Conditions Générales de Vente et de Transport

Conditions générales de Vente et de Transport et autres services. Version abrégée TNT express 01-2012

Ces Conditions générales de Vente et de Transport sont une version abrégée de la version intégrale de nos Conditions générales de Vente et de Transport qui s'appliquent à tout transport ou autres services fournis par nos soins. Un exemplaire de la version intégrale de ces conditions générales pourra être obtenu sur demande auprès de votre bureau TNT le plus proche et/ou du site Internet de TNT.

1. DÉFINITIONS
« nous », « notre », « nos » et TNT font référence à TNT Express Worldwide N.V. et aux entreprises du groupe (« TNT ») ainsi qu'aux employés, agents et prestataires indépendants de TNT ; « vous », « votre » et « vos » font référence à l'expéditeur ou consignataire ;

3. VOTRE ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT
En nous confiant votre expédition, vous acceptez les Conditions générales de Vente et de Transport définies dans le bon de transport et/ou le contrat de transport et/ou le contrat de tout autre service pour votre propre compte ou celui de tout autre personne ayant un intérêt dans l'expédition ou la fourniture d'autres services, que vous ayez ou non signé le recto de notre bon de transport. Nos Conditions générales de Vente et de Transport couvrent également et peuvent être invoquées par toute personne à qui nous faisons appel ou que nous sous-traitons pour le ramassage, le transport, la livraison de votre expédition ou pour la fourniture d'autres services, de même que par nos employés, responsables et agents. Nous ne sommes pas tenus de respecter les instructions orales ou écrites transmises avec votre expédition qui entrent en conflit avec nos Conditions générales de Vente et de Transport

5. MARCHANDISES DANGEREUSES ET SÉCURITÉ
5.1 Sauf dans les circonstances mentionnées aux paragraphes 5.2 et 5.3, nous ne transportons, ni ne fournissons d'autres services pour des marchandises qui sont, ou nous semblent, à notre seule discrétion, être des marchandises dangereuses, notamment, mais sans s'y limiter, celles spécifiées dans les instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la réglementation relative aux marchandises dangereuses de l'Association internationale du transport aérien (AITA), le code IMDG (International Maritime Dangerous Goods), l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ou dans tout autre règlement national ou international applicable au transport de ou à la fourniture de services en lien avec des marchandise dangereuses.

5.2 Nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter de transporter ou de fournir des services pour des marchandises dangereuses, dans certains pays et à condition que vous ayez obtenu le statut de client approuvé, lequel doit vous avoir été transmis par écrit et par nous-même avant que votre expédition puisse être acceptée. Vos marchandises dangereuses seront acceptées uniquement si elles respectent la réglementation applicable (tel que mentionné au paragraphe 5.1) et nos propres exigences. Les informations relatives à nos exigences ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le statut de client approuvé sont disponibles auprès de votre bureau TNT le plus proche et un supplément « marchandises dangereuses » vous sera facturé dès acceptation de votre expédition.

5.4 Certaines marchandises dangereuses ne sont pas soumises aux exigences relatives à l'approbation du client décrites ci-dessus. Des informations détaillées peuvent être obtenues auprès de notre bureau TNT le plus proche.

Vous devez vous assurer et nous certifier en remplissant notre bon de transport ou en nous confiant une expédition que celle-ci ne contient aucun article interdit, tel que spécifié à l'annexe 17 des instructions techniques de l'OACI ou dans tout autre règlement national ou international régissant la sûreté aérienne. Vous êtes tenu d'inclure une description exhaustive du contenu de l'expédition au bon de transport ou à tout autre document annexe, et vos responsabilités et obligations ne sont pas éteints par la seule fourniture de ces informations.

5.5 Les expéditions que nous transportons ou prenons en charge peuvent faire l'objet de contrôles de sécurité y compris, entre autres, par le biais de rayons X ou de la détection de traces d'explosifs, et vous acceptez que, lors de son acheminement, votre expédition puisse être ouverte et son contenu examiné.

