Énonce le droit et décrit la procédure à suivre pour un état membre souhaitant se retirer de l'Union européenne, moyennant un préavis de deux ans.

Terme utilisé pour décrire le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, lequel fait suite au résultat d’un referendum qui s’est tenu en juin 2016. Il est prévu que le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne à 23 h 00, le 31 octobre 2019*.




*Information correcte à la date de publication sujette à modification.

Les propositions de backstop définissent le plan du Royaume-Uni en ce qui concerne le régime douanier avec l'Union européenne si un nouvel accord permanent n'est pas prêt à temps. Elles visent à éviter la mise en place d'une frontière stricte entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande, qui est un état membre de l'Union européenne.

Les états membres de l'Union européenne sont soumis aux mêmes normes et réglementations en ce qui concerne les marchandises. Le gouvernement britannique souhaite tomber sur le coup de « règles communes » en alignant sa législation sur les marchandises avec les normes et réglementations européennes. Le gouvernement britannique espère ainsi préserver la chaîne d'approvisionnement de certaines entreprises comme les constructeurs automobiles, tout en réduisant les difficultés à la douane britanico-européenne.

Les 28 états membres de l'Union européenne et d'autres états plus petits ont passé des accords commerciaux afin d'éliminer les taxes douanières sur les marchandises transportées au sein de l'Union européenne. Un tarif commun est appliqué aux marchandises provenant de pays hors de l'UE. Le gouvernement britannique a déclaré que le Royaume-Uni quitterait l'union douanière européenne au moment de son retrait de L'Union européenne.

L'Espace économique européen inclus les 28 pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il s'agit d'un marché interne régi par la réglementation du marché unique de l'UE.

L'Association européenne de libre-échange inclut l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Il s'agissait à la base d'une organisation beaucoup plus grande qui a perdu des membres à mesure que ceux-ci ont rejoint l'Union européenne.

Union économique et politique composée de 28 pays : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse. Elle a été fondée en 1957. Elle a été fondée en 1957.

Fait référence aux pays de l'Union européenne (19 membres sur 28) ayant adopté l'Euro en tant que monnaie.

Plan du gouvernement concernant le régime douanier avec l'Union européenne. Sous l'accord douanier simplifié, les marchandises transitant par le Royaume-Uni mais destinées à l'Union européenne seront soumises aux tarifs européens. Les marchandises destinées à rester au Royaume-Uni se verront appliquer un tarif propre qui pourra différer de celui de l'Union européenne. Ce plan sera basé sur la technologie permettant d'identifier la destination finale des marchandises pénétrant sur le sol britannique, de sorte d'éviter les contrôles douaniers en Irlande.

La libre circulation des marchandises, services, personnes et capitaux au sein de l'Union européenne, sans frontières internes, sous réserve d'exceptions limitées.

Accord limitant les obstacles au commerce entre pays, y compris les taxes et réglementations.

Terme utilisé pour décrire un scénario de Brexit dans lequel le Royaume-Uni renoncerait à la fois au marché unique européen, à l'union douanière et à l'Union européenne. Cet accord donnerait la priorité à l'indépendance du Royaume-Uni quant à ses frontières et conduirait à de nouveaux accords commerciaux et à l'application de lois propres à son territoire.

Scénario dans lequel le Royaume-Uni quitterait l'Union européenne sans qu'un accord n'ait été trouvé sur les conditions de son retrait et les futurs échanges commerciaux. Les échanges entre le Royaume-Uni et l'Union européenne se feraient conformément aux conditions de l'OMC. La libre circulation des biens entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prendrait fin et les entreprises devraient se conformer à la même réglementation douanière et d'imposition que celle en vigueur pour les pays hors de l'UE.

Le droit pour un commerçant de l'Union européenne ou de l'EEE d'exercer ses activités dans un autre pays de l'UE/EEE, sur base des autorisations de son pays d'origine et d'après les règles de libre circulation de l'UE.

Zone commerciale sans frontières internes qui garantit la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux sur l'ensemble du territoire sur lequel elle s'étend. Le marché unique européen englobe l'ensemble des états membres de l'Union européenne, plus quatre autres pays bénéficiant de certaines dérogations. Le gouvernement britannique a déclaré que le Royaume-Uni quitterait le marché unique européen au moment de son retrait de L'Union européenne. 

Scénario de Brexit dans lequel le Royaume-Uni serait susceptible de rester dans le marché unique européen et l'union douanière. Les relations entre le Royaume-Uni est l'Union européenne resteraient semblables aux accords existants. Le Royaume-Uni ne serait plus un membre de l'UE et ne siégerait plus au Conseil européen. Il n'aurait plus d'eurodéputés, ni de Commissaire européen. Toutefois, les marchandises et éventuellement les services seraient échangés avec les états de l'UE sur une base franche et les organisations financières conserveraient leurs droits de vendre des services et d'exercer au sein de l'Union européenne.

