Conditions générals

Conditions générales de transport et d’autres services

Conditions générales version longue 2020

1. DÉFINITIONS

« TNT »

désigne TNT Express Worldwide B.V., ses sociétés affiliées, ainsi que les collaborateurs, agents et sous-traitants indépendants de TNT ;

« Conditions »

les présentes conditions générales telles que modifiées de temps en temps en conformité avec l’article 2.1 ;

« Contrat »

le contrat conclu entre la société affiliée de TNT qui accepte l’Envoi (1) et le Client (2) en vue de la prestation de Services conformément aux présentes Conditions.

« Conventions »

désignent (i) la Convention de Varsovie concernant le transport en tout en partie par avion des marchandises internationales (1929), ou la Convention de Varsovie telle qu’amendée par le Protocole de La Haye (1955) et/ou le Protocole de Montréal n° 4 (1975), ou la Convention de Montréal (1999), selon celle qui s’applique en fonction des réglementations applicables, (ii) la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route de 1956 (CMR), (iii) la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) ou (iv) toute législation nationale mettant en œuvre ou adoptant les conventions ci-dessus ;

« Client »

la personne ou la société qui achète des Services auprès de TNT ou l’expéditeur, selon le cas ;

« Envoi Not Fit to Travel »

désigne des marchandises ou des documents de nature quelconque qui n’ont pas été emballés ou qui n’ont pas été emballés correctement, qui sont endommagés, qui présentent un risque en matière de santé et sécurité, qui pourraient endommager d’autres Envois ou les équipements et/ou facilités de TNT, ou qui pourraient s’endommager en raison de leur caractère « not fit » ;

« Articles interdits »

désignent les articles et types d’envois définis à l’Article 5 (Articles interdits) des présentes conditions.

« Services »

désignent les services fournis par TNT en rapport avec un Envoi tels  que décrits dans l’article 2.3;

« SDR »

désigne les droits de tirage spéciaux (Special Drawing Rights) ; leur valeur est basée sur un panier de grandes devises telles que définies par le FMI et publiées régulièrement dans les principaux journaux financiers ; 

« Envoi »

désigne des marchandises ou des documents de nature quelconque (en vrac ou emballés dans un ou plusieurs colis) que TNT a acceptés du Client en vue de la prestation de Services ;

 

2. ACCEPTATION

2.1

En confiant son Envoi à TNT, le Client accepte les présentes Conditions, qu’il ait apposé ou non sa signature au recto du bordereau. Le Contrat prend effet dès que TNT accepte l’Envoi. Seuls les agents agréés de TNT peuvent convenir par écrit d’une dérogation aux présentes Conditions. TNT ne sera pas lié par des instructions orales ou écrites qui sont données par le Client et qui entrent en contradiction avec les présentes Conditions.

2.2

Même si le transport de l’Envoi fait partie d’un autre type de contrat entre le Client et TNT, les présentes Conditions s’appliquent à ce contrat.

2.3

En concluant avec TNT tout type de contrat concernant le transport d’un Envoi, le Client accepte le fait que :

·      le contrat soit un contrat de transport routier de marchandises si le transport de l’Envoi se fait effectivement par la route ;

·      le contrat soit un contrat de transport aérien de marchandises si le transport de l’Envoi se fait effectivement, en tout ou en partie, par voie aérienne ;

·      le contrat soit un contrat de transport maritime de marchandises si le transport de l’Envoi se fait effectivement par voie maritime ;

·      le contrat soit un contrat de transport ferroviaire de marchandises si le transport de l’Envoi se fait effectivement par voie ferroviaire.

2.4

Le Client accepte que TNT puisse sous-traiter l’ensemble ou une partie du Contrat.

 

3. MARCHANDISES DANGEREUSES & SÉCURITÉ

3.1.

À l’exception des circonstances visées par l’article 3.2, TNT ne fournit pas de Services relatifs à des marchandises que TNT juge dangereuses. Les marchandises dangereuses comprennent mais ne se limitent pas aux marchandises spécifiées par les instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), les réglementations de l’Association internationale du transport aérien (AITA) en matière de marchandises dangereuses, le code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (IMDG), les règles de l’Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par la route (ADR) ou toutes autres réglementations nationales ou internationales portant sur la prestation de Services relatifs à des marchandises dangereuses.

3.2.

TNT peut décider à sa seule discrétion d’accepter des marchandises dangereuses spécifiques, mais uniquement après que TNT et le Client ont convenu les exigences spécifiques relatives à ces marchandises dangereuses. Nous renvoyons à la filiale locale de TNT pour obtenir les précisions sur ces exigences spécifiques de TNT, ainsi que sur la procédure d’obtention du statut de client approuvé. L’acceptation de l’Envoi implique la facturation au Client d’un supplément pour marchandises dangereuses.

3.3.

Le Client certifie et nous assure que :

3.3.1. son Envoi ne contient aucun Article interdit, aucun article interdit au sens de l’Annexe 17 de l’OACI ou de toutes autres réglementations nationales ou internationales régissant la sécurité aérienne, soit en remplissant le bordereau de TNT, soit en confiant un Envoi à TNT. Le Client fournit sur le bordereau ou sur tout autre document qui accompagne l’Envoi, une description complète du contenu de ce dernier. Le fait de fournir ces informations ne dégage pas le client de ses responsabilités.

3.3.2. l’Envoi a été préparé dans des locaux sûrs par des personnes fiables employées par le Client et que l’Envoi a été protégé contre toute intervention non autorisée durant sa préparation, son stockage et son transport précédant directement l’acceptation de l’Envoi par TNT.

3.4.

