Pour consulter les Conditions générales de transport de TNT Express pour l’Europe en vigueur à compter du 15 septembre 2023 cliquez ici
1.1 Les présentes Conditions s'appliquent à la prise en charge d'Envois en provenance d'Europe, entre les pays et territoires européens ainsi qu'au sein desdits pays et territoires. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux Envois nationaux en Allemagne et en Pologne. Des conditions de transport distinctes y sont applicables. Sur certains marchés, les conditions locales ou les réglementations postales peuvent s'appliquer en lieu et place ou en complément des présentes Conditions (dans tous les cas, disponibles sur tnt.com dans les pays et territoires applicables). Les Envois en provenance de pays non européens sont soumis à des droits de douane locaux et aux Conditions générales de vente et de transport de la filiale, de la succursale ou du contractant indépendant de TNT qui a accepté l'Envoi. Les retours d'Envois sont régis par les conditions générales de vente et de transport applicables dans le pays ou sur le territoire depuis lequel l'Envoi est retourné. Pour en savoir plus concernant toute partie des Services de TNT, veuillez vous reporter au site tnt.com.
1.2 Le transport international d'un Envoi par voie aérienne sera assujetti à la Convention de Montréal ou à la Convention de Varsovie. Le transport international d'un Envoi par voie terrestre sera assujetti à la CMR. Les Envois expédiés au sein d'un pays (départ et destination au sein du même pays) sont assujetties aux lois dudit pays, aux présentes Conditions ainsi qu'aux éventuelles Conditions générales nationales de Vente applicables de TNT.
1.3 La dernière version des présentes Conditions publiée et mise à jour sur le site tnt.com local concerné prévaut sur et remplace toute version antérieure ou autre des Conditions. L’Expéditeur, en confiant un Envoi à TNT, accepte les Conditions en vigueur à la date spécifiée. TNT se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions à tout moment.
1.4 En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre document de transport de TNT, y compris les conditions générales de Vente de tout Bordereau TNT, tout manifeste de cargaison ou toute étiquette d'expédition, les présentes Conditions prévalent dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec la ou les Conventions applicables ou d'autres lois impératives, y compris les réglementations postales locales applicables.
1.5 Les Services disponibles peuvent être modifiés ou suspendus par TNT à tout moment. Ladite modification ou suspension s'applique aux Envois confiés à TNT après cette date. Des informations détaillées sur les Services en vigueur sont disponibles sur le site tnt.com.
1.6 Dans les présentes Conditions, l’ensemble des décisions de TNT sont prises à la seule discrétion de TNT.
« Bordereau d'expédition » ou « Bordereau » désigne tout document d'expédition, tout manifeste, tout bon de transport, toute étiquette, tout tampon, toute saisie électronique ou tout élément similaire utilisé dans le cadre du système de transport TNT pour initier la prise en charge d'un Envoi.
« Services accessoires » désigne tous les services ne répondant pas à la définition des Services de transport.
« Envoi B2C » désigne les Envois dans le cadre d’une transaction commerciale entre un Expéditeur-professionnel (une personne agissant à des fins professionnelles) et un Destinataire-consommateur (une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle).
« Jour ouvrable » désigne les jours pendant lesquels les entreprises du pays, du territoire ou de la région d'expédition ou du pays, du territoire ou de la région de destination exercent leur activité commerciale. Les Jours ouvrables et les jours fériés peuvent varier suivant le pays, le territoire ou la région. Contactez TNT pour les livraisons qui pourraient en être affectées.
« Livraison en Entreprise » désigne une livraison effectuée dans des locaux commerciaux ou professionnels, à l'exclusion (a) des domiciles ou des résidences privées, (b) des lieux où une activité professionnelle est exercée depuis un domicile ou une résidence désigné(e) comme tel(le) par l'Expéditeur, et (c) des Envois B2C.
Le terme « Frais » désigne les Frais de transport ainsi que tous les autres frais ou suppléments imputés ou prélevés en vertu des présentes Conditions, le cas échéant, y compris le carburant et les autres suppléments, les frais pour services de dédouanement, les frais accessoires, les frais d’Assurance et de Responsabilité étendue, les frais de retour, les frais de manutention spéciale, les droits de douane et taxes, les suppléments relatifs aux importations et aux exportations ainsi que les autres coûts raisonnablement encourus par TNT concernant le transport d’un Envoi. Les informations détaillées relatives aux autres suppléments sont disponibles sur le site tnt.com. TNT facturera une taxe sur la valeur ajoutée sur ces Frais, conformément à la loi et aux réglementations en vigueur.
« CMR » désigne la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route de 1956, telle que modifiée en 1978.
« Conditions » désigne les présentes conditions générales de Vente, telles que mises à jour sur le site tnt.com le cas échéant.
« Conventions » désigne la Convention de Varsovie, la Convention de Montréal ainsi que les CMR collectivement.
« Valeur douanière déclarée » correspond au tarif de vente ou au coût de remplacement du contenu d'un Envoi, conformément aux exigences de dédouanement.
« Délai de livraison » désigne le délai de livraison publié relatif aux services de TNT ou le délai de livraison indiqué par le Service Clients que TNT s’engage à respecter pour l'Envoi prenant en considération les articles transportés, la date, la destination précise, le poids et la valeur de l'Envoi.
« Responsabilité étendue » désigne la valeur, le cas échéant, indiquée par l'Expéditeur sur le Bordereau, constituant le montant maximum de responsabilité de TNT lorsque cette dernière est responsable en vertu d'une Convention applicable ou de la législation locale en lien avec l'Envoi pour lequel l'Expéditeur paie les frais requis.
« Europe » désigne collectivement l'Albanie, l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, Israël, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine, Malte, la Moldavie, le Monténégro, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Russie, Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et l'Ukraine.
« Assurance » désigne la valeur indiquée par l'Expéditeur sur le Bordereau, constituant le montant maximum pour lequel TNT assume le risque en lien avec l'Envoi et pour lequel l'Expéditeur paie les frais requis.
« Fuite » a la signification qui lui est attribuée à la Section 7 (Préparation des Envois).
« Convention de Montréal » désigne la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ainsi que tous les Protocoles ultérieurs applicables.
« Colis » désigne tout paquet ou toute pièce qui est confié(e) par l'Expéditeur à TNT pour un transport et qui est accepté(e) par TNT de la part de l'Expéditeur.
« Marchandises Prohibées » désigne les articles et types d'Envois définis à la Section 10 (Articles prohibés) des présentes Conditions.
« Destinataire » désigne la personne physique ou morale indiquée sur le Bordereau en tant que destinataire de l'Expédition.
« Livraison Résidentielle » désigne une livraison effectuée à un domicile ou une résidence privée, y compris les logements ou les résidences privées utilisés à des fins professionnelles ou une livraison vers une adresse ayant été désignée par l’Expéditeur comme résidentielle.
« Expéditeur » désigne la personne physique ou morale stipulée sur le Bordereau en tant qu'expéditeur de l'Envoi.
« Services » désigne collectivement les Services accessoires et les Services de transport.
« Envoi » désigne un ou plusieurs Colis figurant sur un seul Bordereau.
« TNT » désigne Federal Express Corporation, ses filiales, succursales et filiales, leurs salariés et agents respectifs (dans la mesure où cela est applicable).
« Numéro de CompteTNT » ou « Compte TNT » signifie le numéro attribué par TNT à un client qui permet au système TNT de synthétiser les mouvements de compte et de facturer le débiteur de façon appropriée.
Le terme « Frais de transport » désigne les tarifs évalués pour l’acheminement d’un Envoi par TNT conformément aux présentes Conditions, le cas échéant, à l’exclusion des autres frais ou suppléments qui peuvent être évalués ou perçus, tels que la surcharge carburant, les frais liés aux services de dédouanement, les frais accessoires, les frais à la Responsabilité étendue ou à l’Assurance, les frais de manutention spéciale, les droits de douane et taxes, les suppléments relatifs aux importations et exportations ainsi que les autres suppléments.
« Services de Transport » désigne les services pour le transport d'un Envoi proposés et exécutés par TNT en vertu d'un Bordereau de TNT, à l'exclusion des bordereaux d'expédition FedEx.
« Articles uniques » désigne les articles pour lesquels la Responsabilité étendue ou l'Assurance ne peuvent s'appliquer en raison de leur nature, y compris les pierres précieuses, les métaux précieux, les bijoux, les meubles non protégés, le verre, la porcelaine, les objets d'art, les antiquités, les fourrures, les objets de collection, les instruments de musique, les documents importants y compris les passeports, les smartphones, les montres connectées, les tablettes, les ordinateurs portables, les écrans électroniques, les écrans plasma, les films, les bandes sonores, les disques, les cartes mémoire ou toute autre marchandise contenant des données ou des images.
« Convention de Varsovie » désigne la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, telle que modifiée par le protocole de la Haye du 28 septembre 1955, ainsi que tous les Protocoles ultérieurs applicables et la Convention de Guadalajara du 18 septembre 1961.
