Organe de conciliation postcom
De la poste
L’organe de conciliation propose une procédure rapide et extrajudiciaire lorsqu’un(e) client(e) et le prestataire de services postaux ne parviennent pas à résoudre seuls un litige relevant du droit civil.
Les parties ne sont pas tenues de respecter la décision prise par l’organe de conciliation et ont la possibilité de saisir un tribunal civil de l’affaire.
Nous sommes heureux de vous annoncer que l’organe de conciliation indépendant de la Poste a pris ses fonctions le 15 octobre 2013, sous la houlette de Me Marianne Sonder, avocate et docteur en droit.
www.ombud-postcom.ch