Les Envois sont susceptibles de subir un contrôle de sécurité pouvant inclure notamment l’ouverture de l’Envoi. Le Client accepte que l’Envoi puisse être ouvert et que son contenu puisse être inspecté à tout moment pour des raisons de sécurité.

 

4. CONTRÔLES D’EXPORTATION

4.1.

TNT ne transporte aucun Envoi en violation avec les lois relatives aux contrôles des exportations. Le Client assume la responsabilité relative à et garantit le respect de toutes les lois, réglementations et dispositions en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter la réglementation américaine en matière d’exportation (EAR), la réglementation américaine sur le trafic d’armes au niveau international (ITAR), la réglementation américaine sur le contrôle des actifs étrangers, ainsi que les lois et réglementations gouvernementales relatives à l’exportation de tout pays ayant un lien avec le transport de l’Envoi. Le client assume et garantit le respect de toutes les sanctions du gouvernement américain interdisant l’exportation ou la réexportation de marchandises, services ou technologies vers les pays ou régions fichés unilatéralement par ce même gouvernement ou en coordination avec les sanctions d’autres pays. D’autre part, TNT ne transporte, et le Client garantit qu’il ne confiera, aucun Envoi ou marchandise dont le commerce est soumis à des restrictions, voire interdit par des sanctions économiques ou des embargos. Pour obtenir la liste des pays et territoires non desservis par TNT, rendez-vous sur tnt.com.
Par ailleurs, TNT ne transporte, et le client garantit qu’il ne confiera à TNT, aucun Envoi dont le Client ou toute autre partie ayant un intérêt dans celui-ci figure sur la liste des personnes ou entités refusées établie par le département du Commerce des États-Unis ou sur toute liste relative au contrôle des exportations ou de sanctions publiée et établie par : le département du Trésor des États-Unis, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC, office de contrôle des actifs étrangers), le département du Commerce des États-Unis, le bureau de l’Industrie et de la sécurité des États-Unis, le département d'État des États-Unis, la direction des contrôles du commerce de défense, les comités de sanctions des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne et toute autre autorité compétente. Le Client assume et garantit également qu’il ne tentera pas, dans l’intérêt commun de propriété déterminé par l’autorité d’homologation compétente, d’effectuer d’Envois à des entités détenues par toute partie soumise à des sanctions économiques.

4.2.

Le Client garantit qu’il ne confiera aucune marchandise ou aucun document à TNT si le Client ou l’une des parties concernées par ces marchandises ou documents figure sur un programme de sanctions, y compris les programmes de sanctions des Nations Unies, ni sur des programmes régionaux ou nationaux visant à mettre en œuvre et/ou à compléter ces programmes, ainsi que toutes parties figurant sur des règlements de fixation de mesures autonomes.

Le Client s’engage à identifier les Envois qui doivent faire l’objet de contrôles de licences, de permis ou de tout autre contrôle d’exportation préalables et à fournir à TNT toutes les informations et tous les documents requis permettant de respecter les lois et règlements en vigueur.

4.3.

Le Client est responsable, à ses frais, de la détermination des licences et permis d’exportation requis pour un Envoi, de l’obtention des licences et des permis requis, quels qu’ils soient, et de s’assurer que le destinataire de l’Envoi est autorisé en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur du pays d’origine, du pays de destination et de tout autre pays affirmant sa compétence à l’égard de l’Envoi. En outre, le Client est responsable de s'assurer que l'utilisation finale ou l'utilisateur final des articles expédiés ne viole aucune politique de contrôle spécifique restreignant certains types d'exportation, de réexportation et de transfert d'articles spécifiquement énumérés et soumis aux Réglementations américaines sur l'administration des exportations.

4.4.

TNT ne saurait être tenu responsable envers le Client ou toute autre personne pour toute perte ou dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les amendes et pénalités dans le cas où le Client venait à ne pas respecter les lois, règles ou réglementations en matière d'exportation, ou si celles-ci résultent d’actions entreprises par TNT pour se conformer aux lois et règlements applicables. Le Client accepte également d'indemniser TNT pour toute perte ou dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les amendes et pénalités résultant du non-respect par le Client de toute loi, règle ou réglementation d'exportation, ou d’actions entreprises par TNT pour se conformer aux lois et règlements applicables.

 

5. ARTICLES INTERDITS

5.1.

TNT interdit l'expédition des articles suivants vers l’ensemble des destinations et le Client s'engage à ne pas les expédier, sauf accord contraire explicite de TNT (des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer selon la destination) :

a.     les armes à feu, armes, munitions et pièces associées ;

b.     les imprimantes 3D conçues ou fonctionnant exclusivement pour la fabrication d'armes à feu ;

c.     les explosifs (les explosifs de catégorie 1.4 peuvent être acceptés à destination et en provenance de certains endroits ; plus d'informations sont disponibles sur demande), feux d'artifice et autres articles de nature incendiaire ou inflammable ;

d.     les objets s’apparentant à une bombe, une grenade à main ou tout autre engin explosif. Cela comprend, mais sans s'y limiter, les produits inertes tels que les reproductions, gadgets, articles destinés à la formation et les œuvres d'art ;

e.     les articles militaires originaires de tout pays dans lequel une licence de contrôle des exportations est requise ;

f.      les cadavres ou organes humains, parties de corps humains, embryons humains ou animaux, restes humains incinérés ou exhumés ;

g.     les animaux vivants, y compris les insectes et les animaux domestiques ;

h.     les carcasses d'animaux, animaux morts ou animaux naturalisés ;

i.      les plantes et matières végétales, y compris les fleurs coupées (les fleurs coupées sont acceptées vers et depuis certains marchés, y compris entre les Pays-Bas et les États-Unis, ainsi que l’ensemble des pays d'Amérique latine ; plus d'informations sont disponibles sur demande)