Les Frais de transport applicables à l'Envoi seront tels que publiés dans les barèmes de TNT accessibles sur tnt.com, ou tels qu'expressément convenus dans un contrat de services de transport de TNT applicable. Les devis fournis par TNT pour les Frais ou Services sont des estimations uniquement, basées sur les informations fournies par l'Expéditeur. Les Frais et Services finaux peuvent varier en fonction de l'Envoi réellement confié et de l'application des présentes Conditions. TNT n’est pas responsable, et aucun ajustement, remboursement ni avoir de quelque nature que ce soit ne sera effectué, à la suite de tout écart entre d'une part, l'estimation des Frais effectuée avant la remise de l'Envoi et d'autre part, les Frais facturés au débiteur. Les Frais appliqués sont ceux applicables et en vigueur au moment où le contrat de services de transport TNT concerné est conclu, sous réserve du droit de TNT de réviser périodiquement et sans préavis les Frais, y compris les Frais de transport, stipulés dans les barèmes de TNT.
TNT se réserve le droit d'évaluer et de réviser périodiquement et sans préavis la surcharge carburant ainsi que les autres suppléments stipulés sur le site tnt.com. La durée et le montant desdites révisions seront déterminés par TNT. L'Expéditeur, en confiant un Envoi à TNT, accepte de payer les suppléments en vigueur à ce moment-là. Le détail des suppléments actuellement applicables figure sur tnt.com.
5.1 TNT facture le poids déclaré ou le poids réel de l’Envoi, ou le poids volumétrique déclaré ou le poids volumétrique réel de l’Envoi, la valeur la plus élevée étant retenue. Le poids volumétrique est calculé conformément à l’équation de conversion volumétrique indiquée dans la grille tarifaire de TNT ou sur le site tnt.com, le cas échéant. TNT peut vérifier le poids réel et/ou les dimensions réelles (volume) et/ou le nombre d’articles de l’Envoi. Si ces valeurs sont supérieures au poids et/ou aux dimensions (volume) et/ou au nombre d’articles déclarés, l’Expéditeur accepte que le poids réel et/ou le poids volumétrique réel de l’Envoi, la valeur la plus élevée étant retenue, soient utilisés pour le calcul des Frais facturés par TNT.
5.2 TNT peut réaliser un audit de chaque Bordereau afin de vérifier le Service de Transport sélectionné, le poids de l’Envoi/du Colis ou le nombre de Colis compris dans un Envoi. Si le Service de Transport sélectionné, le poids réel ou volumétrique, ou le nombre de Colis indiqué sur le Bordereau est incorrect, TNT peut procéder à des corrections sur le Bordereau.
5.3 TNT peut effectuer des ajustements au niveau de la facture et sera en droit de facturer des frais de manutention spéciale au titre des corrections et modifications apportées au Bordereau. La ou les méthodes utilisées et les Frais applicables pour effectuer lesdit(e)s corrections ou ajustements sont disponibles sur simple demande.
6.1 Les factures relatives aux Frais de transport et autres Frais connexes sont en principe payables sans retenue ni compensation, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Pour certains pays, des conditions de paiements différentes peuvent s'appliquer ; de plus amples informations sont disponibles sur simple demande. Les factures pour droits de douane, taxes et autres Frais connexes sont payables à compter de la réception. Nonobstant, TNT se réserve le droit d'exiger le paiement de tous Frais par anticipation. En principe, TNT facturera tous les Envois mensuellement à terme échu à compter de la date de ramassage, sauf accord contraire. Les factures émises par TNT n'incluent pas de preuve de livraison.
6.2 Dans la mesure autorisée par la loi, TNT est susceptible de fournir par défaut une facture électronique, sauf exigence contraire expresse du débiteur.
6.3 TNT se réserve le droit d'appliquer en premier lieu des paiements sur les factures les plus anciennes, dans les cas où des méthodes de remise privilégiées ne sont pas utilisées ou les informations de remise ne sont pas fournies avec le paiement.
6.4 En cas de retard de paiement, TNT se réserve le droit d'appliquer une majoration, des intérêts et des frais administratifs pour ledit retard de paiement. Dans ce cas, TNT peut appliquer les frais, coûts et/ou taux d'intérêt applicables, tels que déterminés par TNT et conformément aux lois européennes ou locales applicables en matière de retard de paiement.
6.5 Si un paiement doit être effectué au moyen de frais prélevés sur un Compte TNT, la partie qui initie l'Envoi doit saisir un Numéro de compte TNT actuel et valide sur le Bordereau pour que TNT accepte l'Envoi. Les frais prélevés sur un Compte TNT peuvent se présenter sous différentes formes :
a. « Facturer l'Expéditeur » ou « Facturer le Chargeur » : TNT facturera les Frais sur le Compte TNT de l'Expéditeur.
b. « Facturer le Bénéficiaire » ou « Facturer le Destinataire » : TNT facturera les Frais sur le Compte TNT du Destinataire. Les Envois ne peuvent être transportés que vers certaines destinations.
6.6 Quelles que soient les instructions de paiement ou les dispositions contraires, l'Expéditeur (ou la partie initiant une transaction d'importation, selon le cas) restera toujours en dernier ressort responsable des Frais, ainsi que dans les cas où le Destinataire refuse de payer.
6.7 Les litiges relatifs aux factures doivent être notifiés par l'Expéditeur ou le Destinataire respectivement à TNT au plus tard (a) 30 jours à compter de la date de facture ou (b) à la date d'échéance de la facture, la dernière de ces dates prévalant. TNT n'acceptera la soumission d'un tel litige que si les éléments suivants sont indiqués à cet effet : (a) le numéro de facture, (b) le numéro de Bordereau et (c) le motif du litige.
6.8 Droits de douane et taxes. Le cas échéant, les droits de douane, les taxes et autres Frais connexes peuvent être évalués en fonction du contenu des Envois. Si TNT verse des droits de douane, des taxes ou d’autres frais à une autorité douanière pour le compte du débiteur, le débiteur se verra facturer des frais pour services de dédouanement basés sur un tarif fixe ou sur un pourcentage du montant total déboursé (le montant le plus élevé prévalant). TNT n’est pas tenue d’avancer le paiement des droits de douane, taxes et autres Frais connexes et peut exiger de la part de l’Expéditeur ou du Destinataire de payer à TNT ces droits de douane, taxes et autres Frais connexes d’avance. Le Destinataire prendra en charge ces droits de douane et taxes sauf si TNT en décide autrement. Dans certaines autres circonstances, l’Expéditeur peut être facturé pour lesdits droits de douane et taxes, y compris dans le cas où l’Envoi est acheminé jusqu’au site d’une tierce partie où le Destinataire n’a pas sa résidence. Les factures pour droits de douane, taxes et autres Frais connexes sont payables à compter de la réception. De plus amples informations sont disponibles dans la Section 13 (Dédouanement) et sur simple demande.
6.9 Conversion des devises. Les factures de TNT doivent être payées dans la devise indiquée sur la facture ou alors dans la devise locale selon les taux de change stipulés en tant que de besoin par TNT.
7.1 Limites de dimension et de poids. Les restrictions relatives aux dimensions et au poids des Colis et des Envois varient en fonction de la combinaison du pays d'origine et du pays de destination, ainsi que du Service.
7.2 Envois multi-colis. Le poids total d'un Envoi multi-colis n'est soumis à aucune restriction, sous réserve que chaque Colis individuel faisant partie de l'Envoi n'excède pas la limite de poids par Colis indiquée pour la destination.
7.3 Envois volumineux. Les Envois dépassant les limites de poids spécifiques aux Services stipulés dans les directives en matière de préparation des Envois sur le site tnt.com requièrent un accord préalable de TNT. TNT se réserve le droit de refuser les Colis ou les Envois qu’elle considère comme inappropriés ou trop volumineux, tel que décrit de façon détaillée dans les directives relatives à la préparation des Envois sur le site tnt.com.
7.4 Emballage. Tous les Colis doivent être préparés et emballés par l’Expéditeur afin de permettre un transport sans dommage, en fonction de la nature et de la taille des marchandises, dans des conditions ordinaires de traitement dans un environnement de transport et de tri par plateforme et en conformité avec les instructions de TNT et les traités, lois, règles et réglementations applicables, y compris ceux régissant l’emballage, le marquage et l’étiquetage.
7.5 Tout objet susceptible d'être endommagé du fait des conditions inhérentes au transport, notamment les changements de température ou de pression atmosphérique, doit être correctement protégé par l'Expéditeur à l'aide d'un emballage approprié. TNT n’assumera aucune responsabilité pour les dommages résultant des changements de température ou de pression atmosphérique.
7.6 TNT n'assure pas de transport à température dirigée, sauf mention expresse contraire. Sauf mention expresse contraire, TNT ne sera pas tenue d'ajouter de la neige carbonique aux Envois ou de fournir des services de reglaçage, nonobstant toute déclaration contraire, orale ou écrite, du client ou de TNT. Si le Destinataire refuse un Colis ou si le Colis présente des fuites, est endommagé ou émet des odeurs (collectivement des « Fuites »), il sera dans la mesure du possible renvoyé à l’Expéditeur. Si le Colis est refusé par l’Expéditeur ou s’il ne peut être retourné en raison de la présence de Fuites, l’Expéditeur sera responsable envers TNT, qu'il s'engage à rembourser et à indemniser, de tous les coûts, frais et dépenses encourus en relation avec le nettoyage et la destruction du Colis. Voir ci-après la Section 8 (Refus ou rejet d'Envois).
