison que ce soit, relativement à des services de transport que nous avons effectués y compris, mais de façon non limitative, le non-respect du contrat, une négligence, un acte ou un manquement volontaires, notre responsabilité envers vous pour la perte, les dommages, l'erreur de livraison ou la non-livraison de votre envoi ou d'une partie concernée dudit envoi est limitée en tout temps au montant le moins élevé, soit de la valeur marchande de l'envoi au moment de l'expédition, soit du coût de réparation de l'envoi ou de la partie concernée dudit envoi, avec dans chaque cas une limite supérieure qui ne peut dépasser 17 euros par kilo et un maximum de 10 000 euros par envoi. Si vous pouvez nous démontrer que vous avez subi des pertes dans le cas d'un retard de livraison, notre responsabilité est limitée au remboursement des sommes que vous nous avez payées pour le transport concernant ledit envoi ou la partie de l'envoi qui a été retardée.

Responsabilité pour les autres services

13.2. Sous réserve de la clause 14 ci-dessous, si nous avons une responsabilité concernant d'autres services, pour quelque raison que ce soit y compris, mais de façon non limitative, un non-respect du contrat, une négligence, un acte ou un manquement volontaire, notre responsabilité envers vous est limitée en tout temps à 10 000 euros par événement ou série d'événements pour une et même cause de dommages, ou dans le cas de la perte ou du dommage à un envoi, au montant le moins élevé, soit de la valeur marchande de l'envoi, soit du coût de réparation de l'envoi ou de la partie concernée dudit envoi, avec dans chaque cas une limite supérieure qui ne peut dépasser 3,40 euros par kilo et un maximum de 10 000 euros par événement ou série d'événements liés.

14. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

14.1. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes de revenus, pertes de profits, pertes de marché, pertes de réputation, pertes de clientèle, perte d'usage, pertes d'occasions d'affaires même si nous savions que de tels dommages ou pertes pouvaient survenir, ou de tout dommage indirect, fortuit, spécial ou consécutif, ou perte quelle qu'elle soit, survenant et incluant, mais de façon non limitative, un non-respect de contrat, une négligence, un acte ou manquement volontaire.

14.2. Nous ne serons pas tenus en aucune manière responsables si nous ne remplissons pas nos obligations envers vous du fait de :

14.2.1. situations qui échappent à notre volonté, telles que (mais sans s'y limiter) :

• les calamités naturelles y compris des séismes, des cyclones, des orages, une inondation, un incendie, une maladie, du brouillard, de la neige ou du gel;
• cas de force majeure y compris (mais sans s'y limiter) : une guerre, des accidents, des actes commis par des ennemis publics, des grèves, des embargos, des dangers aériens, de conflits locaux ou de mouvements populaires;
• perturbations nationales ou locales des réseaux de transport par air ou par route et de problèmes mécaniques des moyens de transport ou de la machinerie;
• défectuosités latentes ou vices inhérents au contenu de l'envoi;
• actes criminels commis par des tiers, tels qu'un vol ou un incendie criminel.

14.2.2. Vos actes ou omissions, ou ceux de tiers, tels que :
• le non-respect par vous (ou par tout autre parti revendiquant un intérêt dans l'envoi vous conduisant au non-respect) de vos obligations selon les termes de ces conditions et en particulier ces garanties définies dans la clause 12;
• un acte ou omission de tout représentant des douanes, des services de sécurité, de la compagnie aérienne, de l'aéroport ou du gouvernement.

14.2.3. Le contenu de l'envoi comportant un article, quel qu'il soit, qui est interdit, même si nous avons accepté l'envoi par erreur.

14.2.4. Notre refus de procéder à des paiements illégaux en votre nom.

14.3. Nous ne sommes pas un transporteur public et n'acceptons aucune des responsabilités d'un transporteur public.

15. PRODUITS À DÉLAIS GARANTIS

Si nous ne parvenons pas à livrer des produits à délais garantis (que nous pourrions proposer et que vous auriez commandés) dans les délais spécifiés et si notre échec n'est pas provoqué par l'un quelconque des événements énumérés dans la clause 14.2, et si vous nous notifiez votre réclamation conformément à la clause 19, nous vous facturerons le service de livraison effectivement fourni (par exemple, avant-midi) à la place du prix estimé pour le service que vous aviez demandé (par exemple, avant 9 heures du matin) dans la même catégorie de produits que celle que vous aviez commandée.