j.      les aliments périssables et aliments et boissons nécessitant une réfrigération ou tout autre type de contrôle de leur environnement ;

k.     la pornographie et/ou les objets obscènes ;

l.      l’argent, y compris, mais sans s'y limiter, les espèces et équivalents (par exemple, les titres négociables, les actions, les obligations et les lettres de crédit endossées), la monnaie et les timbres de collection ;

m.   les déchets dangereux, y compris, mais sans s'y limiter, les aiguilles et/ou seringues hypodermiques usagées ou tout autre déchet médical, organique et industriel ;

n.     la glace (eau gelée) ;

o.      les produits de contrefaçon, y compris, mais sans s'y limiter, les marchandises estampillées d’une marque identique à ou ne pouvant clairement être distinguée d’une marque déposée, sans l'approbation ou la surveillance du propriétaire de la marque déposée (également communément désignés comme « marchandises contrefaites » ou « contrefaçons ») ;

p.     la marijuana, y compris la marijuana destinée à un usage récréatif ou médicinal, et le cannabidiol dérivé de la marijuana (CBD), tout produit dont la concentration en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) est supérieure à 0,3 % sur la base de son poids sec, et les cannabinoïdes synthétiques ;

q.     les plantes de chanvre brutes ou non raffinées, ou leurs sous-parties (y compris, mais sans s'y limiter, les tiges, les feuilles, les fleurs et les graines de chanvre) ;

r.      le tabac et les produits du tabac, y compris, mais sans s'y limiter, les cigarettes, les cigares, le tabac en vrac, le tabac sans fumée, les narguilés ou chichas ; et

s.     les cigarettes électroniques.

5.2

TNT interdit les types d'Envois suivants vers l’ensemble des destinations et le Client s’engage à ne pas les expédier (des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer selon la destination) :

a.     les Envois ou les marchandises dont le transport, l'importation ou l'exportation sont interdits par toute loi, disposition ou réglementation ;

b.     les Envois nécessitant que TNT obtienne une licence ou un permis spécial pour être transportés, importés ou exportés ;

c.     les Envois ou les marchandises non déclarés qui requièrent une approbation réglementaire et le dédouanement ;

d.     les Envois dont la valeur déclarée en douane est supérieure à celle autorisée pour une destination spécifique ;

e.     les marchandises dangereuses, sauf dans la mesure permise par la section Marchandises dangereuses et sécurité des présentes conditions ; et

f.      les colis humides, qui fuient ou qui dégagent une odeur quelconque.

5.3

TNT exclut toute responsabilité pour les Articles interdits, quelle qu'en soit la méthode d’acceptation (y compris l'acceptation par erreur ou sous préavis). TNT se réserve le droit de refuser des Envois sur base de ces restrictions ou pour des raisons de sécurité ou de sûreté. TNT est en droit de facturer au Client des frais administratifs pour les Envois refusés, mais aussi pour couvrir les coûts de retour des marchandises, le cas échéant. Des informations supplémentaires sont disponibles sur demande.

 

6. CALCUL DES TEMPS DE TRANSIT ET ITINÉRAIRE DES ENVOIS

Les week-ends, jours fériés, vacances bancaires, retards causés par le dédouanement, retards dus au respect des consignes de sécurité locales obligatoires ou à d’autres événements en dehors du contrôle de TNT, ne sont pas pris en compte dans les délais de livraison porte-à-porte que TNT indique dans ses supports de communication. TNT se réserve le droit de décider à sa seule discrétion de l’itinéraire et de la méthode de transport des Envois.

 

7. FORMALITÉS DOUANIÈRES

7.1    Les Envois qui traversent des frontières nationales peuvent nécessiter un dédouanement. Le Client est responsable de s’assurer que les marchandises sont expédiées conformément à l’ensemble des prescriptions réglementaires douanières, de fournir l’ensemble des documents et des informations requises pour le dédouanement7.1.

et de présenter et garantir que toutes les déclarations et informations qu’il fournit en rapport avec le dédouanement des marchandises de l’Envoi sont correctes, véridiques et complètes et qu’elles respectent notamment la nomenclature du Système harmonisé.  

Les Envois nécessitant des documents associés à un bordereau d’expédition (par exemple, une facture commerciale) peuvent nécessiter un délai de transit supplémentaire. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, DE VOUS FACTURER TOUTE SANCTION, AMENDE, TOUT DOMMAGE OU AUTRE COÛT OU DÉPENSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS DE STOCKAGE RÉSULTANT D'UNE ACTION COERCITIVE DE TOUT GOUVERNEMENT COMPÉTENT, OU DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES.

7.2.

Le Client est responsable, à ses frais, de s'assurer que les marchandises expédiées à l'étranger sont conformes à l’entrée dans le pays de destination, en vertu des lois applicables et, le cas échéant, qu’elles respectent toutes les exigences applicables en matière de licence ou de permis.

7.3.

Le client peut également être tenu de fournir des informations supplémentaires pour obtenir une autorisation de la part d'autres organismes de réglementation du pays de destination préalablement à la livraison au destinataire. Les Envois qui contiennent des marchandises ou des produits réglementés par plusieurs organismes gouvernementaux dans d'autres pays de destination (tels que les organismes nationaux responsables de la sécurité alimentaire, de la protection de la santé publique, des produits pharmaceutiques, des produits médicaux, des plantes et des animaux, des télécommunications et autres normes d'équipements électroniques, et les autres organismes comparables) peuvent nécessiter un délai de dédouanement plus long. Tous les frais d'envoi et de retour facturés par les pays où l'entrée n'est pas autorisée seront facturés au Client.

7.4.