5.6 Vous déclarez avoir préparé l'expédition pour son transport ou autre service dans des locaux sécurisés, en impliquant du personnel fiable employé par vous-même et que l'expédition a été protégée de toute intervention non autorisée durant sa préparation, son stockage et son transport immédiatement antérieurs à notre acceptation de l'expédition pour son transport ou tout autre service fourni par nos soins.

5.7 Nous n'acceptons pas les expéditions contenant des articles interdits.

5.8 Nous pourrions être tenus de partager des informations, incluant les données personnelles relatives à votre expédition, avec les autorités du pays de destination ou de l'un des pays de transit de votre expédition pour des raisons de sécurité et/ou le dédouanement.

6. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS
6. Vous assumez la responsabilité et garantissez le respect de l'ensemble des lois sur les contrôles des exportations en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter les règles et règlements qui interdisent le commerce non autorisé de biens militaires ou autres marchandises et services stratégiques, ainsi que les transactions financières ou commerciales avec certaines personnes ou entités nommément désignées des pays vers lesquels, depuis lesquels ou par lesquels votre expédition pourrait transiter et les règles ou règlements qui imposent certaines conditions pour le transport de certaines technologies, informations et marchandises de tout pays vers lequel, depuis lequel ou par lequel votre expédition pourrait transiter.

6.2 Vous garantissez également que vous ne nous confierez pas d'expédition si vous-même ou toute autre partie impliquée dans l'expédition êtes inscrits dans l'un des programmes de sanction des Nations unies, ou tout autre programme régional ou national visant à appliquer et/ou compléter ces programmes. Tel est également le cas pour toute partie figurant sur les mesures autonomes de ces règlements.

6.3 Vous acceptez de signaler les expéditions soumises aux contrôles réglementaires préexportation, et de nous fournir les informations et toute la documentation nécessaire au respect de la réglementation applicable.

6.4 Il vous incombe, à vos frais, de déterminer les modalités d'importation et d'exportation ou les exigences relatives à l'autorisation du transport d'une expédition, de vous procurer toute licence ou permis requis et de vous assurer que le consignataire est légalement habilité aux termes des lois des pays d'origine et de destination et de tout autre pays compétent sur les marchandises.

6.5 Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour votre transgression des lois sur le contrôle des exportations, des sanctions, des mesures restrictives et des embargos.


7. DROIT DE REGARD
Vous acceptez que nous ou toute autre autorité gouvernementale, y compris les services des douanes et de sécurité, puissent, à tout moment ouvrir et inspecter votre expédition.

9. DÉDOUANEMENT
9.1 Vous nous désignez comme votre agent uniquement pour le dédouanement et le passage des douanes de votre expédition. Si nous décidons de sous-traiter cette tâche, vous certifiez que nous sommes le consignataire pour la désignation d'un courtier en douanes en vue d'assurer le dédouanement et l'entrée des marchandises. Si une autorité douanière requiert des documents complémentaires afin de confirmer les déclarations d'importation/exportation ou notre statut pour le dédouanement, il est de votre responsabilité de fournir la documentation requise, à vos frais.

9.2 Vous certifiez l'exactitude et l'authenticité des informations et déclarations que vous fournissez en lien avec l'exportation. Vous reconnaissez qu'en cas de déclarations frauduleuses ou fausses de votre part concernant l'expédition ou toute partie de son contenu, vous encourez des poursuites civiles et/ou pénales dont les sanctions incluent la confiscation et la revente de votre expédition. Dans la mesure où nous pouvons volontairement vous aider à remplir les formalités douanières et autres requises, cette assistance sera fournie à vos risques et périls. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute réclamation qui pourrait être intentée contre nous du fait des informations que vous nous avez fournies et des frais que nous engagerons à cet égard, et de vous acquitter des frais de gestion que nous pourrions vous facturer pour la fourniture des services décrits dans cette condition.