7.7 Marquage. Il incombe à l'Expéditeur de compléter correctement toutes les informations nécessaires sur le Bordereau. Chaque Envoi doit indiquer de façon lisible et durable le nom, la rue, la ville et le pays, y compris le code postal de l'Expéditeur et du Destinataire. Pour les Envois internationaux, l’adresse de l’Expéditeur doit mentionner le pays dans lequel l'Envoi est remis à TNT. L'Expéditeur doit apposer le Bordereau ainsi que toutes les autres étiquettes requises (p. ex. charges lourdes) sur un endroit bien visible de la surface extérieure de l'Envoi de façon à pouvoir être facilement lu(e)s.
De plus amples informations concernant la préparation des Envois sont disponibles sur le site tnt.com ou sur simple demande.
TNT se réserve le droit de refuser, de bloquer, d’annuler, de retarder ou de retourner un Envoi à tout moment si la loi l’exige (notamment les lois et réglementations relatives aux contrôles à l’exportation, aux sanctions et à la douane), et/ou si TNT considère que ledit Envoi serait susceptible d’endommager ou de retarder d’autres Envois ou marchandises, de causer un dommage corporel, lorsque son transport est interdit par la loi ou contrevient à une quelconque stipulation des présentes Conditions ; lorsque le Compte TNT de la personne ou de l’entité responsable du paiement n’offre pas de garanties satisfaisantes de solvabilité ; lorsque le volume ou le type d’Envoi diverge de façon importante par rapport à ce qui a été indiqué initialement par l’Expéditeur à TNT ; ou pour tout autre motif. L’acceptation d’un Envoi par TNT n’implique pas que cet Envoi, y compris son contenu et sa qualité, soit conforme aux lois et réglementations applicables ou aux présentes Conditions.
9.1 Sur demande des autorités compétentes ou à la discrétion de TNT conformément aux lois et réglementations applicables, TNT peut ouvrir ou inspecter n'importe quel Envoi.
9.2 Conformément aux lois et réglementations applicables, TNT peut être amené à procéder à divers contrôles des Envois. Par la présente, l'Expéditeur renonce à présenter quelque réclamation que ce soit au titre de dommages ou de retards qui résulteraient de ces contrôles.
10.1 Quelle que soit la destination de l'Envoi, TNT interdit le transport des Marchandises répertoriées ci-dessous, et l'Expéditeur s'interdit d'expédier lesdites marchandises, sauf autorisation expresse de TNT (des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de l'adresse d'expédition et de la destination) :
a. Armes à feu, matériel de guerre, munitions et pièces associées. Cela inclut notamment les armes à feu, les couteaux à cran d’arrêt, les couteaux papillon, les cannes-épées, les poings américains et les tasers ;
b. Imprimantes 3-D conçues ou exclusivement utilisées pour la fabrication d'armes à feu ;
c. Explosifs (les explosifs de classe 1.4 peuvent être acceptés au départ et à destination de certaines localités ; des informations complémentaires sont communiquées sur demande), feux d'artifice et autres articles de nature incendiaire ou inflammable ;
d. les articles semblables à une bombe, une grenade à main ou à tout autre engin explosif ou arme explosive. Cela inclut notamment les produits inertes, tels que les répliques, armes-jouets, gadgets, équipements d’entraînement et œuvres d’art ;
e. Équipements militaires en provenance de tout pays exigeant une licence d'exportation ;
f. Cadavres, organes humains ou parties de corps humains ; embryons humains ou animaux, restes humains incinérés ou exhumés ;
g. Animaux vivants, y compris les insectes et animaux domestiques ;
h. Carcasses et cadavres d’animaux, ou animaux empaillés. Cela inclut notamment les fourrures animales, l’ivoire et les produits dérivés de l’ivoire ainsi que la faune ;
i. Plantes et corps végétaux, y compris les fleurs coupées (les fleurs coupées sont acceptées au départ et à destination de certains pays et territoires, notamment pour les envois au départ des Pays-Bas à destination des États-Unis, ou dans toute l'Amérique latine ; des informations complémentaires sont communiquées sur demande) ;
j. Denrées alimentaires périssables, de même que les denrées alimentaires et boissons devant être réfrigérées ou conservées dans tout autre environnement contrôlé ;
k. Matériels pornographiques et obscènes. Cela inclut notamment les mannequins (y compris les poupées sexuelles) ;
l. Argent, y compris les espèces et quasi-espèces (par exemple, les titres négociables, actions, obligations et bons de caisse endossés), les pièces de monnaie et timbres de collection ;
m. Les billets de loterie et appareils de jeux de hasard là où la loi l’interdit ;
n. Déchets tels que définis par la législation et la réglementation applicables. Il s'agit notamment des déchets à éliminer, des déchets médicaux (tels que les aiguilles hypodermiques ou les seringues, le matériel médical contaminé ou les articles destinés à la stérilisation, au recyclage ou à l'élimination), des piles susceptibles de présenter un danger pour la sécurité (telles que les piles usagées ou endommagées) ou des articles qui présentent un danger pour l'environnement (tels que les ampoules fluorescentes usagées) ;
o. Glace (eau congelée) ;
p. Produits de contrefaçon, y compris les marchandises portant une marque qui est identique ou intrinsèquement impossible à différencier d’une marque déposée et ce, sans l’approbation ou la supervision du propriétaire de ladite marque déposée (également dénommées « faux » ou « imitations ») ;
q. La marijuana, y compris la marijuana destinée à un usage récréatif ou médicinal et le cannabidiol (« CBD »), tout produit qui contient n’importe quelle quantité de tétrahydrocannabinol (« THC ») et de cannabinoïdes synthétiques ;
r. Chanvre brut ou non raffiné, de même que ses composantes (y compris les tiges, feuilles, fleurs et graines de chanvre) ;
s. Tabac et produits dérivés, y compris, de manière non limitative, les cigarettes, les cigares, le tabac à rouler, le tabac non destiné à être fumé, le tabac à narguilé ou à chicha ; et
t.Les cigarettes électroniques et les pièces qui les composent, tout autre dispositif similaire qui vaporise ou pulvérise toute substance pour l'inhalation, et toute substance non combustible, qu’elle contienne de la nicotine ou non, pouvant être utilisée avec de tels dispositifs.
10.2 Quelle que soit la destination de l'Envoi, TNT interdit le transport des types d'expédition répertoriés ci-dessous, et l'Expéditeur s'interdit d'expédier ce type d'expédition (des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de l'adresse d'expédition et de la destination) :
a. Envois ou articles dont le transport, l’importation ou l’exportation sont interdits par toute loi, disposition légale ou réglementation, y compris les Envois pour lesquels l’Expéditeur ou l’une des parties à l’Envoi sont répertoriés sur l’une des listes de parties soumises à des restrictions publiées et tenues à jour par : the U.S. Department of the Treasury, Office of Foreign Assets Control ; the U.S. Department of Commerce, Bureau of Industry and Security ; the U.S. Department of State ; les Comités des Sanctions des Nations Unies ; le Conseil de l’Union européenne ; et toute autre autorité compétente, sauf agrément ou autorisation de l’organisme gouvernemental approprié ou si cela est autorisé par la législation en vigueur ;
b. Envois pour lesquels, sauf mention expresse contraire émanant de TNT, cette dernière doit obtenir une licence ou un permis spécial(e) de transport, d'importation ou d'exportation ;
c. Envois ou articles non déclarés, soumis à accise nécessitant un visa et une autorisation réglementaires ;
d. Envois dont la Valeur déclarée en Douane excède le montant autorisé pour une destination donnée ;
e. Marchandises dangereuses, sauf si leur transport est autorisé par la Section 12 (Marchandises dangereuses) des présentes Conditions ; et
f. Colis trempés, présentant une fuite ou émettant une odeur quelle qu'elle soit.
10.3 TNT décline toute responsabilité pour les Envois de Articles prohibés quelle que soit la manière dont ils ont été acceptés (y compris l'acceptation par erreur ou si TNT en avait été avisée). TNT se réserve le droit de refuser des Colis du fait de ces restrictions ou pour des raisons de sécurité. TNT dispose du droit de facturer des frais administratifs au titre des Colis refusés et, le cas échéant, des frais de retour des marchandises à l’Expéditeur. Des informations plus détaillées sont disponibles sur simple demande.
11.1 TNT n’assure pas le transport des Envois en infraction avec les lois relatives aux contrôles à l’exportation. L’Expéditeur est responsable de la conformité de l’Envoi – ce qu’il garantit – avec toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, de manière non limitative, avec la Réglementation douanière américaine à l’exportation, la Réglementation américaine sur le commerce international des armes, la Réglementation américaine sur le contrôle des biens étrangers, de même qu’avec les lois et réglementations officielles relatives aux exportations appliquées par tout pays par lequel transite l’Envoi. L’Expéditeur accepte et garantit, qu’en ce qui concerne les Envois, il respectera l’ensemble des interdictions territoriales applicables du gouvernement des États-Unis interdisant l’exportation ou la ré-exportation de marchandises, services ou technologies vers ou depuis des pays et territoires faisant l’objet de sanctions territoriales américaines. Par ailleurs, TNT s’engage à ne pas transporter, de même que l’Expéditeur s’engage à ne pas confier pour envoi, toute marchandise dont le commerce est soumis à des restrictions ou interdictions en vertu de lois relatives à des sanctions économiques ou des embargos. Veuillez consulter le site tnt.com pour obtenir une liste à jour des pays et territoires non desservis.