Si des Envois sont retenus par les douanes ou d'autres organismes pour cause de documents incorrects ou manquants, TNT pourra tenter d'avertir le destinataire. Si la législation locale exige que les informations ou documents corrects soient fournis par le destinataire qui n’effectue pas les démarches nécessaires dans un délai raisonnable, lequel peut être déterminé par TNT, l'Envoi pourra être considéré comme non distribuable en vertu des lois applicables. Si le destinataire ne fournit pas les informations ou documents requis et que la législation locale autorise le Client à les fournir, TNT pourra tenter d'en informer le Client. Si le Client ne fournit pas non plus les informations ou documents dans un délai raisonnable, lequel peut être déterminé par TNT, l'Envoi sera considéré comme non distribuable en vertu des lois applicables. TNT ne peut être tenu pour responsable de son incapacité à finaliser une livraison pour cause d’informations ou documents incorrects ou manquants, que TNT ait ou non tenté d’en informer le destinataire ou le Client.

7.5.

Lorsque la législation locale le permet, TNT assurera le dédouanement des Envois internationaux. TNT fournira les informations d'expédition aux douanes et autres organismes de réglementation pour dédouanement. Concernant les Envois internationaux, TNT peut, le cas échéant, facturer des frais de dédouanement complémentaires pour couvrir la procédure de dédouanement, les services sollicités par le Client, le destinataire ou un tiers, ou encore pour compenser les coûts facturés par l’organisme de réglementation à TNT pour le dépôt réglementaire. Les types et les montants des frais varient selon les pays.

7.6.

TNT agira en tant qu'agent du Client ou du destinataire (le cas échéant), uniquement dans le but de dédouaner l’Envoi et de lui faire passer les douanes. Lorsque cela s’applique et est approprié, le Client autorise TNT, ou le courtier désigné par TNT, en sa qualité de représentant direct, au nom, pour le compte et aux risques du Client ou du destinataire, à effectuer et à déposer les déclarations douanières, ainsi que toutes les actions connexes. Le cas échéant, le Client doit s'assurer que le destinataire accorde, conformément à cette disposition, son autorisation à TNT pour procéder de la sorte.

7.7.

Dans certains cas, TNT peut accepter, à son gré, des instructions l’invitant à utiliser un courtier en douane désigné, autre que TNT (ou un courtier sélectionné par TNT) ou un courtier désigné par le client. Dans tous les cas, TNT (ou le courtier sélectionné par TNT) se réserve le droit de dédouaner l’Envoi si le courtier ne peut pas être désigné ou s’il n’effectue pas le dédouanement, ou encore, si les informations complètes concernant le courtier ne sont pas fournies à TNT (y compris ses nom, adresse, numéro de téléphone et code postal).

 

8.         DROITS DE DOUANE ET TAXES

8.1.

Pour effectuer le dédouanement de certains articles par les douanes, TNT peut avancer, au nom du payeur, des droits et taxes tels qu'évalués par les agents des douanes et imposer une surtaxe pour avoir procédé de la sorte. Pour tous les Envois, TNT peut contacter le payeur et exiger la confirmation des modalités de remboursement comme condition pour finaliser le dédouanement et livrer l’Envoi, et à sa discrétion, exiger le paiement des droits et taxes avant la remise de l'Envoi au destinataire. Contactez le service client de TNT pour en savoir plus.

8.2.

En cas de contestation de l'exactitude ou de la pertinence des droits et taxes évalués pour un Envoi, TNT ou son courtier désigné peut examiner les documents d'expédition fournis avec l'Envoi. Si TNT détermine que les droits et taxes ont été correctement évalués, le Client accepte de payer ces droits et taxes ou, le cas échéant, s'engage à ce que le destinataire s’en acquitte.

8.3.

Dans le cas où TNT avance des droits, taxes ou autres frais, au nom du payeur, le payeur se verra imposer des frais de service de dédouanement complémentaires sur base d’un taux forfaitaire ou d’un pourcentage du montant total avancé. Ces frais de dédouanement complémentaires varient en fonction du pays de destination. Pour plus d'informations sur les frais de service de dédouanement complémentaires, consultez la page relative aux services supplémentaires et surtaxes sur tnt.com.

8.4.

Si le Client omet de désigner un payeur sur la lettre de transport aérien, les droits et taxes seront automatiquement facturés au destinataire dès lors que cela est autorisé.

8.5.

EN DÉPIT DE TOUTES LES INSTRUCTIONS DE PAIEMENT CONTRAIRES, LE CLIENT DEMEURE RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DROITS ET TAXES ET DE TOUS LES FRAIS ET SURTAXES LIÉS À NOTRE AVANCEMENT DES DROITS ET TAXES EN CAS DE NON-RÉCEPTION DU PAIEMENT. Si un destinataire ou un tiers auprès duquel une confirmation de remboursement est requise refuse de payer les droits et taxes sur demande, nous pouvons contacter le Client pour qu’il s’en acquitte. Si le Client refuse de prendre des dispositions satisfaisantes pour rembourser TNT, l'Envoi pourra être retourné au Client (dans ce cas, les frais d'origine et de retour seront à sa charge) ou placé dans un entrepôt de stockage général ou douanier, voire être considéré comme non distribuable. Si les frais de transport d'un Envoi sont facturés sur une carte de crédit, TNT se réserve également le droit de facturer les droits et taxes non perçus associés à cet Envoi sur le compte de ladite carte de crédit.

Sous réserve des options disponibles aux endroits spécifiés, si TNT n’obtient pas confirmation satisfaisante des dispositions de remboursement des montants à avancer pour le paiement des droits et taxes, l’Envoi sera susceptible d’être retardé.

