Décision de taxation électronique

Présentation de la décision de taxation électronique à l'importation

La DTe à l’importation est automatiquement mise à disposition après la libération de la déclaration en douane sous forme d’un fichier XML numérique signé et crypté, et peut alors être obtenue. Les clients qui font dédouaner leurs envois via leur propre compte en douane dans la procédure centralisée de décompte de l'administration des douanes (PCD) utilisent ce compte pour gérer directement l’enlèvement. Les clients ne disposant pas de compte PCD propre peuvent télécharger la DTe à l’exportation via l’Administration fédérale des douanes. Il doivent pour cela saisir le numéro de la décision de taxation (numéro de déclaration en douane) et un code d’accès. Ces informations sont mentionnées sur les copies de la décision de taxation que nous envoyons à nos clients avec la facture des droits de douane, avant la mention « Indication des voies de recours ».

La décision d'évaluation fiscale électronique est un document juridiquement contraignant. La version imprimée de la décision d'évaluation fiscale Importation ne sera pas acceptée à l'avenir en tant que document juridique contraignant ayant un caractère original.

Délai

Conformément à la Loi sur les douanes, le délai de modification ou de recours auprès du bureau de douane est de 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation. Une fois ce délai dépassé, les réclamations ne sont plus acceptées. Pour cette raison, la DTe à l’importation doit être téléchargée le plus rapidement possible après sa mise à disposition sous forme numérique, et son exactitude doit être vérifiée.

Obligation de conservation 

La DTe à l’importation doit être archivée électroniquement, en particulier si elle sert de preuve de dégrèvement fiscal vis-à-vis de l’Administration fédérale des contributions. La version au format XML est signée électroniquement et ne peut donc pas être modifiée de façon inaperçue. Ce n’est plus le cas avec une DTe imprimée. Il est donc obligatoire de conserver le document sous forme électronique durant tout le délai légal, car la DTe à l’importation imprimée perd son caractère d’original.