16. MARCHANDISES DE VALEUR

Les marchandises de valeur, comme les pierres précieuses, les métaux précieux, les bijoux, de l'argent, des effets négociables, du mobilier non protégé, la verrerie ou la porcelaine, les objets d'art, antiquités et documents importants tels que passeports, soumissions, actions et certificats d'options ne doivent pas être envoyés par le biais de notre système de réseau de livraison, car il implique l'utilisation d'une manipulation mécanique et d'un matériel de tri automatisé avec de multiples transbordements dans et hors de véhicules qui pourraient aboutir à leur perte et/ou des dommages. Si vous envoyez néanmoins, ou nous demandez d'envoyer de telles marchandises par le biais de notre système de réseau de distribution, cela sera fait à vos propres risques.

17. ASSURANCE

17.1. Vous pouvez nous contracter une assurance pour la valeur totale de votre colis et l'envoi du chargement (transport de marchandises hormis documents) en remplissant le cadre pertinent de la lettre de voiture et en payant le prix indiqué pour vous couvrir contre « tous les risques » de perte et de dommages pendant le transport jusqu'à un maximum de 25 000 euros par envoi. Lorsque la valeur de l'envoi dépasse 25 000 euros, notre accord préalable est requis avant que vous ne puissiez nous contracter une assurance. Cette assurance n'est pas disponible pour les pierres précieuses, les métaux précieux, les ordinateurs portables, les écrans ACL et plasma, les bijoux, l'argent, le verre, la porcelaine, les objets d'art, les antiquités, les documents (autres que le coût de reconstitution comme précisé dans la clause 17.2 ci-dessous), ou tous films, disques, cartes mémoire ou toutes bandes magnétiques, autres marchandises contenant des images ou autres données. Si vous envoyez de telles marchandises, nous vous recommandons de prendre des dispositions par vous-même pour disposer d'une assurance.

17.2. Vous pouvez nous contracter une assurance pour couvrir les frais de reconstitution, reproduction, nouvel envoi ou nouvelle impression (y compris les coûts des matériaux [par exemple, le papier] et des coûts de main-d'œuvre raisonnables) de votre envoi de document en complétant la case pertinente de la lettre de voiture et en payant le montant indiqué pour vous couvrir contre « tous les risques » de perte et de dommages au cours du transport jusqu'à un maximum de 500 euros par envoi. Cette assurance n'est valable que pour les documents énumérés sur le site web de la filiale, de la société affiliée ou de la succursale de TNT qui accepte l'envoi à transporter.

17.3. Les options d'assurances fournies dans cette clause 17 (i) ne couvrent pas les pertes de nature indirecte (voir le paragraphe 13.1 ci-dessus) ou les retards de transport, ou lorsque la perte est survenue du fait du non-respect de vos obligations selon les termes de ces conditions, (ii) ne sont pas disponibles pour des services autres que le transport et (iii) ne sont pas disponibles pour un nombre limité de pays. Pour obtenir la liste de ces pays et plus de détails sur les conditions et couvertures de l'assurance, veuillez communiquer avec notre centre de service à la clientèle ou visiter le site web de la filiale, société affiliée ou succursale de TNT qui accepte votre envoi à transporter.

18. RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES PAR DES TIERS

Vous vous engagez envers nous à ne pas permettre à une quelconque autre personne ayant un intérêt dans l'envoi de déposer une réclamation ou d'intenter une action contre nous, même si nous avons été négligent ou avons commis un manquement, et si une réclamation ou action est engagée, vous nous indemniserez contre les conséquences desdites réclamations ou action et pour les frais et dépenses que nous aurons engagés pour nous défendre.

19. PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS

Si vous souhaitez faire une réclamation pour un envoi perdu, endommagé ou retardé, ou pour tout autre dommage, vous devez respecter toute convention applicable et nous nous réservons le droit de rejeter votre réclamation si la procédure est menée différemment :

19.1. vous devez nous aviser par écrit de la perte, des dommages ou retards dans un délai de 21 jours (i) après la livraison de l'envoi, (ii) à partir de la date à laquelle l'envoi aurait dû être livré ou (iii) à partir de la date à laquelle vous auriez dû raisonnablement être informé de la perte, du dommage ou du retard dans le cas ou la réclamation a trait à d'autres services.