8.6. Le Client accepte d’indemniser et de dégager TNT de toute responsabilité à l’égard de tout coût, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques et les honoraires des avocats, que TNT devrait engager pour le Client ou quiconque suite au non-respect du Client d’une quelconque obligation des présents articles 7 et 8.

8.7.

Le paiement des droits et taxes sera effectué par l'une des méthodes suivantes, à la seule discrétion de TNT : en espèces, par chèque (personnel ou professionnel, à condition qu'une pièce d'identité valide soit présentée), par carte de crédit, par mandat, chèque de voyage, compte de débit ou de report. TNT n'accepte aucun paiement anticipé des droits et taxes au moment de l'Envoi.

8.8.

TNT ne pourra être tenu pour responsable des Envois abandonnés en douane, lesquels pourront être considérés comme non distribuables.

 

9. LIVRAISON DE L’ENVOI

9.1.

Si TNT est incapable de livrer un Envoi parce que l’adresse est incorrecte, TNT déploiera tous les efforts raisonnables pour trouver la bonne adresse. TNT en informera le Client et appliquera éventuellement des frais supplémentaires.

9.2.

Les livraisons à destination d’une boîte postale sont interdites, sauf dans un nombre limité de pays (dont la liste est disponible sur simple demande) et à condition que le numéro de téléphone du destinataire soit indiqué.

9.3.

Si TNT est incapable de livrer un Envoi pour une raison quelconque, TNT déploiera les efforts raisonnables pour laisser un avis de passage à l’adresse du destinataire indiquant le lieu où se trouve l’Envoi concerné. Si TNT n’a pas non plus pu livrer l’Envoi après la deuxième tentative de livraison, ou que le destinataire refuse d’accepter la livraison, TNT déploiera les efforts raisonnables pour contacter le Client ou l’expéditeur (si celui-ci est différent du Client) pour convenir d’une mesure appropriée. Le Client accepte de rembourser à TNT tous les coûts que TNT aura encourus pour réexpédier, éliminer ou retourner l’Envoi ainsi que, le cas échéant, les frais découlant d’une troisième tentative de livraison ou d’une tentative de livraison ultérieure et de la mesure convenue. Si TNT ne reçoit pas d’instructions de la part du Client ou du destinataire dans un délai raisonnable après la deuxième tentative de livraison, TNT se réserve le droit de retourner, détruire ou vendre le contenu de l’Envoi, sans aucune autre obligation à l’égard du Client et aux frais du Client.

9.4.

Le Client ou le destinataire de l’Envoi peut donner des instructions spéciales en vue de la livraison de l’Envoi à un endroit autre que l’adresse du destinataire (par exemple, à une adresse voisine ou à un point de retrait). Le destinataire peut aussi indiquer qu’il souhaite enlever l’Envoi à un endroit approuvé par TNT. Si TNT accepte ces instructions spéciales de livraison, des suppléments peuvent s’appliquer et les dispositions suivantes s’appliqueront :

9.4.1. la fourniture d’un accusé de réception, quel qu’il soit, sur lequel est indiqué l’endroit de livraison alternatif constitue une preuve suffisante de livraison de l’Envoi ;

9.4.2. TNT ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, des dommages ou des retards, quels qu’ils soient, découlant de l’exécution des instructions spéciales de livraison du Client.

9.5.

Au cas où le Client aurait autorisé TNT et que TNT aurait accepté (i) de laisser un Envoi sans accusé de réception à l’adresse de livraison indiquée si personne n’est disponible pour signer (preuve de livraison) ou (ii) de livrer un Envoi dans une boîte aux lettres ou dans une consigne automatique, l’avis unilatéral de TNT que l’Envoi a été livré aura valeur de preuve de livraison et à partir de ce moment TNT sera déchargé de sa responsabilité à l’égard de l’Envoi.

 

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client garantit à TNT que chaque Envoi sera conforme aux conditions suivantes :

10.1.1. les marchandises ont été préparées et emballées de façon sûre et méticuleuse, conformément à la nature et au volume des marchandises, en vue de les protéger contre les risques ordinaires inhérents au transport, et l’emballage a été fermé d’une manière qui permettrait l’identification des éventuelles altérations de l’emballage ;

10.1.2. toutes les marchandises pesant plus de 70 kg seront palettisées ;

10.1.3. les détails de l’Envoi (y compris mais non limité au nombre de pièces, au poids, aux dimensions et à la description générale du contenu), ainsi que l’adresse de livraison et les coordonnées du destinataire sont indiqués à temps de façon complète, correcte et lisible sur le bordereau ;

10.1.4. l’Envoi est prêt à être enlevé et est étiqueté de façon claire et exacte, le cas échéant conformément aux éventuelles mesures supplémentaires convenues avec TNT, et les étiquettes sont solidement apposées à un endroit bien visible sur la face extérieure de l’Envoi (un autocollant ‘heavy label’ est obligatoire pour tout colis pesant 30 kg ou plus) ;

10.1.5. l’Envoi est accompagné de la facture correcte pour l’Envoi concerné (reprenant l’adresse de facturation correcte avec le numéro de TVA correspondant, la description claire et exacte de la marchandise, la valeur réelle et les 6 premiers chiffres du code Harmonised System (‘HS’), ainsi que des coordonnées du destinataire ;

10.1.6. le contenu de l’Envoi n’est pas visé par les restrictions de l’IATA, l’OACI, l’IMDG ou l’ADR et n’est pas interdit par des lois, règles ou régulations quelconques d’un pays dans lequel ou à travers duquel l’Envoi est susceptible de circuler, et le destinataire n’est pas une personne ou une organisation avec lesquelles il est interdit de faire des affaires en vertu de toute loi ou réglementation applicable ; et

10.1.7. la valeur de l’Envoi, quel qu’il soit, n’est pas supérieure à 25 000 euros (sauf accord spécifique préalable de TNT).