11.2 De plus, sauf agrément ou autorisation de l’organisme gouvernemental approprié ou si cela est autorisé par la législation en vigueur, TNT ne prendra pas en charge les Envois, et l’Expéditeur garantit qu’il ne les confiera pas à TNT, si l’Expéditeur ou l’une des parties à l’Envoi sont répertoriés sur l’une des listes de parties soumises à des restrictions publiées et tenues à jour par : the U.S. Department of the Treasury, Office of Foreign Assets Control ; the U.S. Department of Commerce, Bureau of Industry and Security ; the U.S. Department of State ; les Comités des Sanctions des Nations Unies ; le Conseil de l’Union européenne ; et toute autre autorité compétente. L’Expéditeur convient et garantit également qu’il ne tentera pas d’expédier d’envoi à destination de toute entité détenue, sous forme d’une participation telle que déterminée par l’autorité compétente émettrice de la liste, soumise à des sanctions économiques.
11.3 L'Expéditeur identifiera tous les Envois nécessitant des permis ou licences d'exportation ou soumis à tous autres contrôles réglementaires préalables à l'exportation, et il fournira à TNT toutes les informations et tous les documents nécessaires au respect des lois et réglementations applicables. Il incombe à l'Expéditeur de déterminer, à ses frais, les permis et licences d'exportation requis pour un Envoi, de les obtenir et de s'assurer que le Destinataire dispose de toutes les autorisations nécessaires en vertu des lois et réglementations applicables dans les pays d'origine, de destination, ainsi que de toute juridiction compétente sur les marchandises. Par ailleurs, l'Expéditeur est tenu de s'assurer que l'utilisation finale et l'utilisateur final des articles expédiés ne contreviennent à aucune politique de contrôle spécifique restreignant certains types d'exportation, de ré-exportation ou de transfert d'articles spécifiquement visés par la Réglementation douanière américaine à l'exportation.
11.4 TNT ne saurait assumer une quelconque responsabilité à l’égard de l’Expéditeur ou de toute autre personne en cas de perte ou de dépenses – notamment en cas d’amendes, de pénalités et/ou de rejet, de blocage ou de destruction de l’Envoi – si l’Expéditeur ne respecte pas les lois, règles ou réglementations relatives aux contrôles à l’exportation, aux sanctions ou à la douane, ou causées par des mesures adoptées par TNT pour respecter les lois et réglementations applicables. L’Expéditeur accepte également d’indemniser TNT pour toute perte ou dépense – notamment en cas d’amendes, de pénalités et/ou de rejet, de blocage ou de destruction de l’Envoi – due au non-respect, par l’Expéditeur, des lois, règles ou réglementations relatives aux contrôles à l’exportation, aux sanctions ou à la douane, ou causée par des mesures adoptées par TNT pour respecter les lois et réglementations applicables.
12.1 Identification des Marchandises dangereuses. Les « Marchandises dangereuses » sont des produits qui, lors de leur transport, peuvent présenter un danger quelconque pour les êtres humains, les animaux, l’environnement ou le transporteur. Il incombe à l'Expéditeur d'identifier si son Envoi contient des Marchandises dangereuses telles que classifiées par les Recommandations des Nations unies concernant le transport de marchandises dangereuses, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR), l'association internationale du transport aérien (IATA), ainsi que les lois et réglementations applicables.
12.2 Service restreint. Sauf dans les circonstances visées dans la présente Section 12, TNT n'exécute pas de services qui concernent les marchandises dangereuses. TNT peut, à sa discrétion, accepter certaines marchandises dangereuses spécifiques, mais uniquement après que TNT et l'Expéditeur/le Destinataire se sont accordés quant aux exigences spécifiques relatives aux marchandises dangereuses. Des informations relatives aux exigences spécifiques de TNT ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le « statut de client approuvé » sont disponibles auprès du Service Clients de TNT.
12.3 Frais supplémentaires. Des frais supplémentaires sont applicables aux Envois contenant des marchandises dangereuses. Les Frais supplémentaires sont basés sur la classification et le type de manutention spéciale nécessaire, y compris le fait que les articles doivent être accessibles durant le transport.
12.4 Réglementations en matière de Marchandises dangereuses. Tous les Colis contenant des marchandises dangereuses doivent être conformes avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'OACI et les Réglementations s'appliquant au transport des marchandises dangereuses de l'IATA. Les Envois de marchandises dangereuses assujetties à l'ADR nécessitent des accords de transports spéciaux et les Expéditeurs bénéficiant du statut de client approuvé doivent contacter TNT pour prendre les dispositions nécessaires avant l'expédition.
12.5 Préparation des Envois. Les Expéditeurs bénéficiant du statut de client approuvé sont responsables de l'identification, de la classification, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage et du remplissage de la documentation relative aux Envois de marchandises dangereuses, conformément aux traités, lois et réglementations internationaux applicables. L'Expéditeur est également tenu de s'assurer que le Destinataire se conforme à l'ensemble des traités, lois et réglementations applicables. Chaque Envoi doit être accompagné de la documentation appropriée relative aux marchandises dangereuses (par exemple le formulaire de Déclaration d'expédition de marchandises dangereuses IATA du Transporteur) lorsque cela est nécessaire. TNT peut exiger de l'Expéditeur qu'il fasse appel à un prestataire de services d'emballage et d'expédition pour résoudre un problème avec un Envoi de marchandises dangereuses non livrable. L'Expéditeur doit fournir toutes les informations nécessaires et remplir toutes les cases relatives aux marchandises dangereuses sur le Bordereau. Les Expéditeurs utilisant des systèmes électroniques pour expédier doivent sélectionner, comme il convient de le faire pour tout système électronique, les services spéciaux, la manutention spéciale ou tout autre indicateur destiné à signaler que l'Envoi contient des marchandises dangereuses.
12.6 Emballage. Les emballages TNT ne peuvent pas être utilisés pour expédier des marchandises dangereuses (notamment de la neige carbonique), à l'exception des substances biologiques de catégorie B (UN 3373), qui peuvent être expédiées dans un emballage TNT Medpak.
12.7 Remise et livraison de Marchandises dangereuses. Certains sites TNT n'acceptent pas les marchandises dangereuses. Certains sites TNT n’acceptent pas certaines classes de marchandises dangereuses et les Services de Transport de TNT ne sont pas tous éligibles au transport de marchandises dangereuses. TNT se réserve le droit de refuser les Marchandises dangereuses en tout lieu où ils ne peuvent être acceptés conformément à la loi applicable ou à la discrétion de TNT. Si l'Envoi n'est pas remis sur un site TNT dont le personnel accepte les marchandises dangereuses, il doit être confié à TNT via un enlèvement programmé sur le site du client.
12.8 Non réacheminement. Les marchandises dangereuses ne peuvent pas être réacheminées vers une adresse autre que l’adresse du Destinataire prévue initialement et communiquée par l'Expéditeur.
12.9 Responsabilité potentielle de l'Expéditeur. Les lois ou réglementations applicables peuvent exiger que TNT signale les Envois de marchandises dangereuses déclarés de façon incorrecte ou non déclarés aux autorités réglementaires ou gouvernementales compétentes. L’Expéditeur peut être tenu de payer les amendes ou pénalités prévues par la loi applicable.
13.1 Les Envois internationaux peuvent faire l'objet de formalités de dédouanement. L'Expéditeur est tenu de s'assurer que les marchandises sont expédiées conformément à toutes les exigences réglementaires des autorités douanières, de fournir tous les documents et toutes les informations nécessaires au dédouanement, et de déclarer et garantir l'exactitude, l'authenticité et l'exhaustivité des déclarations et informations fournies relativement aux marchandises et au dédouanement de l'Envoi, y compris le système harmonisé de codification des marchandises (SH). Les Envois exigeant des documents supplémentaires en plus du Bordereau (par exemple, une facture commerciale) sont susceptibles de nécessiter un délai de livraison supplémentaire. TNT se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer à l'Expéditeur toutes pénalités, amendes, tous dommages et intérêts ou autres coûts et dépenses, y compris les frais d'entreposage, résultant d'une mesure coercitive imposée par toute autorité gouvernementale compétente ou résultant du manquement de l'Expéditeur de se conformer aux obligations mentionnées aux présentes.
13.2 Il incombe à l'Expéditeur de s'assurer, à ses propres frais, que les marchandises expédiées à l'international peuvent être importées dans le pays de destination en vertu des lois applicables et qu'elles respectent l'ensemble des exigences applicables en matière de licence et de permis.
13.3 L'Expéditeur peut également être tenu de fournir des informations complémentaires aux fins de l'obtention d'une autorisation auprès d'autres agences de réglementation dans le pays de destination, préalablement à la livraison de l'Envoi à son Destinataire. Les Envois contenant des marchandises ou produits réglementés par plusieurs agences gouvernementales au sein d'autres pays de destination (notamment les agences nationales responsables des normes en matière de sécurité alimentaire, de protection de la santé publique, de produits médicaux, pharmaceutiques, de produits animaux et végétaux, de télécommunication et autres équipements électroniques, ainsi que les agences similaires) sont susceptibles de nécessiter un délai supplémentaire aux fins du dédouanement. Tous les frais d'expédition au départ et à destination des pays qui n'acceptent pas ces marchandises sont à la charge de l'Expéditeur.