9.3 Tout droit de douane, taxe (y compris mais sans s'y limiter la TVA, le cas échéant), pénalité, frais d'entreposage ou autre frais occasionné par l'action des autorités douanières ou d'autres autorités gouvernementales ou par votre manquement et/ou celui du destinataire dans la fourniture des documents appropriés et/ou de l'obtention des licences ou permis requis vous sera facturé à vous ou au destinataire de l'envoi. Si nous décidions de facturer le destinataire et que celui-ci refusait de s'acquitter des frais encourus vous acceptez de les prendre à votre charge, de même que les frais de gestion et tout surcoût que nous pourrions encourir. Sur notre première demande, vous fournirez une garantie adéquate pour tous les droits, taxes, pénalités, frais d'entreposage ou autres frais énoncés dans cette condition.

9.4 Nous nous efforcerons de faciliter toutes les formalités de dédouanement de votre expédition, mais ne pouvons être tenus pour responsables des retards, pertes ou dommages causés par une ingérence de la part des agents des douanes ou d'autres autorités gouvernementales.


11. LIVRAISON DE VOTRE EXPÉDITION
Lorsque nous nous retrouverons dans l'incapacité de livrer une expédition, quelle qu'en soit la raison, nous tenterons de laisser un avis à l'adresse du destinataire, indiquant qu'une tentative de livraison a été effectuée et où se trouve l'expédition. Si notre seconde tentative de livraison n'aboutissait pas ou que le destinataire refusait la livraison, nous tenterions de vous contacter afin de décider des mesures appropriées. Vous vous engagez à nous payer et à vous acquitter de tout frais encouru pour le transfert, l'élimination ou le retour de l'expédition et des frais (le cas échéant) résultant d'une troisième ou énième tentative de livraison et des mesures appropriées convenues. En l'absence d'instructions de votre part ou du destinataire dans un délai raisonnable suivant notre seconde tentative de livraison de l'expédition, vous acceptez l'éventuelle destruction ou revente du contenu de l'expédition, sans que cela n'engage aucune responsabilité envers vous.

12. VOS OBLIGATIONS
Vous déclarez et nous garantissez que :

12.1 le contenu de l'expédition (équivalent, mais sans s'y limiter, à son poids et son nombre de colis) a été correctement décrit dans notre bon de transport, a été correctement étiqueté et que la ou les étiquettes ont été fixement apposées par vous-même à un emplacement de choix, clairement visible par nous, sur la face extérieure de l'expédition ;

12.2 les coordonnées du consignataire ont été renseignées dans leur intégralité, avec précision et lisiblement à notre bon de transport et sur l'étiquette d'adresse fixement apposée par vous-même à un emplacement de choix, clairement visible par nous, sur la face extérieure de l'expédition ; 12.3 le contenu de l'expédition a été préparé et emballé par vous avec soin et de façon sécurisée afin de la protéger contrer les risques ordinaires liés au transport, ou à tout autre de nos services, y compris toute procédure de tri et/ou de manutention ;

12.4 le poids déclaré de votre expédition est correct et que vous nous fournirez tout équipement spécial dont nous pourrions avoir besoin pour charger ou décharger l'expédition de nos véhicules ;

12.5 vous avez fixement apposé une étiquette de charge lourde à un emplacement de choix, clairement visible par nous, sur la face extérieure de tout colis d'un minimum de 30 kg ;

12.6 le contenu de l'expédition n'est soumis à aucune restriction de l'IATA, l'OACI, l'IMDG ou l'ADR, qu'il ne fait pas partie des articles interdits et que ni vous, ni le consignataire n'êtes une personne ou une organisation avec laquelle nous ou vous ne devrions légalement pas commercer en vertu des lois et réglementations applicables ;

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité que nous pourrions encourir et de tout frais, dommage ou dépense, y compris des frais juridiques, que nous pourrions engager contre vous ou toute autre personne en raison de votre violation de ces garanties ou déclarations, même si nous acceptons par inadvertance une expédition qui contrevient à l'une de vos obligations.