Organisme qui régit le commerce international entre les différents pays. En cas de No Deal, les échanges entre le Royaume-Uni et l'Union européenne se feront conformément aux conditions de l'OMC.

L'Accord économique et commercial global (AECG) est un accord de libre-échange établi entre l'Union européenne et le Canada qui supprime de nombreuses taxes et obstacles au commerce. Ce modèle a fréquemment été cité au cours des discussions sur le Brexit.

Modèle évoqué en tant qu'alternative possible pour l'adhésion du Royaume-Uni à l'Union européenne. Bien que ne faisant pas partie de l'Union européenne, la Norvège est un membre de l'Espace économique européen, ce qui lui permet d'adhérer au marché unique de l'UE en échange d'une contribution budgétaire, de l'acceptation de la plupart des lois européennes et de la libre circulation des personnes.

Couvre seulement une partie des aspects commerciaux. La Suisse apporte également une contribution financière à l'Union européenne, mais dans une moindre mesure que la Norvège. Elle n'est pas tenue d'appliquer les lois européennes, mais se doit de mettre en œuvre certaines réglementations visant à favoriser les échanges. La liberté de circulation s'applique.

La Turquie ne fait ni partie de l'EEE ni de l'AELE, bien qu'une union douanière avec l'UE soit en vigueur. Il n'existe aucune tarification ou quotas pour les produits industriels qu'elle envoie aux pays européens. L'union douanière ne s'applique pas aux services et aux produits agricoles. La Turquie doit appliquer le tarif extérieur commun de l'UE aux marchandises qu'elle importe de pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Elle se doit d'aligner sa réglementation et ses normes sur celles de l'UE dans les zones où elle peut échanger librement.

Le gouvernement britannique a déclaré que le Royaume-Uni quitterait le marché unique européen et l'union douanière au moment de son retrait de L'Union européenne.
Toutefois, il espère négocier un accord économique avec l'Union européenne quant à une circulation simplifiée des biens.

La Taxation (Cross-Border Trade) Bill permettra au Royaume-Uni de définir ses propres tarifs au moment de son retrait de l'Union européenne, qu'un accord soit trouvé ou non. Celle-ci remplacera le Tarif douanier commun de l'UE, actuellement en vigueur pour les biens importés au Royaume-Uni et en provenance de pays non-européens.

Si aucun accord n'est trouvé, la libre circulation des biens entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prendra fin et les entreprises devront se conformer à la même réglementation douanière et d'imposition que celle en vigueur pour les pays hors de l'UE. Les entreprises seront alors tenues de fournir des déclarations d'importation et d'exportation, de revoir leurs conditions générales de service afin de refléter leur statut d'importateur ou d'exportateur, et de fournir une licence d'importation ou d'exportation pour les marchandises contrôlées. Des vérifications aux douanes pourront être effectuées et la TVA sur les importations et toutes autres taxes seront exigibles. Le transporteur des marchandises devra se munir de déclarations de sécurité et de sûreté pour les importations et les exportations.

Dans le cas d'un No Deal, les entreprises devront s'enregistrer de manière à obtenir un numéro EORI avant de pouvoir importer ou exporter des biens depuis ou vers l'Union européenne. Le gouvernement britannique communiquera des informations complémentaires à ce sujet plus tard dans l'année.

En cas de No Deal, le système européen informatisé de contrôle des mouvements ne serait plus utilisé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, mais pour contrôler la circulation des biens soumis à accise dont les droits de douane ont été suspendus au Royaume-Uni.

L'ECJU est la section du Département britannique pour le commerce international responsable du système de contrôle des exportations et de l'octroi de licences pour les articles militaires et à double usage (destinés à une utilisation civile et militaire). L’exportation d’un grand nombre de ces articles au sein de l'UE ne nécessite actuellement pas de licence, ce qui changerait en cas de No Deal.

Nouvel organisme public britannique qui examinera les plaintes relatives à des pratiques commerciales déloyales et les questions fortuites sur les importations, afin de protéger l'industrie nationale. Ce rôle est actuellement joué par la Commission européenne. Dans le cas d'un No Deal, la TRA deviendra opérationnelle avant le retrait du Royaume-Uni de l'UE, en avril 2019*.




*Information correcte à la date de publication sujette à modification.

En cas de No Deal, les échanges entre le Royaume-Uni et l'Union européenne se feront conformément aux conditions de l'OMC.
Le Royaume-Uni et l'Union européenne appliqueront les tarifs et autres restrictions commerciales déjà en vigueur auprès des pays du reste du monde. Ceci est lié au fait que la réglementation de l'OMC permet aux pays d'exercer une certaine discrimination en faveur d'un partenaire commercial, uniquement dans un nombre limité de circonstances, y compris un accord commercial bilatéral complet.