13.4 Dans le cas où un Envoi serait retenu par les douanes ou par toutes autres autorités ou agences pour cause de documents manquants ou incorrectement complétés, TNT pourra tenter d’en aviser le Destinataire. Si la loi locale exige que les documents ou informations corrects soient communiqués par le Destinataire et que celui-ci ne s'exécute pas dans un délai raisonnable fixé par TNT, l'Envoi pourra être considéré comme non livrable sous réserve des lois applicables (voir Section 18 (Envois non livrables)). Si le Destinataire ne transmet pas les informations ou documents requis et si la loi locale permet à l’Expéditeur de les fournir, TNT peut tenter d’en aviser l’Expéditeur. Dans le cas où l’Expéditeur ne fournit pas les documents dans un délai raisonnable fixé par TNT, l'Envoi sera considéré comme non livrable sous réserve des lois applicables. TNT s'exonère de toute responsabilité du fait de son incapacité à livrer l'Envoi pour cause de documents manquants ou incorrectement complétés, que TNT ait tenté ou non d’en aviser le Destinataire ou l’Expéditeur.
13.5 Si la législation locale l’autorise, TNT assurera le dédouanement des Envois internationaux. TNT transmettra les informations relatives à l’Envoi aux autorités douanières et autres agences de réglementation en vue de son dédouanement. TNT est susceptible d’appliquer, le cas échéant, les frais pour services de dédouanement nécessaires aux formalités de dédouanement des Envois internationaux, pour les frais correspondant à l’avance des droits de douane et taxes à une agence des douanes pour le compte du payeur, pour les services demandés par l’Expéditeur, le Destinataire ou un tiers, ou pour les frais de recouvrement des coûts imputés à TNT par l’agence de réglementation pour les déclarations réglementaires. La nature et le montant de ces frais varient selon les pays.
13.6 TNT agira en tant que mandataire de l'Expéditeur ou du Destinataire (selon les cas) aux seules fins du dédouanement et du passage en douane de l'Envoi. Au besoin, l'Expéditeur autorisera, le cas échéant, TNT ou le représentant en douane désigné par TNT à effectuer et déposer les déclarations douanières et à procéder à toutes les formalités associées en tant que représentant direct au nom, pour le compte et aux risques et périls de l'Expéditeur ou du Destinataire. L'Expéditeur s'assurera que le Destinataire accorde son autorisation à TNT, le cas échéant, conformément à la présente stipulation.
13.7 Dans certains cas, TNT peut, à sa seule discrétion, accepter, sur demande, de faire appel à un courtier en douane désigné autre que TNT (ou le représentant désigné par TNT) ou au représentant en douane désigné par l'Expéditeur. Dans tous les cas, TNT (ou le représentant en douane désigné par TNT) se réserve le droit de dédouaner l'Envoi si le représentant ne peut pas être identifié, s'il n’effectue pas le dédouanement ou en l'absence de communication des coordonnées complètes et correctes du représentant (y compris, ses nom, adresse, numéro de téléphone et code postal).
14.1 Aux fins du dédouanement de certains articles, TNT peut avancer les droits de douane et taxes tels que déterminés par les autorités douanières pour le compte du débiteur et évaluer les suppléments applicables à ce titre. Pour tous les Envois, TNT peut contacter le débiteur et exiger que la confirmation des modalités de remboursement constitue une condition préalable au dédouanement et à la livraison, étant étendu que TNT pourra, à sa seule discrétion, exiger le paiement des droits de douane et taxes avant la mainlevée de l'Envoi et la livraison à son Destinataire. Pour en savoir plus, veuillez contacter le service client de TNT.
14.2 En cas de litige quant à l'exactitude des droits de douane et taxes applicables à un Envoi ou à la partie qui en est redevable, TNT et ses représentants en douane désignés ont la possibilité de vérifier les documents d'expédition soumis avec l'Expédition. Si TNT conclut que l'évaluation des taxes et droits de douane est correcte, l'Expéditeur accepte de régler les taxes et droits de douane ou s'engage à obtenir leur paiement de la part du Destinataire, le cas échéant.
14.3 En cas d’avance par TNT des droits de douane, taxes ou autres frais, pour le compte du payeur, ce dernier se verra facturer des frais pour services de dédouanement, basés sur un tarif fixe ou sur un pourcentage du montant total avancé. Lesdits frais pour services de dédouanement varieront selon le pays de destination. Pour plus d’informations sur les frais pour services de dédouanement, rendez-vous sur la page « services et frais supplémentaires » de tnt.com.
14.4 En l'absence de débiteur mentionné sur le Bordereau d'expédition par l'Expéditeur, les droits de douane et taxes seront automatiquement facturés au Destinataire lorsque cela est autorisé.
14.5 Indépendamment de toutes instructions de paiement contraires, l'Expéditeur est responsable en dernier ressort du règlement des droits de douane et des taxes, ainsi que de l'ensemble des frais et suppléments associés aux droits de douane et taxes avancés par TNT et qui demeurent non acquittés. Si le Destinataire ou le tiers à qui la confirmation du remboursement est réclamée refuse de payer les droits de douane et taxes demandés, TNT peut contacter l’Expéditeur pour en obtenir le règlement. Si l'Expéditeur refuse de convenir de formalités satisfaisantes pour rembourser TNT, l'Envoi pourra soit être retourné à l'Expéditeur (auquel cas, l'Expéditeur sera responsable des frais d'envoi initiaux et des frais de retour), soit placé dans un entrepôt de stockage temporaire, général ou en douane, soit considéré comme non livrable. Lorsque les Frais de Transport associés à un Envoi sont facturés sur une carte de crédit, TNT se réserve le droit de prélever également, sur le compte associé à la carte de crédit, les droits de douane et taxes non perçus relativement à cet Envoi.
14.6 Sous réserve des options disponibles dans les localités concernées, l'Envoi est susceptible d'être retardé lorsque TNT ne peut obtenir de confirmation de modalités satisfaisantes de remboursement des droits de douane et taxes avancés. Ces retards ou tout autre manquement aux présentes Conditions constituent des exclusions de responsabilité.
14.7 Les droits de douane et taxes seront réglés au moyen de l'un des modes de paiement suivants, à la seule discrétion de TNT : espèces, chèque (personnel ou professionnel, sous réserve de présenter une pièce d'identité valide), carte de crédit, mandat, chèques de voyage, compte de débit ou de report. TNT n'accepte pas le paiement anticipé des droits de douane et taxes.
14.8 TNT n’assume aucune responsabilité pour les Envois abandonnés en douane, et ces Envois peuvent être considérés comme non livrables.
TNT détermine l'itinéraire de tous les Envois. L'itinéraire d'acheminement peut changer en tant que de besoin sans préavis. TNT ne peut pas divulguer d'informations détaillées concernant ces itinéraires ni le détail des mesures de sécurité relatives au réseau, et ce afin de protéger les marchandises voyageant sur ledit réseau. Les audits des lieux et véhicules du réseau de TNT ne sont pas autorisés, sauf obligation statutaire ou légale.
16.1 Les Envois sont livrés à l'adresse du Destinataire sous réserve des Sections 16.7 et 16.8 ci-après. Il n’y a aucune obligation de livrer l'Envoi personnellement au Destinataire. TNT peut livrer un Envoi au Destinataire ou à toute autre personne semblant disposer du pouvoir d'accepter la livraison d'un Envoi pour le compte du Destinataire. Les adresses d'expédition doivent toujours inclure l'adresse complète du Destinataire, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.
16.2 Une boîte postale peut être utilisée pour certains lieux de dépôt internationaux, à condition que l'Expéditeur fournisse à TNT le numéro de téléphone du Destinataire afin de faciliter la livraison.
16.3 En aucune circonstance, TNT ne sera responsable d'une quelconque réclamation pour cause de saisie ou détention des marchandises en transit par les services de douane ou par toute autre autorité gouvernementale.
16.4 Les Envois adressés à des hôtels, hôpitaux, bureaux ou infrastructures des services publics, campus universitaires ou à tous autres lieux disposant d'un service de réception du courrier ou d'une zone centrale de réception peuvent être distribués à ce service ou à cette zone de réception, sauf stipulation ou convention contraire par TNT préalablement à l’expédition.
16.5 TNT traitera toute modification d'adresse demandée qui ne constitue pas un re-routage ou une correction d’adresse comme un nouvel Envoi, et de nouveaux Frais de transport pourront s'appliquer.
16.6 Sous réserve de disponibilité du service, les livraisons le samedi donneront lieu à des frais de manutention spéciaux dans les pays où le samedi n’est pas un Jour ouvrable.
16.7 TNT peut refuser de procéder à l'enlèvement ou à la livraison d'un Envoi, ou appliquer des modalités alternatives d’enlèvement ou de livraison et ce, afin d’assurer la sécurité de ses salariés ou si TNT estime que ses services seraient utilisés en violation de toute loi, réglementation ou règle applicable.