10.2.

Le Client informera TNT suffisamment à l’avance (i) de la nature du contenu de l’Envoi (ii) de la façon dont l’Envoi devrait être traité et (iii) des précautions à prendre dont le Client sait ou devrait savoir qu’elles sont importantes pour TNT.

10.3. Le Client devra se conformer à toutes les exigences légales qui sont pertinentes pour une prestation de Services correcte par TNT. Le Client indemnisera et dégagera TNT de toute responsabilité à l’égard de tout coût, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques et les honoraires des avocats, que TNT devrait engager pour le Client ou quiconque suite au non-respect du Client d’une quelconque obligation du présent article 10, même si TNT accepte par inadvertance un Envoi qui contrevient à une quelconque obligation du Client du présent contrat.

10.4. Le Client accepte que (i) TNT ou toute autorité gouvernementale, dont les douanes et les services de sécurité, puissent ouvrir et inspecter l’Envoi à tout moment et (ii) que TNT puisse, à sa seule discrétion, refuser d’accepter un Envoi si ce dernier est considéré comme un envoi Not Fit to Travel ou pour quelconque autre raison.

10.5 Le Client indemnisera TNT de toute réclamation pouvant être introduite contre TNT par un tiers ayant un intérêt dans l’Envoi.

10.6 Le Client accepte que TNT ne puisse pas divulguer les détails de ses mesures de sécurité ou de ses itinéraires à son réseau d’utilisateurs partagé en vue de protéger les marchandises du Client. Cela signifie également que des audits des sites partagés ou des véhicules de TNT ne sont pas autorisés à moins que la loi n’impose de tels audits.

 

11. RESPONSABILITÉ

11.1.

Là où les Conventions s’appliquent ou d’autres règles contraignantes ou lois nationales s’appliquent, la responsabilité de TNT sera régie par et limitée à la Convention et/ou aux réglementations en vigueur.

11.2.

Si les Conventions ne s’appliquent pas pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de TNT pour toute perte, dommage ou retard pour une raison quelconque, y compris, sans toutefois s’y limiter, une rupture de contrat, une négligence, un manquement intentionnel ou une omission volontaire par TNT, sera limitée à :

11.2.1.  22 droits de tirage par kilo pour la perte ou le dommage d’Envois transportés en tout ou en partie par air ou par d’autres modes de transport que la route ;

11.2.2. 8,33 droits de tirage par kilo pour la perte ou le dommage d’Envois transportés par la route ;

11.2.3. 3,40 euros par kilo, avec un maximum de 10 000 euros, par événement ou série d’événements connexes pour les pertes ou dommages liés à des activités de TNT qui ne font pas partie des Services ; ou

11.2.4. le montant payé par le Client pour le transport de l’Envoi retardé à condition que le Client ait subi une perte.

11.3.

TNT décline toute responsabilité pour :

11.3.1. tous dommages ou pertes indirects, spéciaux, économiques ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, des frais pour tous modes de transport alternatifs, pertes de bénéfices, pertes d’utilisation, pertes d’économies attendus, pertes de goodwill ou pertes d’opportunités ; ou

11.3.2. tous dommages ou pertes découlant de circonstances en dehors du contrôle de TNT, y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des détournements armés, des accidents, des actions d’ennemis publics, des grèves, des embargos, des troubles civils, des perturbations nationales ou locales des réseaux de transport routier ou aérien, des problèmes mécaniques aux moyens de transport ou aux machines, des actions ou des omissions du Client, de tierces parties ou de fonctionnaires d’autorités gouvernementales, des actes criminels et/ou des vices cachés ou vices propres au contenu de l’Envoi ; ou

11.3.3. les amendes, pénalités, taux de récupération ou autres montants financiers imposés au Client par un pays tiers, quelle qu’en soit la raison.

11.4

TNT n’est d’aucune manière lié par la quantité et/ou le contenu d’un Envoi tels que déclarés par le Client et/ou indiqués sur le bordereau si, au moment où l’Envoi à transporter est présenté à TNT, les marchandises ont été chargées dans un conteneur / une remorque et/ou ont été palettisées et/ou emballées d’une manière qui ne permet pas le contrôle du nombre de pièces et/ou du contenu de l’Envoi, ou si lors du chargement de l’Envoi par TNT, un tel contrôle ne peut pas être réalisé et/ou le contrôle entraînerait un retard considérable du transport, dans les deux cas de figure à la seule discrétion de TNT.

 

12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1

Les termes tels que « responsable de traitement », « données personnelles » et « traitement » ont le sens qui leur est attribué dans le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et dans toute législation et réglementation (locale) applicable en matière de protection des données (collectivement la « législation sur la protection des données »).

12.2

TNT et le Client reconnaissent qu'ils sont tous deux responsables à part entière du traitement des données personnelles par ou entre les parties en vertu de ces Conditions.

12.3

Concernant le traitement de toutes les Données personnelles soumises à ces Conditions, le Client déclare respecter la Législation sur la protection des données, y compris l'obtention d'un titre juridique, conformément à l'article 6 du RGPD, et la fourniture aux personnes des informations, conformément aux articles 12-14 du RGPD, et notamment les informations mentionnées dans la Déclaration de confidentialité de TNT sur tnt.com.

12.4.

Le Client s’engage à indemniser TNT pour tous les coûts, réclamations, dommages et dépenses subis ou encourus par TNT qui auraient un lien avec le non-respect par le Client du présent article 12.

12.5.