13. ÉTENDUE DE NOTRE RESPONSABILITÉ
13.1 En vertu du paragraphe 14 ci-dessous, nous limitons notre responsabilité, pour toute perte, dommage ou retard lors du transport de votre expédition ou de tout élément de celle-ci comme suit :

13.1.1 Si le transport de votre expédition s'effectue exclusivement ou en partie par voie aérienne et que la destination finale ou un arrêt est situé dans un pays autre que le pays d'origine, la Convention de Varsovie (1929) ou la Convention de Varsovie amendée par le protocole de la Haye (1955) et/ou le protocole de Montréal n°4 (1975), ou la Convention de Montréal (1999), s'appliquera selon le cas. Ces traités internationaux régissent et limitent nos responsabilités en cas de perte, endommagement ou retard de votre expédition à 19 droits de tirage spéciaux par kilogramme.

13.1.2 Si nous transportons votre expédition par voie terrestre, depuis ou vers un pays ayant ratifié la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR) de 1956, notre responsabilité en cas de perte ou d'endommagement de votre expédition sera régie par la CMR et par conséquent limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme. En cas de retard et à condition que vous puissiez fournir la preuve d'une perte consécutive éventuelle, notre responsabilité se limite au remboursement des frais de transport que vous avez payés pour l'expédition ou tout élément de l'expédition en question.

13.1.3 Si nous transportons votre expédition par voie terrestre, dans un pays ou entre deux pays n'ayant pas ratifié la CMR, notre responsabilité en cas de perte ou d'endommagement sera réputée régie par la CMR et par conséquent limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme. En cas de retard et à condition que vous puissiez fournir la preuve d'une perte consécutive éventuelle, notre responsabilité se limite au remboursement des frais de transport que vous avez payés pour l'expédition ou tout élément de l'expédition en question.

13.1.4 Si aucun des paragraphes 13.1.1 à 13.1.3 ci-dessus ne s'applique et que nous avons, pour quelque raison que ce soit, une obligation envers vous, en vertu des services de transport que nous vous avons fournis, y compris, mais sans s'y limiter, en raison d'une rupture de contrat, d'une négligence, d'une violation ou d'un manquement intentionnel(le), notre responsabilité envers vous pour perte, dommage, erreur ou absence de livraison de votre expédition ou de l'un de ses éléments se limite au transport ou au coût de réparation de l'expédition ou de l'élément endommagé, avec dans chaque cas un seuil maximal n'excédant pas 17 euros par kilogramme et à raison de 10 000 euros maximum par expédition. En cas de retard et à condition que vous puissiez fournir la preuve d'une perte consécutive éventuelle, notre responsabilité se limite au remboursement des frais de transport que vous avez payés pour l'expédition ou tout élément de l'expédition en question.

13.2 En vertu du paragraphe 14 ci-dessous, si nous avons, pour quelque raison que ce soit, une obligation envers vous, en lien avec d'autres services, y compris, mais sans s'y limiter, en raison d'une rupture de contrat, d'une négligence, d'une violation ou d'un manquement intentionnel(le), notre responsabilité envers vous se limite à 10 000 euros par évènement ou série d'évènements avec une seule et même cause d'endommagement ou, en cas de perte ou d'endommagement d'une expédition, à sa valeur la plus basse sur le marché ou au coût de réparation de l'expédition ou de l'élément concerné, avec dans chaque cas un seuil maximal n'excédant pas 3,40 euros par kilogramme, à raison de 10 000 euros par évènement ou série d'évènements connexes.


14. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
14.1 Nous ne pouvons être tenus pour responsable de toute perte de revenus, de profits, de part de marché, de réputation, de clients, de jouissance, d'opportunité, même si nous avions connaissance de l'éventualité de tels dommages ou perte ou pour toute perte ou tout dommage indirect, connexe, particulier ou consécutif, de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, une rupture de contrat, une négligence, une violation ou un manquement intentionnel(le).

14.2 Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de non respect des obligations que nous avons envers vous, en raison de :

14.2.1 circonstances qui échappent à notre volonté telles que (mais sans s'y limiter) :

  • des événements de force majeure dont les séismes, cyclones, tempêtes, inondations, incendies, maladies, brouillard, neige ou verglas ;
  • des cas de force majeure y compris (mais sans s'y limiter), des guerres, accidents, actes d'ennemis publics, grèves, embargos, périls de l'air, conflits locaux ou troubles civils ;
  • des perturbations nationales ou locales au niveau des réseaux de transport aériens ou terrestres et des problèmes mécaniques liés aux modes de transport ou aux machines ; des vices cachés ou inhérents dans le contenu de l'expédition ;
  • des actes criminels de tierces personnes, comme des vols et des incendies.