16.8 Instructions de livraison de la part de l'Expéditeur : Envois B2C
a. À une adresse donnée, les Envois B2C peuvent être livrés par TNT conformément aux instructions additionnelles transmises par le Destinataire. L'Expéditeur reconnaît et accepte expressément que ces instructions peuvent différer des instructions de livraison convenues initialement ou du délai de livraison convenu entre TNT et l'Expéditeur.
b. L’Expéditeur reconnaît et convient que les instructions du Destinataire peuvent concerner, notamment : (i) le décalage de l’heure de livraison ; (ii) la livraison à un voisin, un portier ou un réceptionniste ; (iii) la livraison à une autre adresse ou personne, sous réserve que cette autre adresse se situe dans le même pays que celui figurant sur le Bordereau ; (iv) la communication d’instructions sur le lieu où déposer l’Envoi B2C sans signature à la livraison ; (v) le dépôt de l’Envoi B2C dans un point de retrait (par ex. un commerce de détail) ; ou (vi) plusieurs des instructions précédentes. En cas d’annulation (d’une partie) du transport avant la livraison par l’Expéditeur et/ou le Destinataire, tous les Frais demeurent dus à TNT.
c. Si l’Expéditeur et/ou le Destinataire ne fournit pas d’instructions de livraison spécifiques, TNT suivra ses procédures de livraison standard.
d. TNT peut modifier périodiquement la disponibilité des options de livraison pour les Envois B2C, en fonction des restrictions géographiques et autres restrictions. Pour en savoir plus sur les disponibilités et conditions relatives aux options de livraison, veuillez vous reporter au site tnt.com.
e. Si un Destinataire fournit des instructions supplémentaires de livraison pour des Envois autres que B2C, alors l'Expéditeur reconnaît et accepte d'être lié de façon contraignante par la présente Section 16.
17.1 Livraisons Entreprise. TNT procèdera à une nouvelle tentative de livraison, automatiquement ou sur demande, dans les cas suivants : (a) personne n’est présent à l’adresse du Destinataire ou de ses voisins pour signer la réception de l’Envoi, et aucune dispense de signature n’est enregistrée ; (b) l’Expéditeur a sélectionné une Option de signature pour livraison TNT et aucun Destinataire éligible n’est présent pour signer la réception de l’Envoi ; ou (c) TNT décide, à sa seule discrétion, que l’Envoi ne peut pas être livré. En cas d’impossibilité de finaliser la Livraison Entreprise après trois tentatives et/ou en l’absence de livraison dans les cinq Jours ouvrables suivant la date de la première tentative de livraison et, le cas échéant, en cas de réalisation des formalités de dédouanement dans le pays de destination, l’Envoi sera considéré comme non livrable (voir la Section 18 (Envois non livrables)).
17.2 Livraison Résidentielle et Envois B2C. Si une Livraison Résidentielle ne peut être effectuée lors de la première tentative à l’adresse du Destinataire ou à une adresse voisine, lorsque l’Expéditeur ou le Destinataire a sélectionné une option de signature de livraison TNT, TNT peut, à sa discrétion, faire une nouvelle tentative de livraison, conserver l’Envoi jusqu’à recevoir de nouvelles instructions de livraison de la part de l’Expéditeur ou du Destinataire ou procéder à la livraison à un endroit à déterminer par TNT. Dans l’éventualité où TNT ne pourrait réaliser une Livraison Résidentielle malgré une ou plusieurs tentatives, ou dans le cas où l’Expéditeur ou le Destinataire ne fournirait pas de nouvelles instructions de livraison, ou encore si TNT ne peut procéder à la livraison à une autre adresse à déterminer par TNT, l’Envoi pourra être considéré comme non livrable (voir la Section 18 (Envois non livrables)).
18.1 Un Envoi non livrable est un Envoi qui ne peut pas être livré pour différentes raisons, y compris, de façon non limitative, lorsque : (a) l’adresse du Destinataire est incomplète, illisible, inexacte ou ne peut être localisée ; (b) le Destinataire d’un Envoi ne peut pas être contacté ou le Destinataire ne parvient pas à récupérer l’Envoi ; (c) l’Envoi a été adressé vers une destination qui n’est pas desservie par TNT ; (d) les bureaux du Destinataire sont fermés ; (e) la livraison est impossible en raison de l’indisponibilité ou du refus d’une personne habilitée d’accepter la livraison ou de signer pour la livraison de l’Envoi ; (f) l’Envoi ne peut pas être dédouané ; (g) l’Envoi est susceptible d’endommager ou de causer un retard aux autres Envois ou à des biens ou de blesser des personnes ; (h) l’Envoi contient des Marchandises Prohibées ; (i) le Destinataire est incapable ou refuse de payer pour un Envoi « Facturer au Destinataire » ; (j) l’Envoi n’a pas été correctement emballé ; (k) le contenu de l’Envoi ou son emballage sont endommagés à un point tel que le ré-emballage n’est pas possible ; (l) l’Envoi viole les lois ou réglementations américaines ou d’autres lois et réglementations applicables en matière de contrôles à l’exportation ou de sanctions, notamment s’il est envoyé depuis un endroit ou adressé à une partie faisant l’objet de restrictions ; ou (m) pour l’une quelconque des raisons évoquées à la Section 17 (Nouvelle livraison).
18.2 Dans le cas où un Envoi se révèlerait non livrable pour quelque raison que ce soit, TNT pourra tenter d’en aviser l’Expéditeur afin d’organiser les modalités de retour de l’Envoi, sans préjudice des contraintes réglementaires locales. Si l’Expéditeur ne peut être contacté dans les cinq Jours ouvrables ou ne donne pas d’instructions dans un délai raisonnable, TNT peut retourner l’Envoi à l’Expéditeur, placer à titre temporaire l’Envoi dans un entrepôt général ou dans un entrepôt sous douane ou encore détruire l’Envoi conformément à la législation locale . Si un Envoi ne peut pas être livré, dédouané ou retourné, l’Envoi peut être transféré ou détruit par TNT conformément à la législation locale . L’Expéditeur sera responsable de tous les coûts, Frais et commissions encouru(e)s pour retourner l’Envoi non livrable, l’entreposer ou le détruire, sauf si la non-livraison de l’Envoi est imputable à TNT.
18.3 Les Envois qui ne peuvent être retournés en raison de l'existence de contraintes réglementaires locales seront soit placés à titre temporaire dans un entrepôt général ou dans un entrepôt sous douane, soit détruits par TNT conformément à la législation locale. L’Expéditeur accepte de payer les coûts encourus par TNT pour ledit entreposage ou ladite destruction.
18.4 Les Frais de retour seront supportés par l'Expéditeur ainsi que les Frais initiaux, sauf si la non-livraison de l'Envoi est imputable à TNT. De même, seront dus par l’Expéditeur les autres Frais engagés par TNT dans le cadre de la procédure de retour. Pour les Envois non livrables retournés qui contiennent des marchandises dangereuses, l’Expéditeur doit fournir un Bordereau complété pour le retour ainsi que tous autres documents nécessaires.
19.1 Limite de responsabilité standard pour les Services de transport. La responsabilité de TNT au titre de pertes, de dommages ou retards relatifs à la fourniture des Services de transport sera limitée au montant prévu par la Convention applicable (à moins que l’Expéditeur ne choisisse de verser des frais supplémentaires au titre de la Garantie renforcée ou de l’Assurance, tels que décrits aux Sections 19.3 et 19.4). TNT appliquera la même limite à toutes les réclamations relatives à la fourniture des Services de transport nationaux en l’absence de toutes limites de responsabilité obligatoires ou inférieures en vertu des lois nationales applicables en matière de transport (à moins que l’Expéditeur ne choisisse de verser des frais supplémentaires au titre de la Garantie renforcée ou de l’Assurance, tels que décrits aux Sections 19.3 et 19.4). La responsabilité de TNT au titre de toute perte, tout dommage, tout retard ou toute autre réclamation relative à l’Envoi ne pourra excéder le coût de réparation de l’Envoi, sa valeur après amortissement ou son coût de remplacement, le montant le moins élevé prévalant. TNT est en droit de demander la preuve de la valeur du contenu d’un Envoi pour lequel une réclamation est formulée.
19.2 Limites de responsabilité pour les autres réclamations. Si elle n'est pas régie par la Section 19.1 (Limites de responsabilité standard pour les Services de transport), la responsabilité de TNT en matière de perte, de dommage ou de retard ou concernant toute autre réclamation relative à la fourniture de Services accessoires ou à tout non-respect des dispositions contractuelles est limitée à 3,40 EUR par kilogramme, avec un montant maximum, dans tous les cas, de 10 000 EUR par événement ou série d'événements liés.
19.3 Responsabilité maximale : Garantie renforcée (non proposée dans toutes les localisations ; veuillez contacter le service Clientèle de TNT pour plus d'informations).
a. Dans les localisations où TNT propose une Garantie renforcée, l'Expéditeur peut opter pour verser des frais supplémentaires dépassant les limites indiquées aux Sections 19.1 et 19.2 susvisées pour sélectionner l'option Garantie renforcée sur le Bordereau.
b. La Responsabilité étendue indiquée représente la responsabilité maximale de TNT dans le cadre de l'Envoi. La Responsabilité étendue ne s'applique que lorsque la responsabilité de TNT est engagée en vertu des Conventions ou de la législation nationale sur les transports s'appliquant obligatoirement à un Envoi.
c. Sauf mention contraire par TNT, la Responsabilité étendue maximale s'élève à 25 000 EUR par Envoi (à l'exclusion des expéditions de documents - voir ci-dessous).
d. La responsabilité de TNT au titre des pertes ou dommages démontrés ou de toute autre réclamation relative aux Envois de documents ne dépassera pas la valeur de reconstruction de l'Expédition de documents avec un maximum de 500 EUR par Envoi de documents, sauf si TNT en dispose autrement. La Responsabilité étendue n'est pas disponible pour tout Envoi de documents. Veuillez consulter le site tnt.com ou contacter le Service Clients de TNT pour plus d'informations sur les conditions d'éligibilité.