19.2. vous devez documenter votre réclamation en nous envoyant toute information pertinente concernant l'envoi et/ou la perte, le dommage ou le retard subi dans un délai de 21 jours après nous avoir avisés de votre réclamation.

19.3. nous ne sommes pas dans l'obligation de réagir à une réclamation tant que nos factures n'ont pas été payées et vous n'êtes pas autorisé à déduire le montant de votre réclamation de notre facture;

19.4. Nous supposerons que l'envoi a été livré en bon état sauf si le/la destinataire a noté l'existence de dommages sur notre bon de livraison quand il/elle a accepté l'envoi. Afin de nous permettre d'envisager une réclamation pour dommages, le contenu de votre envoi et son emballage d'origine doivent être tenus à notre disposition pour inspection;

19.5. Hormis disposition contraire stipulée dans une convention ou loi applicable, quelle qu'elle soit, votre droit de nous réclamer des dommages et intérêts s'éteindra si l'action n'a pas été déposée devant un tribunal dans un délai d'un (1) an à partir de la date de livraison, ou à partir de la date à laquelle l'envoi aurait dû être livré, ou de la date à laquelle le transport a pris fin, ou si la réclamation a trait à d'autres services dans un délai d'un (1) an à partir de la date à laquelle vous auriez dû raisonnablement être informé de la perte, des dommages ou du retard;

19.6. dans le cas où nous accepterions votre réclamation en totalité ou en partie, vous nous garantissez que vos assureurs ou toute autre partie ayant un intérêt dans l'envoi auront renoncé à tous leurs droits, recours ou demandes de réparations auxquels ils pourraient prétendre par subrogation ou autre;

19.7. l'envoi ne sera pas considéré comme perdu avant l'écoulement d'un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous nous aurez avisés de sa non-livraison. Nous pourrions accepter par écrit, d'accord avec vous, de raccourcir ce délai.

20. TARIFS ET PAIEMENT

20.1. Vous acceptez de payer notre facture (y compris les surcharges applicables) pour le transport de l'envoi entre les emplacements précisés sur la lettre de voiture/contrat de transport, ou pour l'exécution par nous d'autres services, ainsi que toutes taxes à la valeur ajoutée dans les 7 jours de la date de notre facture sans retenue, déduction, demande reconventionnelle ou compensation.

20.2. Vous renoncez à tous vos droits de contestation de nos factures si vous ne contestez pas, par écrit, nos factures dans les 7 jours de la date de la facture.

20.3. Notre facture est calculée selon les tarifs applicables pour votre envoi, comme indiqué sur notre fiche de tarification en vigueur ou dans le contrat concerné. Notre fiche de tarification en vigueur est disponible sur demande auprès de tous nos bureaux dans le pays à partir duquel l'envoi est facturé.

20.4. Nous facturons selon la valeur la plus élevée du poids réel de l'envoi ou du poids volumétrique de l'envoi; le poids volumétrique est calculé à l'aide d'une équation de conversion volumétrique figurant sur notre fiche de tarification. Nous pouvons contrôler le poids et/ou le volume et/ou le nombre de colis constituant votre envoi et si nous constatons une divergence entre le poids et/ou le volume et/ou le nombre de colis que vous avez déclaré, vous acceptez que le poids et/ou le volume et/ou le nombre de colis que nous avons déterminé(s) servent de base au calcul de votre facture.

20.5. Selon l'usage, tous les droits d'importation, les taxes à la valeur ajoutée sur les marchandises et toutes les autres charges exigibles sur l'envoi dans le pays de destination devront nous être payés par le destinataire à la livraison de l'envoi et si le destinataire refuse de payer, vous acceptez de nous payer ces sommes en totalité dans les 7 jours de notre avis vous informant que le destinataire n'a pas payé.

20.6. Vous acceptez que toutes les factures non payées dans les 7 jours de leur émission puissent porter des intérêts que nous facturerons, à un taux de 6 % au-dessus de celui de la Banque centrale européenne jusqu’au paiement complet et final de la facture concernée. Vous acceptez de payer nos frais raisonnables et appropriés de recouvrement des factures non payées dans les 7 jours de leur date d'émission.