14.2.2 certains de vos actes ou omissions ou ceux de tierces parties, comme :

la violation de vos obligations (avec implication ou non de toute autre partie revendiquant un intérêt dans l'expédition), selon les présentes Conditions générales de Vente et de Transport et en particulier les garanties prévues au paragraphe 12 ;

 

  • un acte ou une omission de la part des agents des douanes, de sécurité, à l'aéroport ou de responsables gouvernementaux. 

 

14.2.3  la présence, dans une expédition, de tout article interdit, même si nous avons accepté cette expédition par erreur.

14.2.4  notre refus d'effectuer tout paiement illégal en votre nom.

14.3 Nous ne sommes pas un transporteur public et n'acceptons aucune responsabilité de la sorte.


17.  ASSURANCE
17.1 Vous pouvez souscrire à une assurance TNT pour la valeur totale de vos expéditions de fret et de colis (hors expédition de documents) en remplissant le champ correspondant du bon de transport et en vous acquittant des frais indiqués pour vous couvrir contre « tout risque » de perte ou de dommage au cours du transport, à hauteur d'un maximum de 25 000 euros par expédition.  Dès lors que la valeur de l'expédition excède 25 000 euros, notre accord préalable est requis pour souscrire à une telle assurance.  Cette assurance n'est pas disponible pour les pierres et métaux précieux, les ordinateurs portables, écrans plasma et LCD, bijoux, l'argent, le verre, la porcelaine, les œuvres d'art, antiquités, documents (mis à part le coût de reconstitution, comme prévu au paragraphe 17.2 ci-dessous) ou tout film, enregistrement, disque, carte mémoire ou toute autre marchandise contenant des informations ou images. Si vous expédiez de telles marchandises, nous vous recommandons de prévoir une assurance par vous-même.

17.2 Vous pouvez souscrire à une assurance TNT pour le coût de reconstitution, reproduction, réédition ou réimpression (incluant les frais de matériel, comme le papier, et les frais raisonnables de main d'œuvre) de vos documents expédiés en remplissant le champ correspondant du bon de transport et en vous acquittant des frais indiqués pour vous couvrir contre « tout risque » de perte ou de dommage au cours du transport, à hauteur de 500 euros par expédition. Cette assurance est disponible uniquement pour les documents mentionnés sur le site web de la succursale, filiale ou branche de TNT acceptant de prendre en charge le transport de votre expédition.

17.3 Les options d'assurance fournies dans ce paragraphe 17 (i) ne couvrent pas les pertes consécutives (voir paragraphe 13.1 ci-dessus), les retards de transport, ou les pertes résultant de la violation de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales de Vente et de Transport, (ii) ne sont pas disponibles pour les services autres que le transport et (iii) ne sont pas disponibles dans certains pays. Pour obtenir la liste de ces pays, et/ou en savoir plus sur les conditions d'assurance et les modalités de couverture, veuillez contacter notre Service Clients ou consulter le site web de la succursale, filiale ou branche de TNT acceptant de prendre en charge votre expédition.


19.  PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Si vous souhaitez faire une réclamation pour la perte, l'endommagement ou le retard d'une expédition, ou pour tout autre dommage, vous devez vous conformer à toute convention applicable et à la procédure suivante, sans quoi, nous nous réservons le droit de rejeter votre réclamation :

19.1  vous devez nous signaler par écrit de toute perte, endommagement ou retard dans les 21 jours (i) suivant la livraison de l'expédition, (ii) suivant la date à laquelle l'expédition aurait dû être livrée ou (iii) suivant la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû être informé de la perte, de l'endommagement ou du retard, dans le cas où la réclamation concerne d'autres services.

19.2  vous êtes tenu d'appuyer votre réclamation en nous envoyant toutes les informations pertinentes relatives à l'expédition et/ou la perte, l'endommagement ou le retard subi dans les 21 jours suivant le dépôt de votre réclamation.  