19.4 Assurance (non proposée dans toutes les localisations – veuillez contacter le Service Clientèle de TNT pour plus d'informations).
a. Dans les localisations où TNT propose une Assurance, l'Expéditeur peut opter pour verser des frais supplémentaires dépassant les limites indiquées aux Sections 19.1 et 19.2 susvisées pour sélectionner l'option Assurance sur le Bordereau.
b. L'Assurance indiquée représente le risque maximum assumé par TNT en lien avec l'Envoi.
c. Sauf si TNT en dispose autrement, l'Assurance maximum est de 25 000 EUR par Envoi.
d. La couverture d'Assurance de TNT se limite aux montants prévus par la Clause A des Institute Cargo Clauses (ICC).
e. La responsabilité de TNT au titre des pertes ou dommages démontrés ou de toute autre réclamation liée aux Envois de documents ne saurait dépasser la valeur de reconstruction de l'Envoi et, au maximum, 500 EUR par Envoi de documents, sauf si TNT en dispose autrement. L'Assurance n'est pas disponible pour les Envois de documents. Veuillez consulter le site tnt.com ou contacter le Service Clients de TNT pour plus d'informations sur les conditions d'éligibilité.
19.5 Si l'Expéditeur opte pour la Garantie renforcée ou l'Assurance, les conditions suivantes s'appliquent :
a. Le risque encouru et le risque de perte au-delà de la valeur déclarée sont à la charge de l’Expéditeur.
b. Les frais seront calculés sur la base de la valeur déclarée et peuvent varier en fonction de l'Adresse d'expédition de l'Envoi. Pour en savoir plus, veuillez contacter le Service Clients de TNT.
c. La responsabilité de TNT au titre de toute perte, tout dommage, tout retard ou toute autre réclamation relative a l'Envoi ne pourra excéder le coût de réparation de l'Envoi, sa valeur après amortissement ou son coût de remplacement, le montant le moins élevé prévalant. TNT est en droit de demander la preuve de la valeur du contenu d'un Envoi pour lequel une réclamation est formulée.
d. Aucun dédommagement n'est prévu pour (i) les pertes de nature indirecte ou (ii) les retards ou pertes résultant d'un non-respect par l'Expéditeur de ses obligations au titre des présentes Conditions.
e. Aucun dédommagement n'est prévu pour les pertes relatives aux Services accessoires.
f. Toute tentative de déclarer une valeur pour la Responsabilité étendue ou l'Assurance ou une valeur en douane dépassant les montants maximum autorisés en vertu des présentes Conditions est nulle et non avenue. Ladite valeur déclarée sera automatiquement réduite aux limites autorisées pour l'Envoi. L'acceptation par TNT de transporter un Envoi dont la valeur déclarée dépasse les montants maximum autorisés, ne saurait constituer une renonciation à toute disposition des présentes Conditions. TNT ne peut honorer les demandes de modification de la valeur déclarée sur le Bordereau après sa remise à TNT.
g. Lorsque l'Expéditeur n'a pas opté pour la Responsabilité étendue ou l'Assurance pour le transport de chacun des Colis figurant sur le Bordereau mais a renseigné une valeur déclarée totale pour l'ensemble de l'Envoi, la valeur déclarée pour chacun des Colis sera déterminée en divisant la valeur déclarée totale par le nombre de Colis figurant sur le Bordereau. En aucun cas, la valeur déclarée de l'un des Colis d'un Envoi ne pourra excéder la valeur déclarée de l'Envoi.
19.6 Articles uniques. La responsabilité de TNT au titre des Envois contenant des Articles uniques en tout ou en partie se limite aux plafonds fixés par la Convention concernée ou la législation locale d'application obligatoire. La Garantie renforcée et l'Assurance ne s'appliquent pas aux Envois contenant des Articles uniques.
20.1 TNT décline toute responsabilité pour :
a. Sous réserve de restrictions supplémentaires stipulées dans les présentes Conditions, tous les dommages dépassant la Garantie renforcée ou l'Assurance (telles que limitées à la Section 19.3 (Responsabilité maximum : Garantie renforcée) et à la Section 19.4 (Assurance)) ou la limitation de responsabilité stipulée dans la Convention applicable ou, pour les Envois au sein d'un même pays, par la législation obligatoire locale applicable si ce montant est plus élevé, que TNT ait eu connaissance ou non du fait que de tels dommages puissent être encourus ;
b. Les pertes ou dommages spéciaux, accessoires, consécutifs ou indirects, y compris les coûts de transport alternatif, les pertes de manque à gagner, de chiffre d'affaires, d'utilisation, de profits, d'économies anticipées, de clientèle ou d'opportunités ; et
20.2 L'Expéditeur assume les risques de perte, de dommage ou de retard au-delà de ce qui est expressément assumé par TNT au titre des présentes Conditions. L'Expéditeur doit souscrire sa propre couverture d'assurance, s'il le souhaite. TNT ne fournit aucune couverture d'assurance.
20.3 TNT n'assume aucune responsabilité, pas plus qu'elle n'effectuera d'ajustement, de remboursement ou d'avoir de quelque sorte pour toute perte, tout dommage, tout retard, toute erreur de livraison, tout défaut de livraison, toute erreur d'information ou tout manquement à fournir des informations provoquées par ou résultant de l'un quelconque des événements suivants (liste non exhaustive) :
a. toute action, tout manquement ou toute omission de l'Expéditeur, du Destinataire ou de toute autre partie intéressée par l'Envoi ;
b. la nature de l'Envoi ou tout défaut, toute caractéristique, tout vice inhérent ou toute fragilité de celui-ci ;
c. le non-respect des présentes Conditions ou des autres conditions générales applicables à l'Envoi, y compris l'expédition d'un Article interdit, de marchandises dangereuses, la déclaration incorrecte d'une marchandise, une sécurisation ou un marquage insuffisants des Envois ou une adresse erronée ;
d. la violation des lois et/ou réglementations américaines ou des autres lois et/ou réglementations applicables en matière de contrôles à l’exportation ou de sanctions ;
e. les amendes, pénalités ou autres sommes perçues de l'Expéditeur ou du Destinataire par une quelconque autorité réglementaire ou tierce partie ;
f. tout événement indépendant de la volonté de TNT, y compris une pandémie ou une épidémie, les dangers relatifs au transport aérien, les ennemis publics, les autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs présumés ou effectifs, les actions ou omissions des agents des douanes, les émeutes, les grèves ou d'autres manifestations locales, les troubles civils, les incidents liés à un état de guerre ou aux conditions météorologiques, ou encore les interruptions nationales, internationales ou locales des réseaux de transport par voie aérienne ou terrestre, les actions criminelles de toute(s) personne(s) ou entité(s), y compris les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, l'interruption ou le dysfonctionnement des systèmes de communication et d'information (y compris des systèmes TNT), le retard pour cause mécanique ou les situations qui représentent un danger pour le personnel de TNT ;
g. l'emballage inadapté ou insuffisant, y compris le non-respect par l'Expéditeur de l'obligation d'utiliser un emballage approuvé par TNT lorsqu'une telle approbation est recherchée, recommandée ou requise. En particulier, les ordinateurs, le matériel électronique, les articles fragiles et l'alcool doivent être emballés conformément aux directives de TNT disponibles sur le site tnt.com. La fourniture d’un emballage, de conseils, d’une assistance et de directives concernant l’emballage approprié des Envois ne vaut pas acceptation d'une quelconque responsabilité par TNT, sauf mention écrite contraire expressément formulée par TNT ;
h. le respect des instructions de livraison verbales ou écrites de l'Expéditeur, du Destinataire ou de quiconque se revendique comme étant le représentant de l'Expéditeur ou du Destinataire ;
i. un retard de livraison dû au respect des politiques de TNT en matière de paiement des Frais ;
j. l'incapacité de TNT à fournir une copie du bon de livraison ou une copie de la signature obtenue à la livraison ;
k. l'effacement, la perte ou l'impossibilité de récupérer des données enregistrées sur des bandes magnétiques, dans des fichiers ou sur tout autre support, ou l'effacement ou la détérioration d'images photographiques ou de bandes-son d'un film exposé ;
l. le non-respect par TNT des instructions d'« orientation du colis » (p. ex., flèches vers le « HAUT » ou des marquages « CE CÔTÉ VERS LE HAUT ») ;
m. l'incapacité ou le retard de TNT à notifier l'Expéditeur ou le Destinataire de tout retard, de toute perte ou de tout dommage concernant un Envoi, de l'adresse incomplète, incorrecte ou inexacte du Destinataire ou du courtier en douane, de documents incorrects, incomplets ou manquants, ou encore du non-paiement des droits de douane et des taxes nécessaires à la remise d'un Envoi ;
n. une perte ou un dommage à l'égard de tout article individuel pour lequel TNT n'a aucun récépissé de dépôt vérifiable, y compris dans des circonstances où, au moment de la remise de l'Envoi à TNT, les marchandises ont été préchargées dans une remorque, palettisées ou emballées de telle manière que le nombre d'articles ou le contenu de l'Envoi ne peuvent pas être raisonnablement vérifiés ;
o. la perte d'informations personnelles ou financières, y compris, notamment, les numéros de sécurité sociale, dates de naissance, numéros de permis de conduire, numéros de carte de crédit ou de débit, et coordonnées bancaires ;
p. l'omission de l’Expéditeur de supprimer des Envois enregistrés dans le système ou le dispositif d'expédition de TNT, lorsque l'Envoi n’est pas remis à TNT ;
q. les dommages indiqués par un indicateur de choc, un inclinomètre ou des instruments de mesure de la température ; et
r. le non-respect du délai de livraison pour tout Envoi dès lors que l’adresse de livraison est incomplète ou incorrecte (voir Section 18 (Expéditions non livrables)).