Tout transfert de Données personnelles du Client à TNT, ou inversement, en provenance de l'Espace économique européen (« EEE ») ou de la Suisse à destination d’un pays hors de l'EEE ou de la Suisse est soumis aux clauses contractuelles types pour le transfert entre responsables de traitement (« CCT-RT ») au sens de l'article 46(2)(C) du RGPD consultable ici : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en (en anglais). À cette fin et par référence, les CCT-RT sont pleinement intégrées aux présentes Conditions. En acceptant ces conditions, les parties (a) sont réputées avoir signé les CCT-RT (b) acceptent le contenu intégral des CCT-RT et (c) doivent se conformer aux conditions qui y sont énoncées. En vertu des CCT-RT, TNT, en sa qualité de responsable du traitement, agira en tant qu'exportateur de données et ce, notamment pour le compte de ses Filiales, et le client, en sa qualité de responsable du traitement, agira en tant qu'importateur de données, ou inversement, selon le cas. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit de TNT de décider, à sa seule discrétion, d'utiliser un autre mécanisme de transfert approprié, conformément à la Législation sur la protection des données. Les données personnelles transférées peuvent inclure les coordonnées des expéditeurs et des destinataires individuels, telles que leurs noms et adresses, qui sont nécessaires à la fourniture efficace des services de TNT, comme la livraison de colis et l'activation des fonctionnalités de suivi et de traçage, tel que précisé dans ces Conditions et conformément à l'Annexe B des CCT-RT.

12.6.

Si la Cour de justice de l'Union européenne, l'autorité de surveillance locale ou une autorité gouvernementale similaire détermine que les présentes Conditions et/ou les CCT-RT ne constituent pas ou plus une méthode légale pour faciliter les transferts de Données personnelles en dehors de l'EEE, les parties devront, en toute bonne foi, convenir d’une autre méthode pour faciliter ces transferts de manière légale.

 

13. PRODUITS À LIVRAISON AVANT UNE HEURE SPÉCIFIQUE

Si TNT ne parvient pas à livrer dans le délai spécifié des produits à livrer avant une heure spécifique et que le manquement de TNT n’est pas attribuable à l’un des événements mentionnés à l’article 11.3.2 et si le Client introduit sa réclamation auprès de TNT en conformité avec les dispositions de l’article 16, TNT facturera le montant correspondant au service fourni effectivement (par ex. avant midi) au lieu des frais correspondant au service initialement commandé (par ex. avant 9 heures), et ce au sein de la même catégorie de produits que le service commandé.

 

14. MARCHANDISES DE VALEUR

Les marchandises de valeur comme les pierres précieuses, les métaux précieux, les bijoux, l’argent, les instruments négociables, les meubles non protégés, le verre ou la porcelaine, les objets d’art, les antiquités et les documents importants, notamment les passeports, appels d’offres, certifications d’actions et d’options ne devraient pas être expédiées par le réseau de livraison standard de TNT. Si de telles marchandises sont tout de même expédiées par le réseau de livraison de TNT, cela se fera aux propres risques du Client.

 

15. ASSURANCE

15.1.

Le Client peut souscrire auprès de TNT une assurance pour la valeur complète de l’Envoi (envois autres que des documents) en remplissant la zone appropriée du bordereau (électronique) et en payant le montant indiqué pour couvrir l’Envoi contre tout risque de perte et de dommages pendant le transport, à concurrence d’un maximum de 25 000 euros par Envoi. La responsabilité de TNT sera dès lors limitée aux conditions de l’Institute Cargo Clause A.

15.2.

Cette option d’assurance n’est pas disponible (sauf autrement convenu avec TNT) pour des pierres précieuses, des métaux précieux, des smartphones et montres, des tablettes, des ordinateurs portables, des écrans plasma et LCD, des bijoux, de l’argent, du verre, de la porcelaine, des objets d’art, des antiquités, des documents, des films, des bandes, des disques, des cartes mémoire ou tout autre support de données ou d’images et elle ne couvre pas (i) les pertes de nature consécutive, (ii) les retards de transport, ou (iii) les pertes attribuables au manquement du Client aux obligations en vertu du présentes Conditions. Cette option d’assurance n’est pas non plus disponible pour les services autres que les services de transport et pour un nombre limité de pays (une liste de ces pays peut être fournie par TNT).

 

16. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

16.1.

TNT n’acceptera une réclamation à l’égard d’un envoi perdu, endommagé ou retardé, ou tout autre dommage, que si cette réclamation a été présentée conformément avec la Convention applicable ainsi que la procédure ci-dessous :

16.1.1 Le Client avisera TNT par écrit de la perte, du dommage ou du retard dans les 21 jours (i) de la livraison de l’Envoi, (ii) de la date à laquelle l’Envoi aurait dû être livré ou (iii) de la date à laquelle le Client aurait raisonnablement dû constater la perte ou le dommage ;

16.1.2 Le Client devra documenter sa réclamation en envoyant à TNT toutes les informations pertinentes de l’Envoi et/ou de la perte, du dommage ou du retard ;

16.1.3 TNT n’est pas tenu de réagir à une réclamation avant que les frais de TNT aient été payés par le Client, et le Client n’est pas autorisé à déduire le montant de sa réclamation des frais de TNT ;

16.1.4 pour que TNT puisse considérer une réclamation, le contenu de l’Envoi et l’emballage original doivent être fournis à TNT aux fins d’inspection.

16.2.

TNT suppose que l’Envoi a été livré en bonne condition, à moins que le destinataire n’ait signalé un dommage sur l’accusé de réception de TNT lorsqu’il a accepté l’Envoi.

16.3.

Si TNT accepte une partie ou l’intégralité de la réclamation du Client, le Client garantit à TNT que ses assureurs ou tout tiers détenant un intérêt dans l’Envoi auront renoncé à tout droit, dédommagement ou recours qu’ils pourraient avoir par subrogation ou autrement.