20.7. Les tarifs de livraison porte-à-porte présentés dans notre fiche de tarification en vigueur incluent une provision pour les formalités standard de dédouanement et nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs supplémentaires lorsqu'un travail de dédouanement anormalement long est nécessaire pour nous permettre de livrer votre envoi au destinataire. Des frais supplémentaires peuvent donc être applicables dans certains pays pour des activités complexes de dédouanement et ces frais portent, de façon non limitative, sur les envois qui nécessitent :

20.7.1. des déclarations en douane impliquant plus de trois différents produits;

20.7.2. des cautionnements en douane ou la nécessité de livrer les marchandises sous cautionnement en douane;

20.7.3. des établissements temporaires d'importation;

20.7.4. des autorisations impliquant un service officiel autre que les autorités douanières.

Dans certains pays, nous pouvons avoir à payer d'avance les droits d'importation, les taxes et pénalités, ou avancer un cautionnement pour le compte de l'importateur et, lorsque ce service supplémentaire est assuré, des frais d'administration locale seront facturés au destinataire et vous serez responsable de ce montant si le destinataire ne nous paie pas.

20.8. Vous pouvez nous donner des instructions spéciales de facturation ou vous mettre d'accord avec le destinataire de l'envoi ou une autre partie qu'il ou elle paie nos frais et/ou tous les droits, taxes, pénalités, cautionnements, évaluations, dépenses, surcharges et amendes exigés ou engagés par nous en rapport avec l'envoi. Si le destinataire ou toute autre partie refuse de payer nos frais pour le transport ou de nous rembourser n'importe laquelle des dépenses ci-dessus, vous acceptez de nous payer ces sommes dans les 7 jours suivant notre avis vous informant de son refus de payer.

20.9. Notre facture n'inclut pas de copie de la Preuve de livraison que vous reconnaissez pouvoir être obtenue de façon valide sous un format numérique ou électronique, ni aucun autre document supplémentaire.

20.10. Lorsque cela est permis par la loi, notre méthode de présentation habituelle des factures est la facturation électronique. Si vous demandez ou là où nous sommes tenus d'utiliser une facturation sur papier, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais d'administration pour la fourniture de ce service.

20.11. Nos factures doivent être payées dans la devise indiquée sur la facture ou, à défaut, dans une autre devise locale selon le taux de change que nous indiquons.

20.12. Nous détenons un privilège général sur tous vos envois en notre possession à tout moment qui nous donne le droit de vendre le contenu et de conserver les produits de la vente pour le règlement de toutes les sommes que vous pouvez nous devoir.

20.13. Vous serez responsable du paiement de tous les droits, taxes et frais, y compris les frais de timbres qui s'appliquent au transport et aux autres services ainsi qu'à tous les documents, y compris la lettre de voiture.

21. VOTRE INDEMNISATION RELATIVEMENT AUX EMPLOYÉS

21.1. Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir quitte de toutes dépenses, réclamations, responsabilités et demandes de toute nature découlant directement ou indirectement du transfert ou du réembauchage sélectif en cas de licenciement de :

21.1.1. nos employés assignés ou affectés uniquement aux services que nous vous fournissons; ou

21.1.2. l'un de vos employés ou anciens employés; ou

21.1.3. l'un de vos fournisseurs ou anciens fournisseurs, quel qu'il soit; ou

21.1.4. toute autre partie qui peut, d'une manière quelconque, découler des relations commerciales entre nous et vous, y compris, mais sans s'y limiter, toute responsabilité découlant de la directive communautaire sur les droits acquis (77/187/CEE, telle qu'amendée par la Directive 2001/23/CE) ou la mise en œuvre nationale de ladite législation ou selon les termes de tout autre droit du travail applicable.

22. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

22.1. Dans le cas où une clause ou condition quelconque serait déclarée non valide ou inexécutoire, cette décision n'affectera pas les autres clauses de ce contrat qui resteront toutes en vigueur.

22.2. Hormis les cas prévus par toute convention applicable, les litiges découlant ou relativement à ce contrat seront soumis aux lois et tribunaux du pays dans lequel est basée la filiale, société affiliée ou succursale de TNT qui accepte votre envoi pour transport ou l'exécution d'autres services.