20.4 Si TNT n'est pas responsable, y compris pour toute responsabilité qui dépasse la responsabilité expressément assumée par TNT dans les présentes Conditions, l'Expéditeur sera responsable et accepte d'indemniser et de dégager TNT de toute responsabilité pour tout dommage occasionné par l'Envoi à TNT ou à un tiers ou à l'égard de toute réclamation formulée par un tiers, notamment le Destinataire.
Tout paiement effectué par TNT suite à une réclamation de l’Expéditeur ou d’un tiers ne saurait être considéré comme une reconnaissance de responsabilité, ni constituer une renonciation aux dispositions prévues à la présente Section 20.
TNT acceptera les réclamations relatives à un Envoi uniquement si le demandeur se conforme à toute Convention applicable et à la procédure suivante, faute de quoi aucune réclamation de pourra être présentée à TNT :
22.1 Effectuer une réclamation.
a. Toutes les réclamations pour perte, dommage (apparent ou caché), retard (y compris les réclamations pour détérioration) ou articles manquants doivent être notifiées à TNT dans les 21 jours après (i) la livraison de l’Envoi (en cas de dommage ou de retard) ou (ii) la date prévue pour la livraison (en cas de perte, de non-livraison ou d’erreur de livraison).
b. La réception de l'Envoi par le Destinataire sans réserve écrite mentionnant le dommage sur le bon de livraison constitue une preuve prima facie que l'Envoi a été livré dans de bonnes conditions.
c. Toutes les réclamations de ce type doivent être notifiées sur tnt.com ou en contactant le Service Clients de TNT.
22.2 Informations requises. Toutes les réclamations doivent inclure les informations complètes relatives à l'Expéditeur et au Destinataire, ainsi que le numéro de suivi TNT, la date de l'Envoi, le nombre de pièces et le poids de l'Envoi. Comme condition préalable à l'examen par TNT d'une réclamation pour cause de dommage, le Destinataire doit mettre à disposition de TNT le contenu, les cartons de transport originaux et l’emballage pour qu’ils puissent être inspectés par TNT dans l'établissement du Destinataire ou de TNT ; ils doivent être conservés jusqu’à ce que la réclamation soit réglée.
22.3 Limitations. TNT n’est pas tenue de traiter une réclamation tant que tous les Frais n’ont pas été acquittés ; le montant de la réclamation ne peut être déduit du paiement de ces Frais par le demandeur. Un Envoi ne peut faire l'objet que d'une seule réclamation. L’acceptation du paiement d’une réclamation éteindra tout autre droit d'indemnisation ou de dommages et intérêts relatifs à cet Envoi. Les Expéditeurs ou les Destinataires dont les Colis ont été remis à TNT par le biais d'un groupeur de colis n'ont aucun recours juridique ou en équité à l'encontre de TNT.
22.4 Actions en justice. Le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre d'un transport de colis effectué par TNT sera prescrit à moins que la réclamation soit portée devant un tribunal autorisé dans un délai de deux ans à compter de la date réelle de livraison (en cas de dommage, de manquant ou de retard) ou de la date de livraison prévisionnelle (en cas de perte, de non livraison ou d'erreur de livraison) ou dans le cadre de tout délai de prescription applicable, la première échéance prévalant.
24.1 Les termes tels que « responsable du traitement », « données à caractère personnel », « personne concernée » et « traitement » auront le sens qui leur est attribué dans le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et dans toutes les autres lois et réglementations sur la protection des données applicables au traitement des données à caractère personnel (les « Données à caractère personnel ») (collectivement dénommées les « Lois sur la protection des données »).
24.2 TNT et l'Expéditeur reconnaissent, en leur nom propre, être tous deux des responsables de traitement eu égard au traitement de toutes Données à caractère personnel effectué par ou entre les parties en vertu des présentes Conditions.
24.3 En ce qui concerne le traitement de toutes Données à caractère personnel au titre des présentes Conditions, l'Expéditeur déclare s'être conformé à la Loi sur la protection des données, y compris en fournissant les informations requises aux personnes concernées conformément à la Loi sur la protection des données, la fourniture des informations telles que contenues dans la Notice de confidentialité de TNT sur tnt.com et l'obtention d'une base légale conformément à la Loi sur la protection des données, telle que l'exécution du contrat, des intérêts légitimes ou un consentement.
24.4 L'Expéditeur indemnisera TNT pour tous les coûts, réclamations, dommages et intérêts et frais subis ou encourus par TNT en cas de non-respect par l'Expéditeur de la présente Section 24.
24.5 L'Expéditeur déclare que la base légale telle que stipulée en vertu de la Section 24.3 permet (également) tout transfert des Données à caractère personnel à TNT, ses sociétés affiliées, succursales, avocats, auditeurs ou tous les autres tiers engagés par TNT afin de remplir ses obligations vis-à-vis de l'Expéditeur au titre des présentes Conditions dans tout pays faisant partie ou non de l'Espace économique européen (« EEE »).
24.6 Tout transfert de Données à caractère personnel entre l'Expéditeur et TNT, ou vice versa, effectué depuis un pays de l'EEE ou la Suisse vers un pays extérieur à l'EEE ou autre que la Suisse est soumis aux clauses contractuelles types relatives aux transferts de responsable de traitement à responsable de traitement (Décision (UE) 2021/914 – Module I) (les « CCT ») au sens prévu à l'article 46(2)(c) du RGPD et consultables ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021D0914&from=EN. À ces fins, les CCT font partie intégrante des présentes Conditions par référence. En acceptant les présentes Conditions, les parties (a) sont réputées avoir signé les CCT, (b) acceptent l'intégralité des CCT, (c) s'engagent à respecter les conditions qui y sont énoncées et (d) acceptent que toute modification ou toute Décision et/ou URL ultérieure s'applique et remplace la Décision et/ou URL visées à la présente Section 24.6. En vertu des CCT, TNT en sa qualité de responsable de traitement agira en tant qu'exportateur des données également pour le compte de ses filiales, et l'Expéditeur en sa qualité de responsable de traitement agira en tant qu'importateur des données, ou vice versa le cas échéant. Les stipulations qui précèdent s'entendent sans préjudice du droit de TNT de décider unilatéralement d'utiliser un autre moyen de transfert approprié, conformément à la Loi sur la protection des données. Les Données à caractère personnel transférées peuvent contenir les coordonnées des expéditeurs et destinataires, notamment leur nom et adresse, dans la mesure où elles sont nécessaires à la fourniture efficace des services TNT, tels que la livraison de colis ainsi qu'à la mise en œuvre des fonctionnalités de suivi et de traçage, telles qu'indiquées plus en détail ou de toute autre manière dans le Contrat et conformément aux Annexes des CCT.
24.7 Dans l'éventualité où la Cour de justice de l'Union européenne, une autorité de contrôle locale ou toute autre autorité gouvernementale similaire déciderait que l'une quelconque des présentes Conditions au titre de la Section 24 et/ou des CCT ne constituent plus un moyen légal pour encadrer le transfert des Données à caractère personnel en dehors de l'EEE ou de la Suisse, les parties négocieront de bonne foi une solution alternative pour encadrer lesdits transferts de manière légale.
Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et, sous réserve de la Section 1 (Application), ont préséance sur toutes autres conditions générales, orales ou écrites. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions que par un accord exprès écrit entre les parties.
Ni les droits ni les devoirs de l'une ou l'autre des parties en vertu des présentes Conditions ne peuvent être délégués ou cédés volontairement sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, TNT pouvant toutefois céder tout ou partie de ses droits et déléguer ses obligations en vertu des présentes Conditions à une de ses sociétés affiliées. Sans limiter ce qui précède, les présentes Conditions lient les parties ainsi que leurs successeurs et ayants-droit autorisés, et s'appliquent à leur profit.
Les présentes Conditions n’excluent aucune responsabilité dès lors que ladite exclusion de responsabilité est interdite par la loi. Dans l'éventualité où une stipulation des présentes Conditions ou une stipulation à laquelle il est fait référence aux présentes serait contraire à tout traité international obligatoire, toutes lois locales, réglementations, ordonnances ou exigences administratives, les effets de cette stipulation seront limités dans toute la mesure autorisée par la loi et cette stipulation ainsi limitée demeurera applicable au contrat entre TNT et l'Expéditeur. La nullité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions n'entachera pas la validité des autres stipulations.
Sauf stipulation contraire des Conventions applicables, les présentes Conditions et tout litige ayant un rapport avec les Services exécutés par TNT en vertu des présentes sont régis par les lois et tribunaux du pays ou territoire dans lequel l'Envoi est remis à TNT aux fins de l'exécution de ses Services.