19.3  nous ne sommes tenus de donner suite à aucune réclamation tant que nos frais n'ont pas été payés et aucune déduction équivalente au montant de votre réclamation ne pourra être appliquée à ces frais ;

19.4 nous considérerons que l'expédition a été livrée en bon état, sauf si le destinataire a notifié un dommage dans le rapport de livraison, au moment de son acceptation.  Afin de traiter toute réclamation pour dommage, le contenu de votre expédition et l'emballage d'origine devront nous être remis pour inspection ;

19.5 sauf disposition contraire de toute convention et/ou loi applicable, votre droit à nous réclamer des dommages et intérêts est éteint sauf si une action est intentée en justice dans l'année suivant la date de livraison de l'expédition ou suivant la date à laquelle l'expédition aurait dû être livrée ou suivant la date de fin du transport ou si la réclamation a trait à d'autres services, dans l'année suivant la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû être informé de la perte, de l'endommagement ou du retard ;

19.6 en cas d'acceptation de tout ou partie de votre réclamation, vous nous garantissez que vos assureurs ou toute autre tierce partie ayant un intérêt dans l'expédition a renoncé à tout droit, voies de recours ou réparation auxquels ils auraient pu prétendre par subrogation, faute de quoi ;

19.7  l'expédition ne sera pas considérée comme perdue avant un délai minimum de 30 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez signalé l'absence de livraison. Nous pouvons convenir par écrit d'une réduction de cette période.


20.  TARIFS ET PAIEMENT
20.1 Vous acceptez de vous acquitter des frais (dont les surcharges applicables) relatifs au transport de l'expédition entre les lieux précisés sur le bon de transport/contrat de transport ou relatifs aux autres services fournis par nos soins, et toute taxe sur la valeur ajoutée dans les 7 jours suivant la date d'émission de notre facture, sans retenue, déduction, demande de compensation ou reconventionnelle.

20.2  Une fois le délai de 7 jours à compter de la date de l'émission de la facture dépassé, vous renoncez à tout droit de contestation de nos factures.

20.3 Nos frais sont calculés sur base des tarifs applicables à votre expédition, tel que défini dans notre grille tarifaire actuelle ou le contrat correspondant.  Notre grille tarifaire est disponible sur demande auprès des bureaux TNT du pays dans lequel l'expédition est facturée.

20.4 Nous facturons l'expédition sur base de son poids réel ou volumétrique, le plus élevé étant retenu, et le poids volumétrique est calculé conformément à l'équation de conversion volumétrique définie dans notre grille tarifaire.  Nous pouvons vérifier le poids et/ou le volume et/ou le nombre de colis de votre expédition et, en cas de décalage avec le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'articles que vous avez déclarés vous acceptez que le poids et/ou le volume et/ou le nombre de colis que nous avons déterminés soient utilisés dans le cadre de nos  calculs.  

20.5  Bien entendu, tous les droits d'importation, taxes sur la valeur ajoutée et autres frais prélevés dans le pays de destination de l'expédition devront nous être réglés par le destinataire au moment de la livraison de l'expédition et en cas de refus de paiement de sa part, vous acceptez de vous acquitter de la totalité du paiement dans les 7 jours suivant la date à laquelle nous vous avons notifié que le destinataire n'avait pas payé.

20.6  Vous acceptez que nous pouvons facturer des intérêts sur toutes les factures non payées dans les 7 jours suivant la date de facturation, selon un taux de 6 % au dessus du taux de base de la Banque centrale européenne et jusqu'au paiement intégral de la facture concernée. Vous acceptez de payer nos frais raisonnables et appropriés de recouvrement des factures non réglées dans les sept jours suivant la date de facturation.


22.  LOI ET JURIDICTION
Sauf stipulation contraire des conventions applicables, les litiges découlant du présent contrat ou ayant un rapport avec celui-ci sont régis par les lois et tribunaux du pays dans lequel la succursale, filiale ou branche de TNT acceptant de prendre en charge le transport de votre expédition ou d'exécuter tout autre service est basée.

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