 

17. TARIFS ET PAIEMENT

17.1.

Le Client est tenu d’acquitter les frais de TNT (y compris les suppléments applicables) pour les Services fournis par TNT conformément avec les tarifs applicables à l’Envoi tels qu’indiqués dans l’aperçu des tarifs de TNT (disponible sur demande auprès de chaque filiale TNT dans le pays dans lequel l’Envoi est facturé) ou indiqués dans le contrat entre le Client et TNT. TNT se réserve le droit de reconsidérer les frais indiqués dans le tableau des tarifs de TNT de temps à autre et sans préavis.

17.2.

Les tarifs de TNT ne comprennent pas les droits d’importation, les droits d’exportation, les redevances douanières, les taxes sur la valeur ajoutée sur les services de transport et tous les autres droits, frais et taxes, pour autant qu’ils s’appliquent. Le Client paiera ces droits, frais et taxes à TNT dans les 7 jours de la date de facturation.

17.3.

Les tarifs de TNT tiennent compte des simples formalités de dédouanement et TNT se réserve le droit de percevoir des frais administratifs supplémentaires lorsqu’un travail de dédouanement excessif et long est nécessaire ou doit être préparé pour permettre à TNT de livrer un Envoi.

17.4.

Au cas où TNT estimerait qu’un Envoi est non empilable, TNT se réserve le droit d’appliquer un supplément au-dessus des tarifs applicables.

17.5.

Les tarifs de TNT sont soumis à la majoration carburant liée à l’indice et TNT se réserve le droit de modifier l’indice et le tableau de majoration carburant sans en informer le Client. Tant le montant que la durée et le type (par ex. route et air) de la majoration carburant seront déterminés à la seule discrétion de TNT.

17.6.

Les informations relatives aux suppléments appliqués par TNT sont disponibles sur le site web (local) de TNT. Les informations sur ce site web remplacent toutes les informations sur les suppléments qui sont présentées d’une autre manière.

17.7.

TNT facture soit le poids indiqué de l’Envoi, soit le poids volumétrique indiqué de l’Envoi, selon le poids le plus élevé, le poids volumétrique étant calculé conformément à l’équation de conversion volumétrique figurant sur l’aperçu des tarifs de TNT. TNT peut vérifier le poids et/ou le volume et/ou le nombre de pièces de l’Envoi et si le poids et/ou le volume indiqués et/ou le nombre de pièces de l’Envoi est supérieur au poids, au volume et/ou au nombre de pièces indiqués, le Client accepte que le poids réel ou le poids volumétrique réel de l’Envoi, selon le plus élevé, seront utilisés pour le calcul des frais de TNT.

17.8.

Tous les Envois seront facturés dans la semaine suivant la date d’enlèvement et le Client accepte de s’acquitter les factures dans les 7 jours de la date de facturation sans retenue, déduction, reconvention ou compensation et dans la devise spécifiée sur la facture, sinon dans la devise locale suivant les taux de change fournis par TNT. Les factures de TNT n’incluent pas de copie de la preuve de livraison (POD).

17.9.

TNT se réserve le droit d’exiger des intérêts sur les factures impayées à un taux de 6 % en sus du taux de base de la Banque centrale européenne, et ce à partir de l’échéance jusqu’au paiement de la facture concernée. Le Client indemnisera TNT du paiement des frais raisonnables pour le recouvrement de telles factures.

17.10.

Pour autant que la loi le permette, TNT fournit ses factures par défaut sous forme électronique. Si le Client demande néanmoins de recevoir des factures papier de TNT, TNT se réserve le droit de facturer des frais administratifs au Client pour fournir ce service.

17.11.

Le Client reconnaît que TNT détient un privilège général, en plus de tout autre droit ou recours, sur les Envois en possession de TNT. Le Client accepte également que le Client ait le droit de vendre le contenu des Envois et de retenir le produit de la vente pour payer les montants que le Client pourrait devoir à TNT.

 

18. INDEMNISATION DES EMPLOYÉS

Le Client indemnisera et dégagera TNT de toute responsabilité à l’égard de tout coût, dommage ou dépense, y compris les frais juridiques et les honoraires des avocats, que TNT devrait engager pour le Client ou quiconque, découlant directement ou indirectement d’un excédent de personnel, de réembauchage sélectif ou du transfert d’un employé ou d’un ancien employé du Client ou d’un fournisseur ou d’un ancien fournisseur du Client ou de tout tiers qui pourrait se rapporter d’une manière quelconque à la relation d’affaires entre TNT et le Client, y compris mais sans s’y limiter, toute responsabilité découlant de la Directive sur les droits acquis des travailleurs de la Communauté européenne (77/187/CEE, telle que modifiée par la Directive 2001/23/CE) ou d’une loi nationale ou de toute autre loi applicable à l’emploi.

 

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET NULLITÉ

19.1

TNT a l’intention de reprendre l’intégralité des dispositions et conditions s’appliquant au contrat entre TNT et le Client dans les présentes Conditions. Si le Client souhaite s’appuyer sur une variation des présentes Conditions, il doit veiller à ce que cette variation soit confirmée par écrit et signée par TNT et le Client avant que l’Envoi soit accepté par TNT en vue de la prestation de Services.

19.2

Si l’une des dispositions des présentes modalités est déclarée invalide ou non exécutoire, une telle détermination n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions, qui resteront toutes en vigueur.

 

20. LOI ET JURIDICTION

20.1. Sauf autrement convenu par une Convention en vigueur, tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis aux lois et aux tribunaux du pays où l’Envoi est présenté à TNT en vue de la prestation des Services.